Résultats de recherche · Christine Le Nabour députée d'Ille-et Vilaine

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• 1ÈRE LECTURE (ASSEMBLÉE NATIONALE)

  L'examen à l'Assemblée nationale a eu lieu entre le 05 et le 13/07/2022. C'est la "Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République" qui a été saisie au fond. Après examen, elle a ADOPTÉ un texte le 06/07. En séance, dans l'hémicycle, le texte de la Commission a été examiné et débattu les 11 et 12/07. Un texte a été ADOPTÉ par les députés le 12/07/2022 avec 221 voix contre 187. Christine LE NABOUR a pris part au vote et a voté POUR.

• COMMISSION MIXTE PARITAIRE

  La procédure accélérée engagée par le Gouvernement ouvre la possibilité qu'à une lecture par chambre. Une Commission Mixte Paritaire (CMP) a donc été convoquée dès le 01/08/2022, après une seule transmission entre l'Assemblée nationale et le Sénat. 7 députés et 7 sénateurs étaient chargés de se mettre d'accord sur un texte de compromis, en partant du dernier texte voté (donc celui du Sénat). "CONCLUSIVE", un accord a été trouvé et un texte a donc été proposé aux deux chambres. Les députés l'ont ADOPTÉ à l'Assemblée nationale le 03/08/2022 avec 243 voix contre 1. Les sénateurs l'ont ADOPTÉ au Sénat le 03/08/2022 avec 245 voix contre 27.

• PROMULGATION DE LA LOI

  La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a été publiée au Journal Officiel du 17/08/2022. 86% des décrets d'application nécessaires (31/36) ont été publiés. La loi est donc partiellement entrée en vigueur.

• CONSEIL CONSTITUTIONNEL

  Le 05/08/2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés (en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution). Le 08/08/2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs (en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution). Les Sages se sont réunis le 12/08/2022 et ont rendu leur conclusion : PARTIELLEMENT CONFORME

• Christine Le Nabour

  Députée de la 5ème circonscription d'Ille-et-Vilaine, Membre de la Commission des affaires sociales.

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• Du 4 au 10 juillet 2022

• Du 18 au 24 juillet 2022

• Du 11 au 17 juillet 2022

• Du 25 au 31 juillet 2022

• Du 1er au 7 août 2022

• Du 29 août au 4 septembre 2022

• Du 7 au 13 novembre 2022

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