Consultation 3 : Les Retraites · Christine Le Nabour députée d'Ille-et Vilaine

(Résultats, commentaire et "questions-réponses" mis en ligne le 20.04.2023)

Comme elle s'y était engagée au début de son 2ème mandat, Christine LE NABOUR proposera des consultations régulières sur des sujets d'actualité : 10 questions maximum, auxquelles chacun peut répondre et ainsi s'exprimer.

Après "Le Pouvoir d'achat" (Juillet 2022 - Résultats ici), et "Travail - Emploi" (Octobre 2022 - Résultats ici), une 3ème consultation a été proposée sur le thème des Retraites. Celle-ci était ouverte du 10 au 30 janvier 2023 (soit en amont de l'examen du Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale (PLFRSS 2023) portant réforme des Retraites, par le Parlement). À noter qu'au vu des interrogations qu'a suscité cette réforme, Christine LE NABOUR a indiqué répondre aux questions les plus fréquentes. Vous trouverez ces questions-réponses en bas de page, à la suite de son commentaire sur les résultats eux mêmes présentés ci-dessous.

Rappel du préambule :

2010, 2014, 2020, 2023... Le sujet des Retraites revient régulièrement dans le débat national. Si nous pouvons collectivement être fiers de notre système par répartition, en vigueur depuis 1946 et qui impose une solidarité entre générations, il nous faut en assurer le financement pour le préserver. Le réinterroger doit aussi nous amener à en corriger certains effets pour une plus grande justice sociale.

• OUI à 90.9%
• NON à 1.5%
• AUTRE : 7.6%

Les précisions qui étaient apportées :

Certains y opposent le système par capitalisation, pour lequel les salariés épargnent pour financer leur propre retraite. Etant précisé que la capitalisation peut tout à fait être complémentaire, et existe déjà à l’image de Préfon-Retraite par exemple :  un contrat d’assurance facultatif créé par la Caisse nationale de Prévoyance de la fonction Publique (Il permet aux fonctionnaires, anciens fonctionnaires et leurs familles de se constituer une retraite supplémentaire). Je défends l'idée que la capitalisation doit pouvoir rester un choix, et non une nécessité du fait d'un système qui ne serait pas suffisamment solidaire car non financé.

• OUI à 72.7%
• NON à 24.2%
• AUTRE : 3.1%

Les précisions qui étaient apportées :

Malgré les projections du COR notamment, certains affirment qu'il n'y a pas urgence à réformer du fait d'un système certes déficitaire mais qui serait "tenable"... Etant précisé que notre système actuel est en déficit structurel de 30Md€ par an (financés par le contribuable) comme l'estime le Commissariat au Plan ; Par ailleurs, il ne permet pas de financer un minimum retraite supérieur à 1000€ aujourd'hui (objectif 1200€ pour une carrière complète avec la réforme).

• Augmenter les cotisations (baisse du salaire mensuel / hausse du coût du travail) à 13.6%
• Baisser le montant des pensions (baisse du montant mensuel des retraites) à 7.6%
• Travailler plus longtemps (report de l’âge / augmentation de la durée de cotisation en trimestres) à 63.6%
• Aucun des 3 leviers, je ne partage pas cet objectif ! à 7.6%
• AUTRE : 7.6%

Les précisions qui étaient apportées :

La réforme des retraites prochainement débattue à l'Assemblée nationale porte l’idée d’augmenter la durée de cotisation par un report de l’âge (à 64 au lieu de 62 ans) tout en améliorant la prévention de l’usure professionnelle (prise en compte individuelle de la pénibilité, aménagement des fins de carrières, travail des séniors…) et en créant des droits nouveaux (pension minimum à 1200€, meilleure prise en compte des périodes de maternité et éducation…).

• OUI à 54.5%
• NON à 42.4%
• AUTRE : 3.1%

Les précisions qui étaient apportées :

C’est le choix qui a été fait sous le quinquennat de François HOLLANDE. Votée en 2014, la "Réforme Touraine" (du nom de la ministre des Affaires sociales qui l’a "mise en place"), est entrée en vigueur en …2020. Concrètement, avec cette loi, la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein augmente actuellement d’un trimestre tous les 3 ans. Premières à avoir été concernées en 2020, les générations nées entre 1958 et 1960 doivent désormais cotiser 167 trimestres (soit 41 ans et 9 mois). Suivront en 2023, si les règles restent en l'état, celles nées entre 1961 et 1963 (168 trimestres), puis celles nées entre 1964 et 1965 (169 trimestres), etc... pour atteindre 172 trimestres en 2035, soit 43 années de cotisation pour les Français nés en 1973. (La réforme prochainement débattue pourrait porter l'accélération de cette "Loi Touraine").

• OUI à 87.9%
• NON à 7.6%
• AUTRE : 4.5%

Les précisions qui étaient apportées :

Sur le même principe d’une plus grande reconnaissance, je souhaite porter le sujet des aidants familiaux.

• OUI à 57.6%
• NON à 42.4%

Les 5 principales situations remontées :

• Inégalités Public/Privé (incluant les régimes spéciaux) à 28.9%
• Inégalités Femmes - Hommes à 26.32%
• Retraites agricoles à 10.5%
• Différence trop faible entre quelqu'un ayant travaillé toute sa vie et quelqu'un n'ayant pas ou peu cotisé à 7.9%
• Retraites des artisans/indépendants à 5.2%

Aucune précision n'avait été apportée pour cette question

• PLUTÔT JUSTE à 30.3%
• PLUTÔT INJUSTE à 50%
• SANS AVIS à 12.1%
• AUTRE : 7.6%

Aucune précision n'avait été apportée pour cette question

• PLUTÔT JUSTE à 48.5%
• PLUTÔT INJUSTE à 33.3%
• SANS AVIS à 6.1%
• AUTRE : 12.1%

Aucune précision n'avait été apportée pour cette question

• 1€ travaillé = 1€ cotisé (les mêmes règles pour tous, avec la prise en compte de toute période travaillée) coché à 45.5%
• La lisibilité du système par points coché à 31.8%
• L’âge pivot à 64 ans (qui permettait notamment aux femmes aux carrières hachées de partir à 64 ans au lieu de 67 aujourd'hui pour 20% d'entre elles) coché à 42.4%
• Un seul régime (au lieu des 42 existants, avec la suppression des régimes spéciaux) coché à 68.2%
• AUTRE coché à 21%

Les précisions qui étaient apportées :

Adopté via un 49.3 de déblocage à l’Assemblée nationale, le Projet a été stoppé dans son examen au parlement par la crise liée à la Covid-19. Ce dernier n’a pas été repris dans le programme présidentiel, notamment du fait des blocages qu’il a suscité, organisés par des corporations qui y étaient opposées.

• OUI à 51.5%
• NON à 36.4%
• AUTRE : 12.1%

Aucune précision n'avait été apportée pour cette question

Parmi les 3 leviers possible pour assurer le financement de notre système (question 3), vous êtes nettement majoritaires (63.8%) à privilégier "Travailler plus longtemps", devant "Augmenter les cotisations" (13.7%) et "Baisser le montant des pensions" (7.5% - à égalité avec "aucun des 3 leviers"). Si le report de l’âge légal proposé dans cette réforme semble répondre à cette donnée, vous êtes cependant une majorité (55%) à y préférer l’augmentation de la durée de cotisation en trimestres (question 4). En cela, le texte propose un certain équilibre :

• Il acte effectivement un report de l’âge légal à 64 ans (alors que l’âge de 65 ans avait été défendu lors des campagnes présidentielles et législatives),
• Tout en accélérant la "Réforme Touraine" votée par la majorité socialiste en 2014, soit 43 années de cotisation dès 2027 (au lieu de 2035) pour les Français nés à partir de 1965 (au lieu de 1973), à raison d’un trimestre par an à partir de septembre 2023 (Voir tableau ci contre - Source : gouvernement.fr)

Un élément factuel qui démontre que les personnes qui ont moins de 51 ans (nées après 1972) ne sont donc pas concernées par ce premier pan de la réforme. À noter par ailleurs que l’effort demandé à celles et ceux qui sont concernés (nés entre septembre 1961 et 1972) est de 3 trimestres maximum.

Vous êtes 87.9% à estimer que cette réforme doit permettre un rééquilibrage quant à la situation des femmes (question 5). S’il est vrai que celle-ci ne va pas aussi loin que le texte proposé en 2019 (retraite à points avec instauration d’un âge pivot qui permettait à de nombreuses femmes de partir plus tôt), elle acte cependant certaines avancées :

• Congés parentaux pris en compte pour que davantage de femmes puissent bénéficier du dispositif carrière longue (lui-même amélioré) leur permettant de partir plus tôt (58, 60, 62 ou 63 ans) - voir questions/réponses
• La revalorisation de la retraite minimum à 85% du SMIC (soit 1200€ bruts dès septembre 2023 pour une carrière complète à temps plein) bénéficiera majoritairement aux femmes (elles représentent 60% des bénéficiaires) - voir questions/réponses
• Suite au débat parlementaire, les femmes ayant eu au moins un enfant pourront bénéficier d’une surcote de 1.25% par trimestre supplémentaire, jusqu’à 5% pour 4 trimestres (soit jusqu’à 45€ mensuels pour une retraite à 1200€ par exemple). Une mesure qui vient compenser le report de l’âge légal de 2 ans (soit 8 trimestres) qui leur fait perdre mécaniquement les 8 trimestres actuellement attribués pour un enfant (4 trimestres pour la maternité + 4 trimestres pour l’éducation – ces 4 derniers trimestres pouvant d’ailleurs être partagés avec le père) - Voir questions/réponses.

Vous êtes 54.5% à avoir constaté, dans votre entourage, des situations qui vous paraissent injustes avec le système actuel (question 6), en cohérence avec le fait que vous jugiez à 50% ce système comme "plutôt injuste" (question 7) ; A noter que vous êtes 48.5% à juger la réforme actuellement défendue comme "plutôt juste" (question 8), même si une majorité d’entre vous (51.5%) préférait la création d’un régime universel porté en 2020 (question 10), duquel 68.2% d’entre vous avaient retenu "la refonte des 42 régimes dont les régimes spéciaux en un seul régime", devant "les mêmes règles pour tous" à 45.5% et "l’instauration d’un âge pivot à 64 ans" à 42.4% (question 9).

De nombreuses questions sont venues compléter ces réponses. Comme convenu, je réponds aux 20 plus fréquentes dans le questions/réponses ci-après. Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont bien voulu répondre à cette consultation et vous donne rendez-vous dans les prochaines semaines pour un nouveau questionnaire.