Les députés Christine LE NABOUR et Sébastien PEYTAVIE se sont vus confier une Mission d'évaluation de la Loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de Handicap, par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
Ainsi, à partir de ce 11 février 2025 - soit 20 ans jour pour jour après le vote de cette loi qui représentait un tournant majeur pour les droits des personnes en situation de handicap -, ils mèneront des auditions et se déplaceront sur le territoire national pour établir un bilan. Si des avancées indéniables ont été enregistrées en 20 ans, il reste cependant beaucoup à faire.
L'objectif de cette mission qui se déroulera sur ces prochains mois, est donc d'identifier les blocages et de proposer des solutions concrètes. Elle donnera lieu à un rapport que nous publierons dans cette rubrique. Dans l'attente, vous pourrez suivre l'avancée des auditions et le déroulement des actions liées à cette mission dans la rubrique "Mon action" ; vous pouvez également contribuer en apportant votre témoignage via une plateforme mise en place à l'occasion : RienSansNous.fr !
Pour aller + loin : La Loi du 11 février 2005 dans le détail
La Loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" visait à améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap. Elle a été adoptée pour promouvoir l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, en mettant l'accent sur leur participation et leur citoyenneté. Elle a notamment introduit une définition du handicap dans le Code de l'action sociale et des familles, inspirée de la classification internationale du handicap. Les principaux axes de la Loi :
- Droit à Compensation : La loi met en œuvre le principe du droit à compensation des conséquences du handicap. Cela inclut des mesures pour compenser les limitations d'activité et les restrictions de participation à la vie en société.
- Accessibilité : La loi fixe le principe d'une accessibilité généralisée pour tous les types de handicaps (physique, visuel, auditif, mental). Elle impose la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports
- Éducation : La loi pose le principe du droit à la scolarité pour tout enfant ou adolescent handicapé dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile. L'État s'engage à fournir les moyens financiers et humains nécessaires pour atteindre cet objectif
- Emploi : La loi réaffirme l'obligation d'emploi de personnes handicapées dans les entreprises de plus de 20 salariés, avec un quota minimum de 6%. Elle étend cette obligation à de nouvelles catégories de personnes en situation de handicap
- Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) : La loi crée les MDPH pour faciliter les démarches et la prise en charge des personnes handicapées. Ces structures sont chargées de l'évaluation des besoins et de l'ouverture des droits nécessaires à l'accomplissement du projet de vie des personnes handicapées
Vous trouverez ci-dessous la loi du 11 février 2005 dans son intégralité :
