Lexique

Retrouvez dans ce lexique, les mots, termes, procédures, dispositions... qui peuvent être dans les articles postés sur ce site, parce qu'utilisés dans le cadre parlementaire. Cette rubrique est la vôtre ! Vous souhaitez avoir la définition d'un terme qui n'est pas présent dans ce lexique ? Dites le ici !

Retrouvez dans ce lexique les mots suivants (par ordre alphabétique) :

A...

ALINÉA : Il divise un Article d’un texte de loi (Projet de loi s’il émane du Gouvernement, Proposition de loi s’il émane du Parlement). Il permet de traiter, à l’intérieur d’un Article dédié à un sujet, les différentes applications relatives à ce sujet. (exemple : l’Article 1er du Projet de loi "Pouvoir d’achat" concerne la "Prime de partage de la valeur". Les alinéas précisent ses conditions d’application).

AMENDEMENT : C’est la modification d’un texte de loi, que ce soit d’un Projet de loi (émanant du Gouvernement) ou d’une Proposition de loi (émanant du Parlement). L’amendement peut être présenté par un député, par le Gouvernement, au nom d’une Commission permanente, ou d'une Commission spéciale le cas échéant. (exemple : la Commission des affaires sociales dans laquelle siège Christine LE NABOUR). L'amendement est soumis au vote lors de l’examen du texte de loi, en Commission et/ou en Séance publique dans l’hémicycle. S’il est adopté, on parle d'un texte "amendé" : c'est à dire qu'il modifie le texte examiné, donc intègre le texte final qui sera soumis au vote des députés si le texte va au terme de son examen parlementaire. (exemple : l'amendement de Christine LE NABOUR adopté lors de l'examen de la loi dites "3DS" [car relative à la Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification] en décembre 2021 a débouché sur l'expérimentation "Territoire zéro non recours aux droits" sur 39 territoires en France en 2023).

AMENDEMENT D'APPEL : Il peut être déposé par un député, pour souligner un sujet qu’il souhaite mettre à l’Ordre du jour. Il permet au député de prendre la parole (en Commission ou en Séance publique dans l'hémicycle) dans l’objectif d’avoir une réponse du Rapporteur de la Commission ainsi que du ministre. Il n’a pas vocation à être voté. Il est généralement retiré après que la discussion ait pu avoir lieu.

"APPARENTÉS" : On dit de députés qu'ils sont "apparentés" lorsqu'ils siègent au sein d'un Groupe politique à l'Assemblée nationale, sans en faire partie. Ils peuvent néanmoins bénéficier des droits octroyés au Groupe politique au même titre que les députés qui s'y sont inscrits. L'apparentement est une position entre "l'inscription dans un Groupe politique" et être "Non inscrit". Les motivations peuvent d'être diverses (marquage d'une prise de distance politique, volonté d'afficher une certaine indépendance ou un "non encartement" à un parti politique, ...). Concrètement, les députés apparentés sont comptabilisés dans les calculs liés à l'effectif du groupe (exemple : incidence sur la répartition du temps de parole qui est proportionnel à l'importance d'un Groupe), ou pour la répartition des postes en Commission. À contrario, ils ne comptent pas dans le nombre de députés à atteindre pour pouvoir former un Groupe politique (le nombre requis étant de 15 minimum).

ARRÊTÉS : Ce sont des actes administratifs unilateraux (c'est à dire qui n'engagent qu'une seule partie). Ils peuvent être publiés par des ministres (on parle d'"arrêté ministériel"), des préfets ("arrêté préfectoral"), des présidents de Conseil Régional ("arrêté régional"), des présidents de Conseil Départemental ("arrêté départemental") ou des maires ("arrêté municipal"). À noter qu'un arrêté peut avoir plusieurs auteurs (exemple : plusieurs préfets si l'arrêté concerne plusieurs départements). Le président de la République et le Premier ministre peuvent également recourir aux arrêtés pour organiser leurs services. Comme les décrets, l'arrêté peut être soit "reglementaire" (c'est à dire qui s'applique à tous - exemple : arrêté prefectoral interdisant la vente d'alcool le soir de la fête nationale), soit "individuel" (exemple : nomination d'un fonctionnaire). Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont cependant inférieurs au décret.

ARTICLE : C’est la partie d'un texte de loi (Projet de loi s’il émane du Gouvernement, Proposition de loi s’il émane du Parlement) correspondant aux dispositions traitées dans le texte de loi. Les Articles sont précisés dans le Dispositif, numérotés dans l'ordre (1, 2, 3…) et peuvent être divisés en alinéas (exemple : Article 49 - alinéa 3 de la Constitution). Chaque Article de loi est voté (en Commission comme en Séance publique dans l’hémicycle) après l’examen des amendements relatifs à l'Article et avant le vote sur l’ensemble du texte. Chaque Article a pour objet soit de supprimer ou de modifier une disposition d’une loi déjà en vigueur, soit d’édicter une disposition législative nouvelle. Chaque loi dispose d’un nombre d’Articles différent en fonction de son ampleur ; Nombre qui n’est pas limité. Chaque Article fait l’objet d’une description quant à son/ses objectif(s), dans "l’exposé des motifs" inscrit au début du texte de loi. Un texte de loi peut s’articuler en des divisions qui sont, par ordre d'importance décroissant, les suivantes : "les Parties", "les Titres", "les Chapitres", "les Sections", "les Sous-sections" et "les Articles" ; S’il y a un seul niveau de structure, ce sera généralement "le Chapitre" ; s’il y a deux niveaux de structure, "des Chapitres" puis "des Sections" ; S’il y a trois niveaux de structure, "des Titres" puis "des Chapitres" puis "des Sections"… etc.

ASSEMBLÉE NATIONALE : Elle est la chambre basse du Parlement, et représente le peuple. Elle siège au Palais Bourbon. L'Assemblée nationale réunit 577 députés (élus au suffrage universel direct lors des élections législatives). Les députés y sont élus pour un mandat de 5 ans, leur permettant de siéger sur une législature (exemple : Christine LE NABOUR aura siégé sur les XVème, XVIème et XVIIème législatures) sauf dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République (exemple : dissolution du 9 juin 2024 par Emmanuel MACRON). À noter que c’est aux députés que revient le dernier mot en cas de désaccord avec les sénateurs, ces premiers tirant une plus grande légitimité de leur élection au suffrage universel direct.

Pour aller + loin : Lire la rubrique "Tout comprendre > L'Assemblée nationale"

AUDITION : C’est le fait d’auditionner une personne ou un groupe de personnes, afin qu’elles puissent apporter leur éclairage aux députés quant à un sujet sur lequel ces derniers souhaitent leur regard/avis. Une audition peut être menée par une Commission permanente (exemple : la Commission des affaires sociales dans laquelle siège Christine LE NABOUR), un Groupe de Travail, un Groupe d’Études, voire par un député seul lorsque celui-ci est missionné pour rédiger un rapport par exemple (rapporteur). Le témoignage devant une Commission se fait sous serment.

AVIS DE SAGESSE : Les ministres, comme les rapporteurs, sont sollicités lors de l'examen du texte de loi dont ils ont la responsabilité en Séance publique. En cela, ils doivent exprimer un avis dans l'hémicycle, sur les amendements présentés par les députés et visant à modifier le texte de loi débattu (les amendements étant proposés au vote de l'ensemble des députés présents). Outre les avis "favorable" et "défavorable" que tout le monde sait traduire, il leur est possible d'emettre un avis de "sagesse" : c'est à dire qu'ils adoptent une posture de neutralité quant à l'amendement porté, s'en remettant à l'avis des députés présents. Ils laissent ainsi les débats se poursuivre sans donner leur position.

"À LA TRIBUNE" : Un discours "à la tribune" de l'Assemblée nationale est un discours prononcé de la tribune, c'est à dire face à l'hémicycle dans lequel chacun des députés (et ministres) à sa place. La tribune est centrale, en hauteur mais à un niveau inférieur que le "Perchoir" qui lui est occupé par le président de la Séance. Les discours des ministres et rapporteurs lors de la phase d'examen général d'un texte de loi, ou la Déclaration de Politique Générale du Premier ministre, sont prononcés de cet emplacement (exemple : Discours de Christine LE NABOUR le 20 mars 2023 lors de l'examen du Projet de loi "Jeux Olympiques et Paralympiques" sur lequel elle était Rapporteure pour avis"). À noter que des votes peuvent également se tenir à la tribune (exemple : scrutin public à la tribune, pour l'eléction du Président de l'Assemblée nationale).

B...

BICAMÉRISME / BICAMÉRALISME : C’est un système d'organisation de Parlement, consistant à le faire fonctionner via deux chambres distinctes (exemple : la France avec l’Assemblée nationale et le Sénat). Les membres de ces deux chambres sont élus distinctement : En France, les 577 députés sont élus au suffrage universel direct (d’où ils tirent une plus grande légitimité qui leur permet, via la Constitution, d’avoir le "dernier mot parlementaire" sur un texte) ; Les 348 sénateurs sont élus au suffrage universel indirect, c’est-à-dire via des "grands électeurs" : députés, conseillers régionaux élus dans le département, conseillers départementaux (autrefois appelés "Conseillers généraux") et délégués des conseils municipaux qui représentent 95 % des 150 000 électeurs. L’Assemblée nationale est renouvelée tous les 5 ans (suivant l’élection présidentielle depuis l’adoption du quinquennat en 2000, et sauf dissolution par le président de la République) quand le Sénat est renouvelé par moitié tous les 3 ans.

BUDGET : Le budget de la France est présenté, examiné et voté/adopté chaque année par le Parlement dans le cadre du "Projet de Loi de Finances" (appelé aussi "PLF"). L'Assemblée nationale et le Sénat s’expriment sur le PLF lors du dernier trimestre de chaque année, pour l'année suivante donc avant le début de l’année civile (soit avant janvier), ; Période durant laquelle les deux chambres examinent également le budget de la sécurité sociale ou "Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale" (nommé aussi "PLFSS"). Ces textes peuvent également prendre la forme de budgets rectificatifs (nommés aussi "PLFR" ou "PLFRSS", le "R" correspondant au terme "Rectificative"). Ces derniers peuvent être présentés, examinés et votés/adoptés pour s’adapter à des circonstances qui n’avaient pas pu être anticipées, mais qui demandent une action gouvernementale nécessitant des crédits/moyens nouveaux sur l'année budgétaire en cours ; Eux peuvent donc intervenir en cours d’année lorsque l’exécutif le juge nécessaire (exemples : les différents PLFR en 2020 pour faire face à la crise liée à la Covid-19, ou le PLFRSS 2023 portant réforme des Retraites).

BUREAU D'ÂGE : La première séance publique d'une législature est présidée par le doyen d'âge qui est assisté des six plus jeunes députés remplissant les fonctions de secrétaires jusqu'à l'élection du Bureau de l'Assemblée nationale (Président, Vice-présidents, questeurs...). Le Bureau d'âge n'est en fonction que pour procéder à l'élection du Président de l'Assemblée nationale.

BUREAU DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE : C’est l’instance qui a tous les pouvoirs au sein de l’Assemblée nationale, pour régler l’organisation des débats et gérer l’organisation et la direction des services de l’institution. Le Bureau de l’Assemblée nationale est composé du Président de l'Assemblée nationale, de 6 vice-Présidents, de 3 questeurs et de 12 secrétaires. Chaque début de législature voit l’élection du Président pour l’intégralité de celle-ci (5 ans donc, sauf dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République). Les 21 autres membres sont eux aussi élus au début de chaque législature, mais sont renouvelés tous les ans. En Séance publique, dans l’hémicycle, les Vice-présidents suppléent le Président.

BUREAU DE GROUPE : Chaque Groupe Politique élit ou nomme les membres de son bureau (qui représente son instance de décision) selon des modalités qui leurs sont propres (exemple : Christine LE NABOUR a été nommée secrétaire du Groupe "Renaissance" et animatrice de la Commission des affaires sociales du groupe, par le président Sylvain MAILLARD sous la XVIème législature. À ce titre, elle faisait partie du Bureau de Groupe et participait aux réunions du Bureau en amont de la réunion de Groupe qui, elle, est ouverte à l’ensemble des députés du Groupe). À noter que chaque Groupe de Travail, Groupe d’Études ou Groupe d’Amitié qui se constitue, élit également un Bureau avec président, vice-présidents et secrétaire(s), le nombre de vice-présidents et de secrétaires dépendant de l’importance de l’effectif du Groupe (exemple : Christine LE NABOUR était Vice-présidente du Groupe d'Études "Handicap et Inclusion" sous la XVIème législature)

C...

CAVALIER LÉGISLATIF : C’est l’adjectif donné pour juger d’une disposition législative (amendement, article…) qui n’a pas de rapport avec le sujet traité dans le texte de loi dans lequel on veut le positionner. En résumé, il est dit "cavalier" car il n’est pas dans le bon "véhicule législatif" (texte de loi). Il en est donc retiré ou n’intègre pas le texte. Il peut être appelé "cavalier budgétaire" s’il apparait lors de l’examen d’un Projet de loi de finances (budget) sans avoir de rapport avec ce dernier (ce qui est proscrit à l’Assemblée nationale, pour éviter toute dérive du budget et une durée trop conséquente des débats).

CHAMBRES : C’est le nom donné aux assemblées, notamment celles qui composent le Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat. En France, on considère comme la 3ème chambre le "Conseil Économique Social et Environnemental" (CESE). Cependant, et à la différence de l’Assemblée nationale et du Sénat qui font la loi, le rôle du CESE n'est "que" consultatif.

CHAPITRES : Ils servent à diviser un texte de loi pour en faciliter la compréhension, afin de cibler les domaines sur lesquels le texte de loi peut agir. (exemple : Le chapitre 1er du Projet de loi "Pouvoir d’achat" était "La valorisation du travail et le partage de la valeur", intervenant sous le "Titre 1er" : "Protection du niveau de vie des Français"). En effet, un texte de loi peut s’articuler en des divisions qui sont, par ordre d'importance décroissant, les suivantes : "les Parties", "les Titres", "les Chapitres", "les Sections", "les Sous-sections" et "les Articles" ; S’il y a un seul niveau de structure, ce sera généralement "le Chapitre" ; s’il y a deux niveaux de structure, "des Chapitres" puis "des sections" ; S’il y a trois niveaux de structure, "des Titres" puis "des Chapitres" puis "des Sections"… etc

CIRCONSCRIPTION : C’est le nom donné à la partie du territoire sur laquelle un député est élu, à la suite d’un découpage administratif. Chaque Circonscription est sensée compter environ 125 000 habitants, à plus ou moins 20%. (exemple : Christine LE NABOUR est députée de la 5ème circonscription d’Ille-et-Vilaine qui compte 71 communes et environ 146 000 habitants). Au total, la France compte 577 Circonscriptions dont 539 en France métropolitaine (8 en Ille-et-Vilaine / 27 en Bretagne), 27 dans les outre-mer et 11 pour représenter les Français qui vivent à l’étranger. Le découpage actuel date de la loi du 23 février 2010. À noter qu’il n’y a pas de "Circonscription" à proprement dit pour les Sénateurs : Ils sont les Sénateurs des départements dans lesquels ils ont été élus par les "grands électeurs" (députés, conseillers régionaux élus dans le département, conseillers départementaux (autrefois appelés "Conseillers généraux") et délégués des conseils municipaux qui représentent 95 % des 150 000 électeurs).

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : Elles sont aussi appelées "Collectivités locales". Les trois niveaux de ces Collectivités sont largement connus et identifiés des Français, avec des Conseils tous élus au suffrage universel direct (comme les députés) : les Régions, les Départements et les Communes. Chacune d'elle dispose de compétences qui sont déterminées par la loi : Gestion des écoles (maternelles et élémentaires), urbanisme, logement et environnement pour les Communes ; Gestion des collèges et Action sociale (enfance, grand-âge, personnes handicapées, Revenu de Solidarté Active...) pour les Départements ; Gestion des lycées, Développement économique, Transports non urbains, Aménagement du territoire, Formation professionnelle et Gestion des fonds européens pour les Régions. Les Collectivités territoriales sont issues d'une démarche de décentralisation, avec un État central qui leur transfère compétences et moyens. La Constitution leur confère une libre administration, c'est à dire que les Collectivité territoriales s'administrent librement par des Conseils élus (municipaux, départementaux, régionaux) et disposent d'un pouvoir règlementaire pour l'exercice de leurs compétences (arrêtés).

COMMISSIONS PERMANENTES : Elles sont les organes compétents qui interviennent dans la procédurer législative, et dans lesquels les députés siègent à l’Assemblée nationale. Elles sont au nombre de huit (comme au Sénat) ce qui est le nombre maximal fixé par la Constitution : La Commission des Affaires culturelles, des Affaires économiques, des Affaires étrangères, des Affaires sociales (Commission dans laquelle siège Christine LE NABOUR), Défense, Développement durable, des Finances, et enfin la Commission des Lois. Chacune a ses domaines de compétence. Le travail en Commission est souvent méconnu du grand public qui y préfère les débats en hémicycle, plus "théâtraux". Il est néanmoins essentiel, car il permet de préparer le débat législatif en Séance publique (dans l’hémicycle), d'informer l'Assemblée nationale et de contrôler l’action du Gouvernement. C’est ainsi que les Commissions auditionnent régulièrement des associations, syndicats, experts, ministres ou autres ; Qu'elles se voient présenter des rapports pour éclairer les débats ; Et qu'elles examinent/amendent/votent les textes (Projets de loi lorsqu'ils émanent du Gouvernement, Propositions de loi lorsqu'ils émanent du Parlement) en amont du débat en hémicycle. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, c’est le texte tel qu’il est issu de la Commission qui sera débattu en Séance publique dans l’hémicycle. On dit de la Commission qu’elle est "saisie au fond", c’est-à-dire chargée de l’examen du texte. À noter qu’il est possible que la Commission soit saisie "pour avis", c’est-à-dire sur un ou quelques Articles du texte de loi, si le sujet la concerne. Ces Commissions permanentes sont évidemment transpartisanes, en fonction de la représentation au sein de l’Assemblée nationale voulue par les Français lors des élections législatives.

COMMISSION (PERMANENTE) DES AFFAIRES CULTURELLES : De son nom complet "Commission des affaires culturelles et Éducation". Créée le 1er juillet 2009 tout comme la Commission des Affaires sociales dans laquelle siège Christine LE NABOUR, car elles sont nées de la scission de l’ancienne commission "des Affaires culturelles, familiales et sociales". Ses domaines de compétence sont l'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur, la recherche, la jeunesse, les sports, les activités artistiques et culturelles, la communication, la propriété intellectuelle.

COMMISSION (PERMANENTE) DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES : Créée le 1er juillet 2009, tout comme la Commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire, car elles sont nées de la scission de l’ancienne commission "des Affaires économiques, de l'environnement et du territoire". Ses domaines de compétence sont l’agriculture et la pêche, l’énergie et les industries, la recherche appliquée et l’innovation, la consommation, le commerce intérieur et extérieur, poste et les communications électroniques, le tourisme, l’urbanisme et le logement.

COMMISSION (PERMANENTE) DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES : Ses domaines de compétence sont la politique européenne et étrangère, les traités et accords internationaux, les organisations internationales, la coopération et le développement, la francophonie et les relations culturelles internationales.

COMMISSION (PERMANENTE) DES AFFAIRES SOCIALES : Créée le 1er juillet 2009 tout comme la Commission des Affaires culturelles et éducation, car elles sont nées de la scission de l’ancienne commission "des Affaires culturelles, familiales et sociales". C’est au sein de la Commission des affaires sociales que siège Christine LE NABOUR ; Commission dans laquelle elle siégeait déjà sur son 1er mandat (2017 – 2022) lors de la XVème législature, et lors de son 2ème mandat (2022 - 2024) lors de la XVIème législature. Ses domaines de compétences sont larges et sur des enjeux de premier plan au niveau national, ce qui en fait une Commission tout à fait centrale : l'emploi et les relations du travail, la formation professionnelle, la santé et la solidarité, les personnes âgées, les personnes handicapées, la famille, la protection sociale, les lois de financement de la sécurité sociale et le contrôle de leur application, l'insertion et l'égalité des chances.

COMMISSION (PERMANENTE) DÉFENSE : De son nom complet "Commission de la Défense nationale et des Forces armées". Ses domaines de compétence sont l’organisation générale de la défense, les liens entre l’armée et la Nation, la politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire, les questions stratégiques, les industries de défense, les personnels civils et militaires des armées, la gendarmerie, la justice militaire et les anciens combattants. À noter qu’au regard des sujets sensibles qu’elles traitent, l’institution peut être amenées à fermer certaines de ses réunions à la presse, et donc à ne pas diffuser ces dernières sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale.

COMMISSION (PERMANENTE) DÉVELOPPEMENT DURABLE : De son nom complet "Commission développement durable et aménagement du territoire". Créée le 1er juillet 2009 tout comme la Commission des affaires économiques, car nées de la scission de l'ancienne commission "des affaires économiques, de l'environnement et du territoire". Une évolution au regard de l’émergence sujets environnementaux dans le débat public, appelant des réponses législatives. Ses domaines de compétence sont l’aménagement du territoire, la construction, les transports, l’équipement, les infrastructures, les travaux publics, l’environnement et la chasse.

COMMISSION (PERMANENTE) DES FINANCES : De son nom complet "Commission des Finances, de l’Économie générale et du Contrôle budgétaire". Ses domaines de compétence sont les finances publiques, les lois de finances, les lois de programmation des orientations pluriannuelles (sur plusieurs années) des finances publiques, le contrôle de l’exécution du budget, la fiscalité locale, la conjoncture économique, la politique monétaire, les banques, les assurances et le domaine et les participations de l’État.

COMMISSION (PERMANENTE) DES LOIS : De son nom complet "Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République". Ses domaines de compétence sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les Collectivités territoriales.

COMMISSION D'ENQUÊTE : C’est une Commission temporaire, créée pour enquêter sur des faits déterminés, et établir un rapport. Elles sont mises en place pour une durée de six mois et disposent de pouvoirs d'investigation particuliers.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE : Aussi appelée "CMP", c’est une Commission composée de 7 députés et de 7 sénateurs, désignés en fonction des forces politiques en présence quant à la représentation nationale (Assemblée nationale) et territoriale (Sénat). Ces 14 parlementaires sont convoqués pour parvenir à un texte de compromis entre les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) en cas de textes votés par ces dernières dans des rédactions différentes. En cas d’accord (on parle alors de "CMP Conclusive"), ils s’entendent sur une rédaction commune qui sera à nouveau soumis aux deux chambres. La Constitution prévoit que les députés aient le mot final, ces derniers tirant leur légitimité du suffrage universel direct (indirect pour les sénateurs). En cas de désaccord, le texte repart pour une lecture dans chacune des chambres (navette parlementaire), chacune partant toujours du dernier texte voté. À noter que les "CMP" sont convoquées après deux lectures dans chaque chambre, ou une seule en cas "d'urgence" (procédure accélérée engagée par le Gouvernement).

COMMISSION SPÉCIALE : Comme son nom l’indique, c’est une Commission qui est constituée à l’occasion de l’examen d’un texte précis. (exemple : Christine LE NABOUR était membre de la Commission Spéciale "Retraites" chargée d’examiner, amender, débattre et voter le Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023 (PLFRSS 2023) portant réforme des Retraites). Comme les Commissions permanentes, c’est le texte qui sort de la Commission, donc potentiellement avec les amendements adoptés lors de cet examen en Commission, qui est ensuite débattu en Séance publique dans l’hémicycle.

CONCLUSIVE : C’est le terme qui est employé lorsqu’une Commission Mixte Paritaire (CMP) tombe d’accord ; Si le Gouvernement valide le texte de compromis issu de la CMP, il est renvoyé devant chacune des chambres (Assemblée nationale et Sénat) pour une adoption définitive. Pour rappel : une CMP est convoquée par le Gouvernement lorsque les deux chambres du Parlement votent des textes de loi dans des rédactions différentes (après la 1ère lecture par chaque assemblée en cas de procédure accélérée, après la 2ème lecture de manière générale) . Elle est composée de 7 députés et de 7 sénateurs désignés en fonction des forces politiques en présence quant à la représentation nationale (Assemblée nationale) et territoriale (Sénat).

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS : Sur convocation du Président de l'Assemblée nationale (qui était une Présidente pour la 1ère fois de l'histoire sous la XVIème législature en la personne de Yaël BRAUN-PIVET), la Conférence des Présidents se réunit chaque semaine. Elle est composée du Président de l'Assemblée, des 6 vice-présidents, des 8 présidents des Commissions permanentes, du rapporteur général de la Commission des Finances, du Président de la délégation pour l'Union européenne, et des présidents des Groupes politiques (soit 27 députés). Le Gouvernement est également représenté au sein de cette conférence qui examine l'ordre des travaux, compte tenu de l'Ordre du jour prioritaire transmis par le Gouvernement. La Conférence des Présidents joue un rôle essentiel dans les travaux de l'Assemblée nationale, en organisant la semaine en cours et les 3 suivantes, aboutissant à "la feuille verte" (accessible par tous via le site de l’Assemblée nationale, et qui détaille l’Ordre du jour sur chaque journée évoquée).

CONGRÈS : C'est la réunion des deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le Congrès ne peut être convoqué que par le président de la République, au Château de Versailles dans l’hémicycle de l’Aile du Midi. Il peut être réuni dans trois cas : en vue d’une révision constitutionnelle, pour autoriser l’adhésion d’un État à l’Union européenne, ou pour entendre une déclaration du président de la République (exemple : Réunion du Congrès pour la déclaration de Emmanuel MACRON en juillet 2017). À noter que déclaration du président de la République peut être suivie d’un débat (toujours en l'absence du Chef de l'État et ne faisant l'objet d'aucun vote). Le Congrès est le seul moyen, pour le président de la République, de s'adresser à l'ensemble des parlementaires en présentiel. Séparation des pouvoirs oblige, il ne peut se rendre dans les hémicycles des deux chambres du Parlement. Il peut néanmoins adresser un message qui sera lu par le Président de chacune des deux chambres, dans leurs hémicycles respectifs.

CONSEIL CONSTITUTIONNEL : Il vérifie la conformité des lois votées par le Parlement avec la Constitution (plus haut texte dans la hiérarchie des normes en France). Cette vérification se fait avant la promulgation de la loi par le président de la République. Un texte ou une disposition de texte déclaré inconstitutionnel ne peut être ni promulgué, ni mis en application. C’est en quoi les décisions du Conseil constitutionnel peuvent être "conformes", "partiellement conformes", … Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres qui sont aussi appelés "les Sages", renouvelé par tiers tous les 3 ans. 3 sont désignés par le président de la République, 3 par le Président du Sénat et 3 par le Président de l'Assemblée nationale, auxquels peuvent s'ajouter les membres de droit à vie (à savoir les anciens présidents de la République). Le Président du Conseil constitutionnel est nommé par le chef de l’État et dispose d’une voix prépondérante en cas de partage. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’Assemblée nationale, par le président du Sénat ou par 60 députés ou 60 sénateurs.

CONSEIL DES MINISTRES : Le Conseil des ministres acte la politique gouvernementale, avec l’adoption de Projets de loi après l’avis du Conseil d’État ; Projets de loi qui sont ensuite déposés sur le Bureau de l’une des deux chambres (Assemblée nationale ou Sénat) afin d’y entamer leur examen parlementaire. Le Conseil des Ministres se réunit chaque semaine à l’Elysée, sous la présidence du président de la République. Comme son nom l’indique, il réunit les membres du Gouvernement autour du Chef de l’État. Le Conseil des Ministres se tient en principe toutes les semaines, généralement le mercredi. À noter que c'est après délibération du Conseil des Ministres que le Premier ministre peut engager la responsabilité de son Gouvernement (Article 49 - alinéa 3 de la Constitution, utilisé de fait sur les textes budgétaires lorsque le Gouvernement ne dispose que d'une majorité relative à l'Assemblée nationale, comme c'était le cas sous la XVIème législature (2022 - 2024).

CONSEIL D’ÉTAT : Il a plusieurs missions, dont trancher les litiges qui opposent les citoyens, entreprises et associations, aux différentes administrations. L’autre de ses missions s’inscrit dans le processus législatif, en sécurisant les Projets de lois (ou règlementations) avant qu’elles ne soient délibérées en Conseil des Ministres et votées par le Parlement (ou qu’elles n’entrent en vigueur dans le cas de règlementations qui, elles, ne passent pas par le Parlement). Le Conseil d'État est composé de 230 membres répartis en deux sections : "du contentieux" et "consultative". C’est cette dernière qui examine les projets de textes et réglementations.

CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL : Également appelé "CESE" (ou "CESER" dans son format régional), on dit qu’il est la 3ème chambre de la République. Cependant, et à la différence de l’Assemblée nationale et du Sénat qui font la loi, le rôle du CESE n'est "que" consultatif ; Il est historiquement connu pour conseiller l’exécutif (le Gouvernement) et le législatif (le Parlement) dans l’élaboration des textes de lois, comme des politiques publiques d’une manière générale. Il peut être saisi par le Gouvernement et le Parlement pour examiner les textes de loi, les ordonnances, ou les décrets qu’ils soient d'ordre économique, social ou environnemental. À noter qu’il peut également s'auto-saisir d'un sujet s’il juge nécessaire une réflexion de la société civile sur celui-ci. Son rôle est donc d’assurer le lien entre les pouvoirs publics et les citoyens avec des membres qui représentent la société civile (chefs d'entreprise, syndicats, artisans, agriculteurs, associations étudiantes, environnementales...) ; Un rôle renforcé par la réforme de 2021 voulue par le président de la République Emmanuel MACRON, dans l’objectif de faire du CESE une référence en matière de participation citoyenne. A ainsi été supprimé le collège des personnalités qualifiées qui étaient désignées par le Gouvernement. Depuis mai 2021 et un mandat entamé pour 5 ans, le CESE compte 175 membres (contre 233 auparavant) répartis en 4 pôles (salariés, entreprises/professions, cohésion/vie associative et nature/environnement), avec un rôle renforcé dans l'organisation de la parole publique.

CONSTITUTION : C’est le texte le plus important dans notre hiérarchie des normes. Dans une Constitution et donc dans la Constitution française, est inscrit l’ensemble des lois fondamentales qui déterminent le régime politique, les rapports entre les gouvernants et les citoyens ainsi que les libertés et droits fondamentaux des citoyens du pays. En France, il y a deux possibilités à la main du président de la République pour modifier la Constitution : l’adoption par référendum (exemple : adoption du quinquennat présidentiel en remplacement du septennat en 2000) ou l’adoption d’un Projet de loi constitutionnel (adopté, on parle alors de "loi constitutionnelle") par le Parlement réuni en Congrès (Les 577 députés et les 348 sénateurs réunis à Versailles). À noter que dans ce dernier cas, le projet de révision constitutionnelle est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (et non une "simple" majorité). La Constitution actuelle de la France est celle de la Vème République, adoptée par référendum en 1958.

"COUPLE EXÉCUTIF" : Le couple executif est composé du président de la République (qui est notamment le chef de l'exécutif), et du Premier ministre (nommé par le président de la République) qui conduit le Gouvernement. "Couple executif", car ce sont les deux figures du Pouvoir exécutif. Les ministres qui composent le Gouvernement sont nommés par le président de la République, sur proposition du Premier ministre ; C'est d'ailleurs là la première mission du couple executif, au début du mandat présidentiel ou après un remaniement. Le couple executif est parfois nommé par les noms des lieux desquels ils travaillent et ont résidence : le Palais de l'Elysée (ou "l'Elysée") pour le président de la République, et l'Hôtel de Matignon (ou "Matignon") pour le Premier ministre.

D...

DÉCENTRALISATION : Décentraliser est le fait, pour un Etat dit "central", de transférer des compétences et des moyens à des entités territoriales ; En France, ces entités (nommées Collectivités territoriales) sont les Communes, les Départements et les Régions. Chacune dispose de compétences déterminées par la loi : Gestion des écoles (maternelles et élémentaires), urbanisme, logement et environnement pour les Communes ; Gestion des collèges et Action sociale (enfance, grand-âge, personnes handicapées, Revenu de Solidarté Active...) pour les Départements ; Gestion des lycées, Développement économique, Transports non urbains, Aménagement du territoire, Formation professionnelle et Gestion des fonds européens pour les Régions. Est souvent addossé à la décentralisation le principe de subsidiarité : c'est à dire le fait que tout ce qui peut être fait au plus près du besoin, doit être fait par l'entité la plus proche. Le terme "Jacobin" est associé à la volonté de Centralisation, quand le terme "Girondin" est lui associé à la volonté de Décentralisation.

DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE : C'est une déclaration du Premier ministre devant l'Assemblée nationale, lui permettant d'exposer aux députés son programme. Celle-ci se fait à la tribune, lors de la prise de fonction d'un nouveau Gouvernement. Peut y être associée un "vote de confiance", c'est à dire une procédure qui permet au Premier ministre d'engager la responsabilité de son Gouvernement sur le programme qu'il vient de présenter. Une procédure rarement utiliser dans un contexte de majorité relative comme celui de la XVIème législature (exemple : jamais utilisée sous la IXe législature, de 1988 à 1993). À noter que la Déclaration de Politique générale prononcée devant les députés par le Premier ministre à l'Assemblée nationale, est lue au Sénat au même moment, par un membre du Gouvernement.

DÉCONCENTRATION : À ne pas confondre avec la Décentralisation. En effet, la Déconcentration est le fait, pour un État, de transférer son pouvoir à des représentants dans les territoires sur lesquels il a autorité (exemple : préfet, recteurs, services déconcentrés de l'Etat...). Ces derniers ne sont pas élus, mais nommés et soumis au contrôle hiérarchique de l’État.

DÉCRET : C’est un texte de portée générale (réglementaire, c'est à dire qui s'applique à tous) ou individuelle (exemple : nomination d'un sous préfet), qui n’est pas soumis à l’examen ou au vote du Parlement. Il est pris soit par le président de la République, soit par le Premier ministre. Un décret réglementaire peut préciser les conditions d'application d'une loi votée. Il convient de suivre la publication des décrets d’application ainsi que leur rédaction pour constater de la pleine action de la loi, de laquelle ils sont la traduction concrète. Tout comme les lois, les décrets sont publiés au Journal Officiel.

DÉLÉGATION D'ARTICLES : C'est lorsque la Commission "saisie au fond" (c'est à dire chargée d'examiner le texte parce que compétente sur le sujet qu'il traite), saisie l'une des 7 autres Commissions permanentes "pour avis" jugeant que le sujet traité dans une partie du texte est de son domaine de compétence. Cette dernière rédige alors un rapport qui est annexé à celui de la Commission "saisie au fond". (exemple : Christine LE NABOUR était rapporteure pour avis, pour la Commission des Affaires sociales, sur les Articles 1, 2 et 17 du Projet de loi "Jeux Olympiques et Paralympiques 2024"). À noter qu'une Commission peut se saisir elle même d'une partie d'un texte.

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE : C’est un organe d'information et/ou d'investigation et de conseil propre à chaque chambre : Assemblée nationale et Sénat (exemple : la Délégation aux Collectivités territoriales et à la Décentralisation créée en 2017, et dans laquelle siégeait Christine LE NABOUR lors de son 1er mandat de 2017 à 2022). Une délégation peut également être commune aux deux assemblées (exemple : la délégation parlementaire aux renseignements créée en 2007 et dont les travaux sont couverts par le secret de la défense nationale).

DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE : C'est le système politique dans lequel s'inscrit la France depuis la Révolution française, avec des députés élus par le peuple et qui représentent la Nation tout entière (et non les seuls électeurs des Circonscriptions dans lesquelles ils ont été élus). La démocratie représentative se distingue de la démocratie directe, qui verrait l'essentiel des décisions prises par les citoyens eux mêmes. L'Assemblée nationale est au coeur de la démocratie représentative.

DÉPÔT : Le dépôt signe le début de l’examen parlementaire d’un texte de loi, qu’il s’agisse d’un Projet de loi (émanant du Gouvernement) ou d’une Proposition de loi (émanant du Parlement). Ce dépôt est inscrit au Journal Officiel appelé aussi "JO". La Constitution permet au Gouvernement de déposer les Projets de loi sur le Bureau de l'Assemblée nationale comme du Sénat (C’est à la chambre qui se voit déposer le Projet de loi qu’il reviendra d’entamer l’examen du texte). À noter que les Projets de Loi de Finances ("PLF" ou budget) et Projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale ("PLFSS") sont soumis obligatoirement à l’Assemblée nationale en premier. Les Propositions de loi présentées par les parlementaires ne sont déposées qu'après un examen favorable de la délégation du Bureau de l’Assemblée nationale chargée d’en contrôler la recevabilité financière.

DÉPUTÉS : Parlementaires, ils représentent le peuple. Ils siègent à l'Assemblée nationale (au Palais Bourbon), et sont au nombre de 577. Ils sont élus pour un mandat de 5 ans (soit une législature) sur des Circonscriptions, lors des élections législatives (exemple : Christine LE NABOUR a été réélue députée de la 5ème circonscription d'Ille-et-Vilaine le 7 juillet 2024 avec 67.72% des voix - 42.42% au 1er tour). Avec les Sénateurs, les députés représentent le Pouvoir législatif, c'est à dire qu'il leur revient de faire la loi. Les députés sont élus au suffrage universel direct, tirant une légitimité que la Constitution leur reconnait plus importante (les Sénateurs sont eux élus au suffrage universel indirect). La semaine d'un député se divise entre un temps à l'Assemblée nationale (travail parlementaire et législatif à Paris) et un temps sur sa Circonscription (permanences, réunions publiques, visites, échanges...). Ce temps en Circonscritption leur permet de remonter les préoccupations ; Cependant, un député représente la Nation tout entière et non sa seule Circonscription. À l'Assemblée nationale, les députés siègent au sein d'une des huit Commissions permanentes (exemple : Christine LE NABOUR siège à la Commission des Affaires sociales) ; Elles ont notamment pour mission d'examiner les textes de loi avant leur examen en Séance publique, et interviennent donc directement dans la procédure législative. Lors des différentes lectures des textes de loi, les députés ont le pouvoir d'amendement, leur permettant de corriger/compléter le texte dans le sens qu'ils le souhaitent ; Au dela d'examiner les Projets de loi du Gouvernement, ils peuvent également proposer des lois (on parle de Proposition de loi). La quasi totalité des députés (sauf les "non inscrits") s'inscrivent dans un Groupe politique (exemple : Christine LE NABOUR siège au sein du Groupe "Ensemble pour la République", ex "Renaissance"). Ils ont la possibilité de s'inscrire dans des Groupes d'Études, des Groupes de Travail, des Groupes d'amitiés... Outre les auditions qu'ils peuvent mener au sein de ces différents organes, ils disposent de Séances et d'outils pour interroger et interpeller le Gouvernement, notamment dans l'hémicycle ("Questions au Gouvernement - QAG", "Question Orale Sans Débat - QOSD", "Question Écrite"...). Au delà de faire la loi, ils ont également pour missions principales de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques ; Ils disposent pour cela de différents pouvoirs et séquences au sein de l'institution ("Missions d'information", "Missions Flash", "Semaines de contrôle", "Printemps de l'évaluation"...).

Pour aller + loin : Lire la Rubrique "Tout comprendre > Le rôle du député"

DIFFÉRENCIATION : Elle est associée à la Décentralisation. Si les compétences des Collectivités territoriales (Communes, Départements, Régions) est déterminée par la loi (et non pas par les collectivités territoriales elles mêmes), la différenciation leur permet cependant de s'adapter aux réalités locales en organisant l'exercice de leurs compétences compte tenu des particularités de leur territoire. (exemple : Signature du "Pacte d’accessibilité pour la Bretagne" le 8 février 2019 entre le Premier ministre Edouard PHILIPPE et le président du Conseil Régional de Bretagne Loïg CHESNAIS-GIRARD. Il s'agissait d'une nouvelle étape pour l’accessibilité de la Bretagne et du premier acte de différenciation en Bretagne).

DISPOSITIF : C’est la partie normative d’un texte de loi (Projet de loi s’il émane de Gouvernement, Proposition de loi s’il émane du Parlement) située après l’exposé des motifs (qui lui est en début de texte, pour préciser les motivations du texte de loi). Le dispositif est rédigé en Articles numérotés et est soumis à l'examen des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat).

DISSOLUTION : La dissolution est le fait de dissoudre l’Assemblée nationale afin de renvoyer les 577 députés devant les électeurs avant la fin de la législature pour laquelle ils ont été élus (qui dure normalement 5 ans). Elle peut être le seul acte du président de la République. Depuis 1958 et l’adoption de la Constitution de la Ve République, 6 dissolutions ont été prononcées : en 1962, 1968, 1981, 1988, 1997 et 2024.

E...

ÉLECTIONS LÉGISLATIVES : Les 577 députés sont élus au suffrage universel direct (et scrutin uninominal majoritaire à 2 tours), d’où le fait que l’Assemblée nationale tire une légitimité plus grande en cas de désaccord avec le Sénat sur un texte de loi (les 348 Sénateurs sont eux élus au suffrage universel indirect, c’est-à-dire via des "grands électeurs" que sont les députés, les conseillers régionaux élus dans le département, les conseillers départementaux (autrefois appelés "Conseillers généraux") et les délégués des conseils municipaux qui représentent 95 % des 150 000 électeurs. On parle alors d’élections sénatoriales). La durée du mandat des députés est de 5 ans (contre 6 ans pour un mandat de sénateur, à noter que le Sénat est renouvelé par moitié tous les 3 ans).

ÉTUDE D'IMPACT : Le dépôt sur le Bureau de l'une des deux assemblées (Assemblée nationale ou Sénat) d'un Projet de loi s'accompagne généralement d'une étude d'impact. Celle-ci définit les objectifs poursuivis, expose les motifs du recours à une nouvelle législation, l’état actuel du droit dans le domaine visé, et l’articulation du Projet avec le droit européen ; Elle évalue les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions du texte et les modalités d’application envisagées.

EXÉCUTIF : Le pouvoir exécutif est le pouvoir à qui il revient la charge de mettre en œuvre les lois. En France, le président de la République et le Gouvernement représentent l’exécutif. Distinct du pouvoir législatif à qui il revient de faire la loi. En France, c’est le Parlement composé des deux chambres que sont l’Assemblée nationale et le Sénat, qui représentent le législatif. À noter que séparation des pouvoirs oblige, le président de la République ne peut se rendre dans l’une des deux assemblées. Il doit réunir le Parlement en Congrès pour pouvoir s’exprimer devant l’ensemble des parlementaires (députés et sénateurs).

EXPOSÉ DES MOTIFS : C’est une partie d'un texte de loi (Projet de loi s’il émane de Gouvernement, Proposition de loi s’il émane du Parlement) située en tout début de texte. Il explique la visé du texte de loi (ses motovations) avec les arguments de l’auteur du texte (modifications ou dispositions législatives nouvelles envisagées). L'exposé des motifs précède le Dispositif qui, elle, est la partie normative rédigée en Articles numérotés, et soumise à l’examen des deux chambres que sont l'Assemblée nationale et le Sénat (examens d'abord en Commission puis en Séance publique dans les hémicycles).

EXPOSÉ SOMMAIRE : Dans la même logique que l’exposé des motifs pour un texte de loi (Projet de loi s’il émane de Gouvernement, Proposition de loi s’il émane du Parlement), l’exposé sommaire est un court texte rédigé au début d’un amendement, et qui justifie le dispositif de ce dernier. Pour rappel, un amendement déposé sur un texte est soumis à l’examen et au vote des députés, en Commission permanente et/ou en Séance publique dans l’hémicycle. En cas de vote majoritaire, il intègre le texte de loi et en modifie la version finale qui sera soumise au vote.

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(LA) FEUILLE VERTE : C’est le nom donné au document qui repertorie les Ordres du jour des Séances publiques à venir, reconnaissable à sa couleur verte, actualisée chaque semaine (généralement le mardi) et consultable de tous via le site de l'Assemblée nationale pour informer les citoyens des textes et sujets débattus par la représentation nationale. À noter que l'Ordre du jour est fixé chaque semaine en Conférence des Présidents. Il retient en premier lieu les textes pour lesquels le Gouvernement demande la priorité.

G...

GOUVERNEMENT : C'est l'institution qui regroupe les ministres de la République (nommés par le président de la République sur proposition du Premier ministre) et qui sont sous l'autorité du Premier ministre. Avec le président de la République, le gouvernement représente le Pouvoir exécutif ; C'est à dire qu'il se charge de la mise en oeuvre des lois votées par le Parlement, et du règlementaire (décrets) dont il a la charge. Il est reuni chaque semaine autour du président de la République à l'Elysée pour le Conseil des Ministres. Le Gouvernement (composé d'un nombre de ministères qui reste au choix du Couple exécutif) détermine et conduit la politique de la France, disposant de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement, qui a notamment pour mission de contrôler son action ; Les députés disposent pour cela de plusieurs outils (exemple : les Séances de Questions au Gouvernement [QAG] hebdomadaires des mardi et mercredi, qui voient les députés interroger les ministres qui leur répondent dans l'hémicycle - Le Sénat dispose également des "Questions d'actualité" chaque mercredi). À noter que parmi les parlementaires, seuls les députés ont le pouvoir de faire tomber le gouvernement en cas d'adoption d'une Motion de censure.

GROUPES DE TRAVAIL : Ils permettent à des députés d'un même Groupe politique (ou en intergroupe) de se retrouver autour d'un sujet précis qu'ils souhaitent approfondir. Ils peuvent mener des auditions, se réunir... S'ils ne sont pas à confondre avec les Groupes d'Études (qui, eux, sont transpartisans), les Groupes de Travail n'interviennent pas non plus dans la procédure législative. (exemple : Christine LE NABOUR était membre du Groupe d'Études "Cheval" sous la XVIème législature - 2022-2024).

GROUPES POLITIQUES : Ils sont l’expression organisée des partis politiques au sein de l’Assemblée nationale, permettant aux députés de se regrouper en fonction de leurs idées et affinités politiques (exemple : Christine LE NABOUR siège au sein du Groupe politique "Ensemble pour la République", ex "Renaissance"). Ils sont dotés de droits relatifs à leur représentation au sein des différents organes de l’Assemblée nationale, à leur temps de parole, à leur initiative parlementaire… À noter qu’aucun groupe ne peut compter moins de 15 députés (depuis 2009), sans compter les députés qui sont "apparentés" à ce groupe. L’Assemblée nationale compte, sous la XVIIème législature, 10 groupes politiques représentés : "Rassemblement National" (ex "Front National") avec 122 députés et 3 apparentés, "Ensemble Pour la République" (ex "Renaissance") avec 83 députés et 11 apparentés ; "La France Insoumise - Nouveau Front Populaire" avec 70 députés et 1 apparenté ; "Socialistes et apparentés" avec 62 députés et 4 apparentés ; "Droite Républicaine" (ex Les Républicains) avec 41 députés et 6 apparentés ; "Écogiste et Social" (ex Écologistes) avec 38 députés ; "Les Démocrates" avec 35 députés et 1 apparenté ; "Horizons et apparentés" avec 28 députés et 6 apparentés" ; "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires" avec 23 députés ; "Gauche Démocrate et Républicaine" avec 17 députés ; "UDR - Union Des Droites" avec 16 députés. 8 députés sont aujourd’hui "non inscrits" dans l’un de ces 11 groupes politiques. À savoir : certains groupes peuvent se réunir en intergroupe afin de s’accorder sur une politique globale (exemple : les groupes politiques "Ensemble Pour la République", "Horizons et apparentés" et "Démocrates – MoDem et Indépendants" représentent l’intergroupe "Ensemble" sous la XVIème législature).

GROUPES D'AMITIÉ : Ils regroupent de façon transpartisanne, au sein de l’Assemblée nationale, les députés qui ont un intérêt particulier pour un pays étranger. Leurs objectifs est de tisser des liens entre les parlementaires Français et ceux de l'autre pays, agir sur la politique étrangère de la France relative à ce pays et porter le rayonnement international de l’Assemblée nationale. Ils peuvent organiser des missions auprès du Parlement de l'autre pays, recevoir des délégations parlementaires de cet autre pays, l'ambassadeur et d'autres personnalités du pays, mais aussi des personnalités françaises engagées dans des activités de coopération avec ce pays. (exemple : Christine LE NABOUR était membre du Groupe d'amitié France-Espagne lors de la XVIème législature).

GROUPES D'ÉTUDES : Ils sont des instances informelles au sein de l'Assemblée nationale, ouvertes à tous les députés. Ils sont constitués pour approfondir et suivre des questions spécifiques, qu’elles soient de nature politique, économique, culturelle, sociale ou internationale. Ils peuvent mener des auditions, se réunir, organiser des visites/déplacements... mais n'interviennent pas dans la procédure législative. Contrairement aux Groupes de Travail, les Groupes d'Études sont transpartisans (exemple : Christine LE NABOUR était membre du Groupe d'Études "Cheval - Filière aquine" sous la XVI législature).

H...

HÉMICYCLE : C’est le lieu de l'Assemblée nationale généralement le plus identifié des Français, dans lequel les députés sont appelés en Séance publique pour examiner et voter les textes de loi (en plénière, c’est-à-dire que les 577 députés peuvent être présents) après leur examen en Commission. L’hémicycle est reconnaissable à ses sièges rouge/bordeaux placés en demi-cercle. Leur fait face, au "perchoir", le président de la Séance, qui peut être le Président de l’Assemblée nationale (En l’occurrence, la présidente en la personne de Yaël BRAUN-PIVET sur cette législature) ou l’un de ses 6 vice-présidents. L’orientation politique des députés qui lui font face est indiquée par leur position dans l’hémicycle : à sa gauche, la gauche (extrême gauche et gauche), au centre le Centre (en l’occurrence la majorité sur cette législature, composée des Groupes politiques "Renaissance", "Horizons" et "Démocrates – MoDem et indépendants") et à sa droite la droite (droite puis extrême droite). En bas de l’hémicycle, se trouve les bancs des ministres qui font également face au président de Séance. Le Gouvernement est présent lors des Séances de Questions au Gouvernement ("QAG") notamment (les mardi et mercredi), mais des ministres sont également présents lors des Séances de Questions Orales Sans Débat ("QOSD") qui sont au nombre de 12 par session ordinaire, ou lors de l’examen des textes de lois qui concernent leur porte feuille ministériel. À noter que le Sénat dispose également de son hémicycle.

HÔTEL DE LASSAY : Il est la résidence du Président de l'Assemblée nationale (en l'occurence Présidente de l'Assemblée nationale sous cette XVIIème légistalure, en la personne de Yaël BRAUN-PIVET). Tout comme le Palais Bourbon qui y est attenant et qui est le lieu dans lequel siège l'Assemblée nationale, l'hôtel de Lassay a été édifié de 1722 à 1728, sur des terrains acquis par la duchesse de Bourbon en 1720. Le nom "Hôtel de Lassay" découle du fait que la duchesse de Bourbon en céda une partie à son amant, le marquis de Lassay.

HÔTEL DE MATIGNON : Construit entre 1722 à 1725, il est le lieu de Travail du Premier ministre depuis 1935. Chaque Chef du Gouvernement a la possibilité d'y loger mais c'est au choix de chaque Premier ministre.

I...

IMMUNITÉ : Les parlementaires bénéficient de ce régime juridique afin d'exercer leur mandat en toute indépendance. Il y a deux sortes d'immunités parlementaires : L'irresponsabilité (le parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses votes émis dans l'exercice de ses fonctions) et l'inviolabilité (toute mesure de restriction de liberté ne peut être prise à l'encontre d'un parlementaire à raison des actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions, qu'avec l'autorisation du Bureau de son assemblée (on parle alors d’une "levée de l'immunité parlementaire").

INCOMPATIBILITÉ : C’est une interdiction stricte faite aux parlementaires (députés et sénateurs), de cumuler le mandat pour lequel ils ont été élus, avec d'autres fonctions (qu’elles soient publiques ou privées).

IRRECEVABILITÉ : Elle est une restriction au droit d'initiative parlementaire. Elle interdit la discussion de Propositions de loi ou d’amendements qui entraîneraient une diminution des ressources financières de l'État ou une augmentation des dépenses publiques, ou qui ne seraient pas du domaine de la loi défini par la Constitution (exemple : le domaine réglementaire est à la seule initiative du Gouvernement).

J...

JOURNAL OFFICIEL : De son nom complet le "Journal officiel de la République Française", appelé aussi "JO". Depuis 1848, y sont publiés les lois, décrets, des arrêtés ainsi que certains textes administratifs, le compte rendu des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, ou encore les questions posées par les parlementaires ("questions écrites") aux membres du Gouvernement et les réponses du ministre concerné par la question.

L...

LECTURE : C’est le nom donné à la phase d'examen d'un texte de loi (Projet de loi s'il émane du Gouvernement, Proposition de loi s'il émane du Parlement) déposé devant une des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat). Cet examen peut se poursuivre en deuxième, troisième, voire quatrième lecture tant que tous les Articles n'ont pas été adoptés en termes identiques par les deux assemblées (si le Gouvernement ne décide pas de réunir une Commission Mixte Paritaire - CMP). À noter que dans le cas où le Gouvernement décide d’engager une procédure accélérée sur un texte, alors une seule lecture par chambre sera possible et une CMP sera convoquée dès l’issue de la 1ère lecture par la 2ème chambre (Donc après une seule transmission entre les deux chambres).

LÉGISLATURE : C’est la durée pour laquelle est élue l'Assemblée nationale (5 ans, sauf en cas de dissolution par le président de la République). Concernant la législature actuelle (2024-2027), il s’agit de la XVIIème législature, c’est-à-dire la 17ème depuis l’adoption de la Constitution de la Vème République en 1958 ; 6 dissolutions depuis cette adoption, en 1962, 1968, 1981, 1988, 1997 et 2024. (exemple : Christine LE NABOUR aura donc siégé sur les XVèm, XVIème et XVII législatures (2017-2022, 2022-2024, 2024-2029).

LOI : La loi est un texte voté/adopté par le Parlement et promulgué par le président de la République, après la décision du Conseil constitutionnel dans le cas où ce dernier est saisi. On ne parle plus de "Projet de loi" ou de "Proposition de loi", mais bien de loi (ces textes ayant été soumis à l’examen du Parlement et adoptés, donc étant entrés en vigueur). C’est pourquoi on parle par exemple de "PLFSS" (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) lorsque l’on évoque l’examen du texte par le Parlement, mais de "LFSS" (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) lorsqu’il s’agit de l’évaluer ou de regarder son contenu. Le peuple français peut également adopter une loi par référendum : le Projet de loi sur lequel le peuple peut être consulté doit porter sur l'organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique ou sociale du pays et aux services publics qui y concourent, ou tendre à autoriser la ratification d'un traité qui, respectant la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions du pays (exemple : Le référendum sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe en 2005).

LOI CONSTITUTIONNELLE : La loi constitutionnelle, comme son nom l’indique, modifie la Constitution. Elle doit être adoptée par les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) dans des termes strictement identiques. La révision constitutionnelle est définitive, après avoir été approuvée par référendum (exemple : Réduction de la durée du mandat présidentiel en 2000, avec l'adoption du Quinquennat [5 ans] en remplacement du Septennat [7 ans]) ou à l'approbation du Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis) : dans ce dernier cas, le Projet de loi constitutionnelle doit être approuvé par la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Congrès, et non à la "simple" majorité (exemple : en 2005 avec le Titre XV de la Constitution [Des Communautés européennes et de l'Union européenne] et la Charte de l'environnement).

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE : Elle est le budget de la Sécurité sociale. Annuelle et débattue sur le dernier trimestre de chaque année par le Parlement (on parle alors de "Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale" ou "PLFSS"), la loi de financement de la sécurité sociale détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale pour l'année suivante (ou pour l'année en cours dans le cas où c’est une loi de financement dite "rectificative" – On parle de "PLFRSS" lors de l’examen de cette dernière, pour "Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale"). Le Parlement doit se prononcer dans un délai de 50 jours maximum. À noter que dans un contexte de "Majorité relative" tel que celui de cette XVIème législature, l’adoption des textes budgétaires ("PLF", "PLFSS", "PLFR" ou "PLFRSS") se fait généralement par un engagement de la responsabilité du Gouvernement par le Premier ministre (Article 49 - alinéa 3 de la Constitution). En effet, le vote d'un budget constitue un marqueur politique car il régit la politique menée par le gouvernement en place sur l’année à venir ou en cours. Voter en faveur d’un budget revient donc à s’inscrire dans la majorité, ce à quoi ne peuvent logiquement se résoudre les oppositions. C’est pourquoi la Constitution prévoit une utilisation illimitée du "49-3" sur les textes budgétaires, alors qu’il ne peut être utilisé qu’une seule fois par Session pour tout autre texte de loi.

LOI DE FINANCES : Elle est le budget de la France. Annuelle et débattue sur le dernier trimestre de chaque année par le Parlement (on parle alors de "Projet de Loi de Finances" ou "PLF"), la loi de finances fixe les dépenses et les recettes de l'État pour l'année suivante (ou pour l'année en cours dans le cas où c’est une loi de finances dite "rectificative" – On parle de "PLFR" lors de l’examen de cette dernière, pour "Projet de Loi de Finances Rectificative"). C’est toujours l’Assemblée nationale qui se prononce en 1er sur le PLF, avant le Sénat. Le Parlement doit se prononcer dans un délai de 70 jours maximum. À noter que dans un contexte de "Majorité relative" tel que celui de cette XVIème législature, l’adoption des textes budgétaires ("PLF", "PLFSS", "PLFR" ou "PLFRSS") se fait généralement par un engagement de la responsabilité du Gouvernement par le Premier ministre (Article 49 alinéa 3 de la Constitution). En effet, le vote d'un budget constitue un marqueur politique car il régit la politique menée par le Gouvernement en place sur l’année à venir ou en cours. Voter en faveur du budget revient donc à s’inscrire dans la majorité, ce à quoi ne peuvent logiquement se résoudre les oppositions. C’est pourquoi la Constitution prévoit une utilisation illimitée du "49-3" sur les textes budgétaires, alors qu’il ne peut être utilisé qu’une seule fois par Session pour tout autre texte de loi.

LOI DE PROGRAMME OU DE PROGRAMMATION : C’est une loi qui décrit les objectifs que se fixe l'État dans un domaine précis (justice, enseignement, dépenses militaires...) pour les années à venir, ainsi que les moyens financiers qu'il envisage d'y consacrer (exemple : La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur dite "LOPMI" qui prévoit notamment 200 nouvelles brigades de Gendarmerie, dont celles de Louvigné-de-Bais [fixe] et Val-d’Izé [mobile] sur la circonscription). À noter que les crédits correspondants à une loi de programme ou de programmation ne peuvent cependant être ouverts que par une loi de finances (qui elle est débattue sur le dernier trimestre de chaque année par le Parlement, avant le début de l’année civile suivante).

LOI DE RATIFICATION DES TRAITÉS : Comme son nom l’indique, c’est une loi qui ouvre à la ratification de traités (exemple : la loi du 31 octobre 2022 autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée). D'une manière générale, la ratification est nécéssaire à l'application du traité (exemple : un traité entre 4 pays doit être ratifié par chacun des pays pour être appliqué par chacun d'entre eux, sauf exceptions prévus). À noter que les traités les plus importants ne peuvent être ratifiés par le président de la République qu'après le vote d'une loi par le Parlement, l'y autorisant.

LOI ORGANIQUE : C’est le nom donné à une loi qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics, dans les cas prévus par la Constitution (exemple : la Loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire). En cas de désaccord entre les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat), elle ne peut être adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale qu'à la majorité absolue de ses membres (et non pas à la majorité des votants). Le Gouvernement dispose de l’ensemble des moyens de procédure à sa disposition dans la navette législative (Commission Mixte Paritaire…). Dans la hiérarchie des normes, les lois organiques se situent au-dessus des lois ordinaires mais toujours en dessous des lois constitutionnelles. À noter que la Loi organique est obligatoirement et automatiquement déférée devant le Conseil constitutionnel.

M...

MAJORITÉ : C’est le nom que l’on donne à un groupe d’élus (ou plusieurs) s’inscrivant dans une même ligne politique, et étant plus nombreux que les autres (que l’on appelle "opposants") ; La majorité est donc opposée à l'opposition. C’est un terme que l’on peut retrouver dans les différentes gouvernances politiques : La majorité peut être municipale, départementale, régionale, sénatoriale, présidentielle… Le vote d’un budget est révélateur d’un positionnement politique, puisqu’il s’agit de voter pour ou contre les moyens mettant en œuvre la politique présentée par la majorité ; Ce qui expliquera l’engagement certain de la responsabilité du Gouvernement sur les textes budgétaires (Article 49 – alinéa 3 de la Constitution) lors de la XVIème législature qui est sous "majorité relative".

MAJORITÉ ABSOLUE : C’est lorsque des élus se réunissant sur une même ligne politique, représentent davantage que la moitié des sièges. (exemple : Avec 577 députés à l’Assemblée nationale, on dira d’une majorité qu’elle est absolue si des députés qui sont en accord sur une même ligne politique représentent 289 sièges et plus). La majorité absolue permet davantage de liberté pour ceux qui s’en réclament : pas de nécessité/obligation de concessions pour faire adopter un texte de loi. La XVème législature (2017-2022) durant laquelle Christine LE NABOUR a siégé pour son 1er mandat, s’inscrivait dans cette configuration de majorité absolue. Cette XVIIème législature est sous "majorité relative".

MAJORITÉ RELATIVE : C’est un terme très employé depuis le début de cette XVIIème législature, puisque c’est la particularité de celle-ci depuis les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. On dit d’une majorité qu’elle est relative lorsqu’elle n’atteint pas la moitié du nombre de sièges total. (exemple : à l’Assemblée nationale, 577 députés y siégeant, la majorité est à 289. Lorsque le nombre de députés en accord sur la ligne politique est inférieur à ces 289 sièges, la majorité relative doit alors trouver des compromis avec d’autres groupes politiques afin que la majorité soit atteinte pour adopter un texte de loi). Sur cette XVIIème législature, les groupes "Ensemble Pour la République" (ex "Renaissance") avec 83 députés et 11 apparentés ; "Droite Républicaine" (ex Les Républicains) avec 41 députés et 6 apparentés ; "Les Démocrates" avec 35 députés et 1 apparenté ; "Horizons et apparentés" avec 28 députés et 6 apparentés" forme une majorité relative de 211 députés. À noter que sous une majorité relative, une majorité sera rarement (voire jamais) atteinte sur un texte budgétaire, ce dernier étant révélateur d'une appartenance à la majorité ou à l'opposition ; En effet, il est rare de s’opposer à une politique tout en votant les budgets permettant de mettre en œuvre cette politique. Ce qui expliquera l’engagement certain de la responsabilité du Gouvernement sur les textes budgétaires (Article 49 – alinéa 3 de la Constitution) lors de cette XVIIème législature.

MANDAT : C’est le nom de la mission confiée par les électeurs à un élu pour une durée déterminée (exemple : 5 ans pour un président de la République depuis la loi constitutionnelle de 2000 contre 7 ans auparavant, 5 ans pour un député, 6 ans pour un maire…). Bien qu’élu sur une Circonscription, le député est investi d’un mandat national, et n’est pas le porte-parole de ses électeurs ; Il se détermine par rapport à sa vision de l’intérêt général. En cela, la Constitution de la Vème République (1958) interdit le mandat impératif ; C’est à dire que le député ne saurait être prisonnier d’intérêts locaux ou catégoriels ; Aucune injonction à agir dans tel ou tel sens ne peut lui être adressée. Dans ses fonctions, l'élu s'exprime et agit librement et au nom de la Nation tout entière.

MESSAGE : C’est une communication adressée par le président de la République aux deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat). Le message est lu par le président de chacune de ces deux chambres. Pour rappel : le président de la République ne peut directement intervenir dans l'enceinte de ces assemblées, la séparation des pouvoirs ne l’autorisant à se rendre dans aucune des deux chambres. Le président de la République peut cependant s’exprimer devant l’ensemble des parlementaires s’il les réunit en Congrès (exemple : Congrès réunit à Versailles le lundi 3 juillet 2017 par Emmanuel MACRON)

MINISTÈRE : Il est évidemment le lieu duquel un ministre travaille, mais c'est aussi l’ensemble des services de l’État placés sous la responsabilité d'un ministre. Ces services sont répartis en une administration centrale (à Paris) disposant de compétences nationales, et des services déconcentrés dans les territoires (en région) qui eux, assurent le relais des décisions prises par l’administration centrale, et qui gèrent les services de l’État au niveau local. Ces derniers sont généralement placés sous la direction du préfet.

MINISTRES : Ils composent le Gouvernement qui est sous l'autorité du Premier ministre. Ils sont nommés par décret du président de la République, sur proposition du Premier ministre. Leur nomination s'accompage d'une annonce par le Secrétaire général de l'Elysée, avec des attributions qui sont fixées par un décret. Les ministres dirigent leur ministère, ainsi que les services déconcentrés (services de l'Etat présents dans les territoires - exemple : préfecture) et les établissements publics qui s’y rattachent. Ils représentent le Pouvoir exécutif, et ont donc pour mission la mise en œuvre de la politique gouvernementale. Le Gouvernement étant responsable devant le Parlement, il voit ses actions contrôler par ce dernier (exemple : Chaque année depuis 2018, l'Assemblée nationale procède au "Printemps de l'évaluation", interrogeant les ministres sur les performances des politiques publiques dont ils ont la charge). Il existe plusieurs titres de ministre, avec dans l'ordre protocolaire "Les ministres d'Etat", "Les ministres de Plein exercice", "Les ministres délégués" et les "Secrétaires d'Etat". Cependant, il est à noter que juridiquement, il n’existe pas de hiérarchie entre les membres du Gouvernement. Par ailleurs, le nombre de ministres dans un Gouvernement n'est pas prédéfinie et reste au choix du Couple exécutif. Chaque membre du Gouvernement dispose d'un cabinet composé de collaborateurs choisis par le ministre. À l'image d'un attaché parlementaire pour un député ou un sénateur, ils le conseillent et l’assistent dans la réalisation de ses missions. À noter qu'un cabinet ministériel n'est pas permanent au sein d'un ministère : Il prend fin avec les fonctions du ministre. Les membres du cabinet peuvent représenter leur ministre à des réunions interministérielles dont le but est d’arrêter les décisions gouvernementales et ont différentes missions (exemples : Le directeur de cabinet dirige et organise le travail des différents membres du cabinet, Le chef de cabinet est chargé de l’agenda du ministre, d'autres sont conseillers ou chargés de mission responsables d’un domaine d’action spécifique qui relève du ministère).

MINISTRES DÉLÉGUÉS : Ils sont des membres du Gouvernement qui peuvent exercer leurs fonctions soit auprès du Premier ministre (exemple : Maud BREGEON - Porte Parole du Gouvernement, Ministre déléguée dans le "Gouvernement BARNIER") ; soit auprès d’un ministre afin de prendre en charge certaines de ses attributions (exemple : Charlotte PARMENTIER LECOCQ - Ministre déléguée aux personnes en situation de handicap de Paul CHRISTOPHE, Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le "Gouvernement BARNIER"). À noter que le choix de rattacher un ministre délégué (comme un secrétaire d'État) au Premier ministre est révélateur d'un sujet particulièrement transversal, c'est à dire avec une politique qui peut potentiellement concerner l'ensemble des ministères.

MINISTRES DE PLEIN EXERCICE : Ils sont des membres du Gouvernement qui bénéficient de la plénitude des attributions ministérielles que la Constitution leur accorde ; C'est à dire qu'ils ne sont placés sous l’autorité d’aucun autre ministre. (exemples : Dans le "gouvernement BARNIER" de septembre 2024, Didier Migaux - Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Rachida DATI - Ministre de la Culture, ou encore Geneviève DARRIEUSSECQ - Ministre de la Santé et de l'accès aux soins, sont des ministres de Plein exercice). Ils sont donc directement sous l'autorité du Premier ministre, sans tutelle autre, contrairement aux ministres délégués et secrétaires d'État. Cependant, il n’existe pas juridiquement, de hiérarchie entre les membres du Gouvernement.

MINISTRES D'ÉTAT : Ils sont des membres du Gouvernement qui bénéficient d'un titre honorifique qui souligne l’importance particulière accordée à un ministre ou au portefeuille ministériel dont il s'occupe. À juin 2022, on en compte 68 sous la Vème République (exemple : Simone VEIL - Ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, ou Pierre MÉHAIGNERIE - Garde des Sceaux, ministre de la Justice dans le "Gouvernement BALADUR" 1993-95 ; Jean-Louis BORLOO - Ministre de l'Écologie dans le "Gouvernement FILLON" 2007-10 ; François DE RUGY - Ministre de la Transition écologique et Solidaire, dans le "Gouvernement PHILIPPE" 2018-19...). Si les ministres d'État ont pu être considérés comme des "Vice Premiers ministres", il est cependant important de noter que juridiquement, il n’existe pas de hiérarchie entre les membres du Gouvernement.

MISSION D'INFORMATION : Elles peuvent être créées à l’initiative des Commissions permanentes ou de la Conférence des Présidents, pour une durée de plusieurs mois. Les Commissions peuvent créer des missions d’information temporaires, dans le cadre de la préparation de l’examen d’un texte de loi ou pour contrôler l’application ou l’évaluation d’une loi adoptée récemment. Elles donnent souvent lieu à des rapports d’information. Les missions d’information initiée par la Conférence des Présidents sont, elles, créées sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, pour éclairer l’institution sur des sujets sensibles ou des thèmes d’actualité qui intéressent l’ensemble des Groupes politiques et des Commissions. Les Missions d’information sont confiées à des députés ; Leurs travaux peuvent comprendre des auditions, des déplacements en France voire à l’étranger... Les rapports peuvent donner lieu à un débat sans vote en Séance publique. À noter que, selon l’objet de la mission, les travaux peuvent se conclure par le dépôt d’une Proposition de loi ; Celle-ci cosignée par l’ensemble des membres de la mission le cas échéant.

MISSION FLASH : Contraitement aux Missions d'information, elles peuvent être créées à la seule initiative des Commissions permanentes. Elles sont d'une courte durée (quelques semaines pour leurs travaux, contre plusieurs mois pour les missions d’information dites "classiques"). Elles traduisent la volonté des députés de se saisir d'un sujet d’actualité immédiat, appelant des conclusions rapides, qui seront présentées oralement devant la Commission permanente l'ayant initiée (exemple : Mission flash "L'EHPAD de demain" intitiée par la Commission des affaires sociales en mars 2022).

MISSION GOUVERNEMENTALE : C'est une mission temporaire confiée par le Gouvernement à un Parlementaire (ou plusieurs) pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois. Durant cette période, le parlementaire continue d'exercer son mandat en parallèle de la mission qui lui a été confiée (possibilité de délégations de votes...). Dans le cas où cette mission venait à se prolonger au delà de six mois (choix du Gouvernement), le parlementaire devra alors cesser son mandat, et sera remplacé par son suppléant (pour un député) ou par son suivant de liste (pour un sénateur). La rédaction d'un rapport est généralement demandé à la suite d'une mission gouvernementale (exemple : Christine LE NABOUR avait été missionnée par le Premier ministre Edouard PHILIPPE à l'été 2018 sur le versement de la Juste prestation. Une mission qu'elle a conduite avec Julien DAMON - Professeur associé à Sciences-po. Des mesures de leur rapport avait été reprises par le président de la République Emmaneul MACRON lors de la présentation de la Stratégie de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté en septembre 2018).

MOTION DE CENSURE : La motion de censure permet aux députés de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Il en existe deux types : la "motion de censure spontanée" (Article 49 - alinéa 2 de la Constitution) et "la motion de censure provoquée" (Article 49 - alinéa 3 de la Constitution). La "motion de censure spontanée" est une initiative prise par les députés. Elle doit rassembler au minimum un dixième des membres de l'Assemblée nationale (soit 58 députés de 577) qui souhaitent mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. À noter qu’un député ne peut pas signer plus de trois "motions de censure spontanées" au cours de la Session ordinaire (octobre à juin) et une seule au cours d’une Session extraordinaire (sur les autres périodes, réunit à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale). La "motion de censure provoquée" est une possibilité qui résulte de la décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur un texte de loi ou une partie d’un texte (donc à la place d’un vote sur le texte). L’initiative doit également être soutenue par un dixième des députés (58 minimum donc), et être déposée dans les 24 heures qui suivent le déclenchement de l’Article 49 - alinéa 3 de la Constitution par le Premier ministre. À noter que dans ce cas de figure, un député peut soutenir autant de motions de censures "provoquées" qu’il le souhaite au cours d’une Session. Si une motion de censure est votée par la majorité absolue des députés (soit 289), le Gouvernement tombe. À noter que le Sénat ne dispose pas d'un tel pouvoir.

MOTION DE REJET PRÉALABLE : Elle peut intervenir au cours des débats. C’est le Règlement de l’Assemblée nationale qui prévoit cette possibilité pour les députés, de voter le rejet préalable d’un texte de loi avant même le début de la discussion de celui-ci en Séance publique. L'adoption d'une telle motion entraîne le rejet du débat. Le texte, lui, peut être définitivement écarté mais il peut également reprendre la navette parlementaire et être soumis au Sénat. Dans le cas d'un texte déjà adopté par la chambre haute (le Sénat), le Gouvernement peut aussi convoquer une Commission Mixte Paritaire (CMP). (exemple : le Projet de loi immigration, renvoyé en CMP après l’adoption d’une motion de rejet préalable en décembre 2023 ; CMP conclusive et texte adopté en Séance publique par une majorité de députés).

MOTION D’IRRECEVABILITÉ : C’est une des motions de procédure qui peut intervenir au cours des débats. La motion d’irrecevabilité peut être opposée par le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée nationale, s’il apparaît au cours de la procédure législative, qu’une Proposition de loi ou qu’un amendement n’est pas du domaine de la loi. Il est prévu qu’en cas de désaccord entre eux, le Conseil constitutionnel (à la demande de l’un ou de l’autre) statue dans un délai de 8 jours. Elle est assez rare (exemple : la dernière décision du Conseil constitutionnel prise en application de cet Article 41 de la Constitution remonte à 1979).

N...

NAVETTE PARLEMENTAIRE : C’est le nom donné au "va-et-vient" d'un texte de loi (Projet de loi s’il émane du Gouvernement, Proposition de loi s’il émane du Parlement) entre les deux chambres (l'Assemblée nationale et le Sénat) jusqu'à l'adoption d'un texte identique. Chacun des examens successifs s'appelle une "lecture" avec un examen dans chacune des deux chambres, d'abord par la Commission permanente compétente "saisie au fond" (ou Commission spéciale le cas échéant), puis en Séance publique (plénière) dans les hémicycles.

NICHE PARLEMENTAIRE : C'est le terme employé pour désigner la journée d'initiative parlementaire d'un Groupe politique de l'opposition (ou d'un groupe minoritaire) en Séance publique. C'est à dire que chaque mois, sur une journée (généralement un jeudi), un groupe d'opposition (ou un groupe minoritaire) décide de l'Ordre du jour, et peut donc y inscrire ses Propositions de loi. À noter que les Propositions de loi examinées à l'occasion d'une niche parlementaire doivent suivre les mêmes étapes que tout autre texte de loi (dépôt, navette parlementaire...). Pour rappel : les groupes politiques d'opposition sont les groupes qui s'opposent à la majorité ; Les groupes politiques minoritaires sont les groupes les moins nombreux de la majorité (exemples : "Démocrates – MoDem et Indépendants" et ses 52 députés, ou "Horizons et apparentés" et ses 28 députés et 2 apparentés, sous cette XVIème législature), ou ceux qui ne se situent ni dans la majorité, ni dans l'opposition.

NON CONCLUSIVE : C’est le terme qui est employé lorsqu’une Commission Mixte Paritaire (CMP) ne tombe pas d’accord. Le texte de loi poursuit donc sa navette parlementaire, avec un dernier mot qui revient aux députés qui tirent une plus grande légitimité de leur élection au suffrage universel direct lors des élections législatives (indirect pour les sénateurs) . Pour rappel : une CMP est convoquée par le Gouvernement lorsque les deux chambres du Parlement votent des textes de loi dans des rédactions différentes (après la 1ère lecture par chaque assemblée en cas de procédure accélérée, après la 2ème lecture de manière générale) . Elle est composée de 7 députés et de 7 sénateurs désignés en fonction des forces politiques en présence quant à la représentation nationale (Assemblée nationale) et territoriale (Sénat).

"NON INSCRITS" : C'est le terme employé pour désigner les députés qui n'ont pas intégré l'un des Groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale. Ces députés ne peuvent donc bénéficier des droits octoyés à ces Groupes politiques (représentation, temps de parole, initiative parlementaire...). Ils peuvent évidemment siéger et exercer leur mandat, en tant qu'élus de la Nation avec l'intégralité des outils et pouvoir mis à la disposition de chaque député individuellement. Pour rappel, un minimum de 15 députés est nécessaire pour constituer un Groupe politique.

NOUVELLE DÉLIBÉRATION : C'est une procédure qui peut être déclenchée par le président de la République, dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption d'un texte de loi par le Parlement, notamment pour remédier à une déclaration d’inconstitutionnalité. Il est alors demandé au Parlement une "Nouvelle délibération. Assez rare, car utilisée seulement trois fois depuis 1958 et l'adoption de la Constitution de la Vème République. Une fois déclenchée, le délai de promulgation de la loi est alors suspendu. Une phase complémentaire de la procédure législative s’ouvre puisqu’il va être demandé au Parlement de reprendre, en tout ou partie, l’examen du texte qu’il vient d’adopter, avec les règles de la procédure législative ordinaire (dépôt du texte, navette et, le cas échéant "Commission Mixte Paritaire", puis adoption définitive).

O...

OPPOSITION : C’est le nom que l’on donne à un groupe d'élus (ou à des groupes d’élus), qui ne s'inscrivent pas dans la même ligne politique que la majorité des élus de la même assemblée. Ils sont donc les "opposants" à la majorité. C’est un terme que l’on peut retrouver dans les différentes gouvernances politiques : L'opposition peut être municipale, départementale, régionale, sénatoriale, … Le vote d’un budget est révélateur d’un positionnement politique, puisqu’il s’agit de voter pour ou contre les moyens mettant en œuvre la politique présentée par la majorité ; Ce qui expliquera l’engagement certain de la responsabilité du Gouvernement sur les textes budgétaires (Article 49 – alinéa 3 de la Constitution) lors de cette XVIème législature qui est sous "majorité relative". À noter que les Groupes politiques s'inscrivant dans l'opposition sont cependant rarement d'accord sur la politique à mener, s'opposant à la majorité pour des raisons différentes (exemple : à l'Assemblée nationale, le groupe "NFP - France Insoumise" et le groupe UDR - Union Des Droites sont dans l'opposition) : en résumé, la somme des oppositions fait rarement une majorité pour conduire une politique.

ORDONNANCE : C'est un texte normatif présenté par le Pouvoir exécutif dans un domaine qui relève, en principe, de la loi. Une ordonnance permet d'adopter des mesures sans passer par la procédure législative ordinaire comprernant les trois phases principales qui sont "Le Dépôt de texte", son "examen par le Parlement" puis sa "Promulgation par le président de la République". (exemple : Les ordonnances "Travail" visant à déverouiller le marché du Travail en 2017). Cependant, le Parlement doit préalablement autoriser le Gouvernement à prendre une Ordonnance dans un domaine précis (exemple : via une loi d'habilitation). À noter que les ordonnances publiées au Journal Officiel doivent être ratifiées par le Parlement (dans un délai qui est prévu par la loi d'habilitation).

ORDRE DU JOUR : C’est la liste des textes et sujets que les députés doivent examiner en Séance publique (dans l’hémicycle). L'Ordre du jour est fixé chaque semaine en Conférence des Présidents. Il retient en premier lieu les textes pour lesquels le Gouvernement demande la priorité. Ces derniers sont inscrits sur "La feuille verte" actualisée chaque semaine et consultable de tous via le site de l’Assemblée nationale, pour informer les citoyens des textes et sujets débattus par la représentation nationale. Dans le langage courant, le terme "Ordre du jour" peut également être utilisé pour informer/présenter des sujets qui seront abordés lors d'une réunion (exemple : Un Projet de loi à l'Ordre du jour du Conseil des ministres).

P...

PALAIS BOURBON : C'est là ou siège l'Assemblée nationale (bureaux parlementaires des députés, salles de Commissions, hémicycle...). Il a été édifié dans les années 1720 (comme l'Hôtel de Lassay), sur des terrains acquis par la duchesse de Bourbon 2 ans plus tôt, d'où le nom qui lui est encore donné aujourd'hui : Palais Bourbon.

PALAIS DE L'ÉLYSÉE : Construit en 1720, il est le siège de la présidence de la République française et la résidence officielle du chef de l'État depuis la IIème République.

PALAIS DU LUXEMBOURG : C'est là ou siège le Sénat (bureaux parlementaires des sénateurs, salles de Commissions, hémicycle...) depuis 1958 et l'adoption de la Constitution de la Vème République. Appelé "Palais du Luxembourg" du fait qu'il soit situé dans le nord du jardin du Luxembourg.

PARLEMENT : Le parlement français est composé de deux chambres, c’est ce que l’on appelle le "Bicamérisme" : l’Assemblée nationale qui réunit 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans (soit une législature). Les 348 sénateurs sont élus au suffrage universel indirect, c'est à dire par des grands électeurs que sont les députés, les conseillers régionaux élus dans le département, les conseillers départementaux (autrefois appelés "Conseillers généraux") et délégués des conseils municipaux qui représentent 95 % des 150 000 électeurs. Les Sénateurs sont élus pour une durée de 6 ans, avec un Sénat renouvelé pour moitié tous les 3 ans. Le Parlement a pour mission de faire la loi, contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques mises en place. À noter que c’est aux députés que revient le dernier mot en cas de désaccord avec les sénateurs, ces premiers tirant une légitimité plus grande de leur élection au suffrage universel direct lors des élections législatives.

PARLEMENTAIRES : Ils sont les Députés (qui représentent le peuple et siègent à l'Assemblée nationale) et les Sénateurs (qui représentent les territoires et siègent au Sénat). Ils sont au nombre de 925 pour les deux chambres, à savoir 577 députés et 348 sénateurs. Ils représentent le Pouvoir législatif, c'est à dire qu'il leur revient de faire la loi : Pour cela, Députés et Sénateurs siègent dans des Commissions au sein de leurs institutions respectives (exemple : Christine LE NABOUR siège en Commission des Affaires sociales à l'Assemblée nationale) pour examiner les textes de loi avant leur examen en Séance publique. Au dela d'examiner les Projets de loi du Gouvernement, ils peuvent également proposer des lois (on parle de Proposition de loi). Leurs missions est également de contrôler l'action du Gouvernement (qui représente le Pouvoir exécutif), et d'évaluer les politiques publiques. Députés et Sénateurs peuvent se retrouver lors des "Commissions Mixtes Paritaires" (14 parlementaires : 7 députés et 7 sénateurs) ou encore lorsque le président de la République décide de réunir l'ensemble des Parlementaires en Congrès. Les Députés sont élus pour des mandats de 5 ans (une législature), au suffrage universel direct, sur des Circonscriptions qui représentent environ 120 000 habitants (20% de marge). Les Sénateurs sont eux élus pour des mandats de 6 ans (avec un Sénat renouvelé pour moitié tous les 3 ans), au suffrage universel indirect (par des grands electeurs), sur des Circonscriptions sénatoriales qui correspondent aux départements. Du suffrage universel direct, les députés tire une légitimité que la Constitution leur reconnait comme plus importante, ce qui leur donne le dernier mot en cas de désaccord avec les Sénateurs. En résumé : Assemblée nationale et Sénat forment le Parlement, donc Députés et Sénateurs sont les Parlementaires.

PARTIES : Un texte de loi (Projet de loi s’il émane du Gouvernement, Proposition de loi s’il émane du Parlement) peut être composé de plusieurs Parties (exemple : les Projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale ou "PLFSS" se décomposent en 4 parties : l’exercice clos [soit 2022 pour le "PLFSS 2024"], l’exercice en cours [soit 2023 pour le "PLFSS 2024"], les prévisions de recettes, et les objectifs de dépenses par branche). Mais un texte de loi ne contient pas obligatoirement plusieurs "Parties" : En réalité, un texte de loi peut s’articuler en des divisions qui sont, par ordre d'importance décroissant, les suivantes : "les Parties", "les Titres", "les Chapitres", "les Sections", "les Sous-sections" et "les Articles" ; S’il y a un seul niveau de structure, ce sera généralement "le Chapitre" ; s’il y a deux niveaux de structure, "des Chapitres" puis "des sections" ; S’il y a trois niveaux de structure, "des Titres" puis "des Chapitres" puis "des Sections" … etc

PERCHOIR : C’est le nom donné au bureau du Président de l'Assemblée nationale (en l’occurrence, la présidente de l'Assemblée nationale en la personne de Yaël BRAUN-PIVET sur cette XVIIème législature) qui se trouve en hauteur, dans l'hémicycle, dominant l'ensemble de la salle des Séances publiques. Lui font face les 577 sièges des députés ainsi que les bancs des ministres qui se trouvent en bas de l’hémicycle. Le Perchoir peut être occupé par le président de l’Assemblée nationale, ou l’un des ses 6 vice-présidents. L’orientation politique des députés qui font face au Perchoir est indiquée par leur position dans l’hémicycle : à sa gauche, la gauche (extrême gauche et gauche), au centre le Centre (en l’occurrence la majorité relative sur cette législature, composée des Groupes politiques "Ensemble Pour la République", "Horizons", "Les Démocrates" et la "Droite Républicaine) et à sa droite la droite (droite puis extrême droite). Le terme "Perchoir" est également employé pour désigner le poste/titre du Président de l'Assemblée nationale (exemple : elle souhaite accéder au Perchoir)

PHASE D'EXAMEN DÉTAILLÉ : En Séance publique, la "phase d’examen détaillé" succède à la "phase d'examen général", et ouvre la discussion du texte de loi (Projet de loi s'il émane du Gouvernement, Proposition de loi s'il émane du Parlement) qui est alors examiné dans l'hémicycle. Les amendements peuvent être présentés par tous les participants au débat : Gouvernement, Commission "saisie au fond" et Députés à titre individuel. Les amendements y sont présentés, débattus et soumis au vote un par un, puis les Articles y sont votés un par un, avant un vote sur l'esemble du texte de loi.

PHASE D'EXAMEN GÉNÉRAL : En Séance publique, la "phase d’examen général" précède la "phase d'examen détaillé". Elle est une phase de présentation du texte de loi (Projet de loi s'il émane du Gouvernement, Proposition de loi s'il émane du Parlement) qui est alors examiné dans l'hémicycle. Le président de Séance donne la parole au Gouvernement représenté par le ministre concerné par la discussion, puis au rapporteur de la Commission et, en cas de délégation d’articles, au rapporteur pour avis. Pour la discussion en 1ère lecture des Propositions de loi, la parole est d’abord donnée au rapporteur pour une durée de 10 minutes maximum à la tribune. (exemple : Discours général de Christine LE NABOUR le 20.03.2023 en tant que rapporteure pour avis sur 3 Articles du Projet de loi "Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024).

POUVOIR EXÉCUTIF : Le pouvoir exécutif est le pouvoir à qui il revient la charge de mettre en œuvre les lois. En France, le président de la République et le Gouvernement représentent l’exécutif. Distinct du pouvoir législatif à qui il revient de faire la loi. Le Parlement français est composé des deux chambres que sont l’Assemblée nationale et le Sénat, qui représentent le législatif. L’exécutif peut cependant proposer des textes de loi afin de mettre en œuvre la politique sur laquelle s’est engagé le président de la République lors de la campagne présidentielle : on parle alors de "Projets de loi". À noter que séparation des pouvoirs oblige, le président de la République ne peut se rendre dans l’une des deux assemblées. Il doit réunir le parlement en Congrès pour pouvoir s’exprimer devant l’ensemble des parlementaires (députés et sénateurs). Sil souhaite s'adresser à eux, il a également la possibilité de transmettre un Message aux présidents des deux chambres qui devront le lire devant les parlementaires respectifs de leurs assemblées.

POUVOIR LÉGISLATIF : Comme son nom l’indique, c’est le pouvoir à qui il revient de faire la loi. En France, c’est le Parlement composé des deux chambres que sont l’Assemblée nationale et le Sénat, qui représentent le législatif. Ainsi, il examine, débat, amende et vote les textes de lois : soit qui émanent du parlement (Assemblée nationale et Sénat : on parle alors de "Proposition de loi"), soit qui émane du Gouvernement (on parle alors de "Projets de loi"). Le pouvoir législatif est distinct du pouvoir exécutif a qui il revient la charge de mettre en œuvre les lois. En France, c’est le président de la République et le Gouvernement qui représentent l’exécutif.

PREMIER MINISTRE : Il est le chef du Gouvernement, nommé par le président de la République. Les ministres qui composent son Gouvernement ont également été nommés par le président de la République, mais sur sa proposition. Lors de son entrée en fonction, le Premier ministre peut, s'il le souhaite, engager la responsabilité de son Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale : On parle de "vote de confiance". Dans un contexte de majorité relative comme lors de cette XVIème législature, il est rare que cette procédure non obligatoire soit enclenchée (exemple : Elle ne l'a jamais été sous la IXe législature, de 1988 à 1993). Le Premier ministre réside et travail à l'Hôtel de Matignon : il dirige l’action du gouvernement, applique les orientations politiques pour lesquelles le président de la République a été élu, assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir règlementaire sous réserve de la signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des Ministres par le chef de l’État. À noter qu'en cas de cohabitation (majorité parlementaire opposée à la majorité présidentielle), le président de la République est contraint de nommer la personne que la majorité nouvellement élue reconnaît comme le futur Premier ministre. De 2017 à 2022, Edouard PHILIPPE et Jean CASTEX ont été les deux Premiers ministres nommés par Emmanuel MACRON. Sur le mandat présidentiel en cours, Michel BARNIER à succédé à Gabriel ATTAL et Elisabeth BORNE en septembre 2024.

PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE : Emmanuel MACRON est le président de la République française depuis 2017 (réélu en 2022). Il est le huitième président de la Vème République, après Charles de Gaulle (1958 - 1969), Georges Pompidou (1969 - 1974), Valéry Giscard d'Estaing (1974 - 1981), François Mitterrand (1981 - 1995), Jacques Chirac (1995 - 2007), Nicolas Sarkozy (2007 - 2012), François Hollande (2012 - 2017). La Constitution de la Vème République en 1958, et l'élection au suffrage universel direct en 1962 ont grandement renforcé les pouvoirs du président de la République française. Il est le chef de l'État, le chef des armées, le chef du Pouvoir exécutif (lui seul a notamment le pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale et de promulguer les lois) et veille au respect de la Constitution. Garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la France, le président de la République est le seul à détenir le pouvoir de déclencher le feu nucléaire. Il nomme le Premier ministre, ainsi que les ministres qui composent le Gouvernement sur proposition du Premier ministre. Son mandat est de 5 ans, comme celui des députés (depuis 2002 et l'adoption du quinquennat, les élections législatives suivent d'ailleurs les élections présidentielles, toutes deux au suffrage universel direct). Le président de la République travaille et est domicilié au Palais de l'Elysée.

PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE : Le Président est élu pour la durée de la législature, c'est à dire pour 5 ans, sauf dissolution de l'Assemblée nationale. Pour la seconde fois, le poste est occupé par Yaël BRAUN-PIVET pour cette XVIIème législature. L'élection a lieu au cours de la première Séance de la législature, au scrutin public à la tribune, à la majorité absolue (aux deux premiers tours de scrutin), à la majorité relative (au troisième tour). Le Président de l'Assemblée nationale dirige les débats, préside et convoque les réunions de l'Assemblée nationale, du Bureau et de la Conférence des Présidents. Il veille à la sûreté intérieure comme extérieure de l'institution. Il est consulté par le président de la République en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou lorsqu'il est fait application des pouvoirs exceptionnels par le Chef de l'État (art.16 de la Constitution, qui voit le président de la République exercer les pouvoirs executif et législatif - exemple : Déclenché du 23 avril au 29 septembre 1961, à la suite du putsch des généraux en Algérie). Le président de l'Assemblée nationale nomme trois des neufs membres du Conseil constitutionnel, et peut soumettre à ce dernier toute loi votée avant sa promulgation. Enfin, il nomme ou participe à la désignation des membres de différentes chambres et autres instances (Conseil de la politique monétaire, collège de l'Autorité des marchés financiers, Conseil supérieur des Chambres régionales des comptes, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, Conseil supérieur de la magistrature...)

PRINTEMPS DE L'ÉVALUATION : C'est une initiative récente qui a vu le jour à l'Assemblée nationale sous la XVème législature (2017-2022). Mise en place par la Commission des Finances, elle s'inscrit dans le déroulement de l'année budgétaire. En cohérence avec le rôle de l'institution, elle est une nouvelle phase d'évaluation des politiques publiques et vise à être le lieu de convergence des travaux relatifs à cette évaluation au sein de l'Assemblée nationale. La Commission des Finances adopte en début d’année un programme d’évaluation ; Dans ce cadre, chaque rapporteur spécial travaille sur un thème d’évaluation qu’il a proposé, en procédant aux enquêtes et auditions nécessaires. Les ministres sont ensuite auditionnés par la Commission au Printemps et interrogés sur les performances des politiques publiques dont ils ont la charge. Trois jours sont enfin consacrés à ces questions en Séance publique, avec séances de questions, débats, discussion et adoption de Propositions de résolution.

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE : C'est une procédure qui permet au Gouvernement d'abréger la discussion parlementaire sur des textes de loi (Projet de loi s'il émane du Gouvernement, Proposition de loi s'il émane du Parlement). Depuis la loi constitutionnelle de 2008, la procédure accélérée remplace la procédure d'urgence. La procédure législative reste la même, avec ses trois phases qui sont "le Dépot", "l'examen par le Parlement" et "la Promulgation" par le président de la République ; Cependant, la procédure accélérée limite l'examen à une lecture par chambre, soit une seule transmission entre l'Assemblée nationale et le Sénat, limitant ainsi la navette parlementaire avant l'adoption. Une Commission Mixte Paritaire (CMP) peut être convoquée dès l'issue de la 1ère lecture par la 2ème chambre, dans le cas où le texte a été adopté dans des rédactions différentes entre les députés d'un côté, et les sénateurs de l'autre. La Constitution prévoit que les députés aient le "dernier mot parlementaire", tirant leur légitimité du suffrage universel direct (indirect pour les Sénateurs).

PROJET DE LOI : Appelé aussi "PJL", c’est le nom d’un texte de loi qui émane du Gouvernement. Une fois adopté en Conseil des Ministres, il est déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat (généralement accompagné d'une étude d'impact), et est soumis à l'examen et au vote de ces deux assemblées (d’abord en Commission, puis en Séance publique dans les hémicycles ; On parle de navette parlementaire). Il est destiné à devenir loi s'il est adopté par les deux chambres.

PROMULGATION : C’est la signature du président de la République, qui a pour effet de rendre exécutoire la loi définitivement votée par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat). Cette promulgation ne peut avoir lieu qu’après la décision du Conseil constitutionnel si celui-ci a été saisi. La loi promulguée est publiée au Journal Officiel, consultable par tous.

PROPOSITION DE LOI : Appelée aussi "PPL", c’est le nom d’un texte de loi proposé par le Parlement (Députés ou Sénateurs). Il peut être signé par un ou plusieurs parlementaires, et est destiné à devenir loi s'il est adopté par les deux chambres (Assemblée nationale + Sénat). À noter que le processus législatif est identique à l’examen d’un Projet de loi (qui lui émane du Gouvernement) à partir du moment où il est déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat (généralement l'assemblée dans laquelle siège le parlementaire) ; C'est à dire 1ère lecture en Commission, puis en Séance publique, puis navette parlementaire en cas d'adoption...

PROPOSITION DE RÉSOLUTION : C’est un texte proposé à une assemblée du Parlement (Assemblée nationale ou Sénat) à l'initiative de l'un de ses membres. En cas d'adoption, la résolution n’a pas, en droit, le caractère général d'une loi. Les deux chambres peuvent adopter, par une résolution, une disposition modifiant le Règlement de cette chambre, une décision relative à l'immunité de l'un de ses membres, une mise en accusation du président de la République ou encore une déclaration relative à un projet d'acte de l'Union européenne.

Q...

QUESTEURS : Les questeurs de l’Assemblée nationale sont placés sous la haute direction du Bureau de l'institution. Ils sont au nombre de trois et sont chargés des services financiers et administratifs de l'Assemblée nationale. Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée au sein de l’institution sans leur avis préalable. Ils sont élus par les députés au début de chaque législature, puis tous les ans au début de la Session ordinaire, à l'exception de celle qui précède le renouvellement de l'Assemblée. Le batiment de l'Assemblée nationale au sein duquel leurs bureaux sont situés se nomme "La Questure".

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT : Ce sont des séances hebdomadaires d’échanges, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, entre les députés et les ministres. Celles-ci ont cours depuis 1974, sont diffusées en direct à la télévision et constituent un temps fort de la semaine parlementaire. Au début de cette XVIème législature (et ce depuis 2019), la Séance de Questions au Gouvernement (appelée aussi "QAG") se déroulait le mardi sur une durée de 2 heures. 28 députés se succédaient, avec des questions/réponses qui ne pouvaient excéder 4 minutes (2 minutes pour la question, et 2 minutes pour la réponse). Depuis novembre 2023, l’Assemblée nationale expérimente des séances de "QAG" sur 2 jours (comme c’était le cas avant 2019) : 1h15 le mardi (18 orateurs) et 45 minutes le mercredi, après le Conseil des Ministres (10 orateurs, soit une question par groupe politique). Le nombre d’orateurs par groupe est déterminée par le rapport de force politique au sein de l’Assemblée nationale, déterminé par les Éléctions législatives. À noter que le Sénat dispose d’une Séance de "Questions d’actualité", également le mercredi, juste après la séance de "QAG" de l’Assemblée nationale.

QUESTION DE CONFIANCE : C’est le nom de la procédure permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (Article 49 - alinéa 1er de la Constitution). Elle est aussi appelé "Vote de confiance". À noter qu'elle n'a pas de caractère obligatoire : Certains gouvernements, par conséquent, n’y ont jamais eu recours ; Soit parce qu'ils souhaitaient marquer le fait qu’ils tenaient leur légitimité de leur nomination par le président de la République, soit parce qu'ils ne disposaient que d'une majorité relative à l'Assemblée nationale (exemple : sous la IXe législature, de 1988 à 1993). Cette XVIIème législature se déroulant également sous majorité relative, la question de confiance ne devrait pas être actionnée ; À noter que les députés disposent de la possibilité de déposer une Motion de censure, au titre de l'Article 49 alinéa 2 de la Constitution, pour faire tomber le Gouvernement.

QUESTIONS ÉCRITES : Les députés peuvent interroger le Gouvernement, et disposent d’instruments essentiels en ce sens pour s’informer et contrôler l’action de celui-ci. Parmi ces instruments, les "Questions écrites". Le député qui en est à l’initiative la pose au ministre concerné par le sujet, et ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour y apporter une réponse. Tout est public et consultable par chaque citoyen, puisque les questions comme les réponses sont publiées chaque semaine au Journal Officiel.

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT : On les appelle aussi "les QOSD". Elles permettent à un député d’interpeller le Gouvernement sur un sujet de son choix, le plus souvent d’intérêt local (circonscription, département...). Elles se déroulent dans l’hémicycle de l'Assemblée nationale, durant les Semaines de contrôle et sont au nombre de 12 sur la durée d’une Session ordinaire (d’octobre à juin). Chaque Séance comporte 34 questions réparties entre les groupes politiques selon leur représentativité dans l’hémicycle, déterminée par les élections législatives. Chaque séquence de questions n’excède pas 6 minutes et s’articule en trois temps : la question (2 minutes), la réponse, qui est assurée par le ministre chargé d’y répondre, et la réplique qui consiste en une prise de parole de l’auteur (facultative, en fonction du temps restant). (exemple : QOSD de Christine LE NABOUR le 30 janvier 2024, sur les règlementations contradictoires pour la construction du nouveau casernement de Gendarmerie sur la commune de Janzé, avec la réponse de la ministre Amélie OUDÉA-CASTÉRA chargée de répondre pour le Gouvernement).

R...

RAPPEL AU RÈGLEMENT : C'est une procédure qui peut être utilisée par les députés au sein de l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Elle leur permet d’appeler au respect d’une disposition du Règlement qu'ils jugent avoir été enfreinte. D’une durée de deux minutes, les Rappels au Règlement portent de façon générale sur le déroulement de la Séance publique ou sur l’organisation des travaux. La procédure est souvent accompagnée d'une gestuelle du député mettant en avant le règlement (livret avec une couverture de couleurs rouge et bleu). Les Rappels au Règlement ont pour effet de suspendre la discussion ; effet qui peut mener à une utilisation abusive ayant pour objectif de retarder au maximum l'examen d'un texte sur lequel des députés sont opposés (exemple : Lors de l'examen du Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale [PLFRSS 2023] portant Réforme des Retraites).

RAPPORTEUR : C’est un député désigné au sein de la Commission "saisie au fond", pour étudier un texte de loi (Projet de loi s’il émane du Gouvernement, Proposition de loi s’il émane du Parlement). Il a la charge de présenter ses observations et amendements, d’abord devant la Commission à l’occasion de l’examen du texte, puis en Séance publique dans l’hémicycle. Il quitte alors sa place attitrée dans l’hémicycle pour se positionner en bas, à côté des bancs des ministres. Durant l’examen du texte, il devra se positionner sur les amendements présentés ("favorable", "défavorable" ou "sagesse"). (exemple : Christine LE NABOUR a été désignée rapporteure des Titres III et IV du Projet de loi "Pour le Plein emploi"). Même fonctionnement au Sénat.

RAPPORTEUR POUR AVIS : C’est le député désigné par la Commission "saisie pour avis" en son sein. Tous les textes de loi n’imposent pas la saisine d’une Commission pour avis lors de son examen, contrairement à une Commission "saisie au fond". Lorsqu’une Commission est saisie pour avis, elle examine une partie du texte seulement (exemple : des articles) : celle dont les sujets traités sont de son domaine de compétence. La Commission saisie au fond, elle, examine l’intégralité du texte. À noter que la Commission saisie pour avis peut adopter des amendements, mais ceux-ci ne sont adoptés définitivement que s’ils sont confirmés par la Commission saisie au fond. Le rapporteur pour avis va porter, à chaque fois, la voix de sa commission. (exemple : en 2024, pour la 4ème année consécutive, Christine LE NABOUR a été désignée Rapporteure pour avis, pour la Commission des Affaires sociales, sur la Mission "Solidarité, Insertion et Égalité des chances" du Projet de loi de Finances pour 2025 [PLF 2025]. Dotée de 30.4 mds €). Même fonctionnement au Sénat.

RÉFÉRENDUM : C'est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte de loi (exemple : Passage du septennat présidentiel au quinquennat par l'adoption d'un référendum en 2000). Considéré comme un instrument de démocratie directe auquel les électeurs peuvent répondre par "oui" ou "non", il est complémentaire à la démocratie représentative. La Constitution de la Vème République prévoie quatre cas de référendum : Adoption d’un Texte de loi (Projet de loi ou Proposition de loi) portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique/sociale/environnementale et aux services publics qui y concourent ; Adoption d’un Projet de loi visant à autoriser la ratification d’un traité ; Pour réviser la Constitution (sauf remise en cause de "la forme républicaine du Gouvernement") ; Au niveau local, pour soumettre à la décision des électeurs d’une Collectivité territoriale, un projet relevant de la compétence de cette collectivité.

RÈGLEMENT : Le Règlement de l'Assemblée nationale fixe l'ensemble des règles applicables pour l'organisation et le fonctionnement de l'institution, pour le déroulement de la procédure législative et pour l'exercice du contrôle parlementaire. Toute modification du Règlement est obligatoirement soumise au Conseil Constitutionnel avant sa mise en application. À noter que le Sénat dispose également de son Règlement.

REMANIEMENT MINISTÉRIEL : C'est une action opérée par le Couple exécutif pour modifier la composition du Gouvernement durant la législature, par décret. Le Gouvernement peut démissionner, mais ce n'est pas un préalable à un remaniement ministériel. Ce dernier peut être qualifié de "politique" s'il concerne un nombre important de membres du Gouvernement, ou de "technique" s’il en concerne très peu.

RÉPUBLIQUE : C'est le mode d'organisation de la France, qui voit le pouvoir être exercé par des représentants du peuple, élus par le peuple. On parle de "Démocratie représentative", dont l'Assemblée nationale est au coeur. Nous sommes actuellement sous la Vème République, depuis l'adoption par référendum de la Constitution de 1958. Dans son Article 1er, la Constitution proclame que "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale". Les principes fondamentaux de la République française se traduisent par des droits intangibles (politiques et sociaux) octroyés à l'ensemble des citoyens sans distinction (application uniforme du droit à tous les citoyens et partout sur le territoire national, liberté de croire ou de ne pas croire et égalité de tous les citoyens devant la loi, respect des libertés fondamentales et droit de vote universel, égal et secret, affirmation du principe d’égalité). C'est le président de la République qui veille au respect de la Constitution.

RÉSOLUTION : Texte adopté par une assemblée suite à l'initiative de l'un ou plusieurs de ses membres (députés ou sénateurs) et qui n'a pas en droit, le caractère général d'une loi. L'Assemblée nationale comme le Sénat peut adopter, par une résolution, une disposition modifiant le Règlement de cette assemblée, une décision relative à l'immunité de l'un de ses membres, une mise en accusation du président de la République ou bien une déclaration relative à un projet d'acte de l'Union européenne.

S...

"SAISIE AU FOND" : On dit d'une Commission qu'elle est "saisie au fond" lorsqu'elle est chargée de l'examen d'un texte de loi (Projet de loi s'il émane du Gouvernement, Proposition de loi s'il émane du Parlement). C'est à dire que le sujet traité dans le texte de loi relève du domaine de compétence de la Commission (exemple : la Commission des affaires sociales dont l'Emploi fait partie de son domaine de compétences, était saisie au fond sur le Projet de loi "Pour le Plein emploi". Christine LE NABOUR en était co-rapporteure). À noter que la Commission "saisie au fond" peut déléguer l'examen d'Articles à une autre Commission, jugeant que le sujet traité dans une partie du texte est de son domaine de compétence ; On parle d'une "saisie pour avis" et d'une "délégation d'articles". La Commission "saisie pour avis" rédige alors un rapport qui est annexé à celui de la Commission "saisie au fond". À noter que si la Commission "saisie pour avis" peut adopter des amendements, ils ne seront adoptés définitivement que s'ils sont confirmés par la Commission "saisie au fond".

"SAISIE POUR AVIS" : On dit d'une Commission qu'elle est "saisie pour avis" lorsqu'elle est chargée de l'examen d'une partie d'un texte de loi (Projet de loi s'il émane du Gouvernement, Proposition de loi s'il émane du Parlement) relevant de son domaine de compétences. Cette saisine peut être faite par la Commission "saisie au fond" la jugeant compétente pour examiner une partie du texte qu'elle doit examiner (on parle de "délégation d'articles"), mais une Commission peut également se saisir elle même d'une partie d'un texte. La Commission "saisie pour avis" désige un rapporteur qui rédige un rapport ; Ce dernier est annexé à celui de la Commission "saisie au fond" (exemple : Christine LE NABOUR était rapporteure pour avis, pour la Commission des Affaires sociales, sur les Articles 1, 2 et 17 du Projet de loi "Jeux Olympiques et Paralympiques 2024" dont les sujets relevaient de la Commission des affaires sociales). À noter que si la Commission "saisie pour avis" peut adopter des amendements, ils ne seront adoptés définitivement que s'ils sont confirmés par la Commission "saisie au fond".

SCRUTIN PUBLIC ORDINAIRE : C’est l’une des modalités de vote dont font usage les parlementaires (que ce soit les députés à l’Assemblée nationale ou les Sénateurs au Sénat), en fonction du type de texte sur lequel ils sont amenés à se prononcer. Une certaine solennité s'attache au scrutin public (contrairement au vote à main levée). Il a lieu notamment à la demande du Gouvernement, du président de l’assemblée en question, d’un ou de plusieurs présidents de groupe politique, ou de la Commission "saisie au fond". À l’Assemblée nationale, c’est la Conférence des présidents qui peut décider d’organiser un scrutin public sur un texte de loi lors d’une Séance déterminée à l’avance, afin de permettre une participation large des députés (on parle de "vote solennel"). Les députés votent alors au moyen d’un boîtier électronique (au Sénat, il s'agit de bulletins de différentes couleurs). Les résultats du vote sont publiés au Journal Officiel.

SCRUTIN PUBLIC À LA TRIBUNE : C’est l’une des modalités de vote dont font usage les parlementaires (que ce soit les députés à l’Assemblée nationale ou les Sénateurs au Sénat), en fonction du type de texte sur lequel ils sont amenés à se prononcer, notamment lorsque la Constitution exige une majorité particulière (exemple : C'est ce scrutin qui est utilisé pour l'eléction du Président de l'Assemblée nationale). À l’appel de leur nom, les parlementaires montent à la tribune pour voter personnellement ; Chaque bulletin est doté d’un code-barres permettant d’identifier le député donc le sens de son vote. Ce dernier donne lieu à une communication publique . À noter que depuis 2003, la Conférence des présidents peut décider d'un scrutin se déroulant dans les salles voisines de l'hémicycle.

SCRUTIN SECRET : À l’Assemblée nationale comme au Sénat, ce scrutin secret est utilisé pour élire le président et les membres du Bureau, en cas de désaccord des groupes politiques entre eux sur la répartition des postes qui sont à pourvoir. (exemple : vote pour la présidence de l’Assemblée nationale au début de cette XVIIème législature, et élection de Yaël BRAUN-PIVET pour la seconde fois qui est la 1ère femme à être élue à ce poste).

SÉANCE PUBLIQUE : C’est le terme désignant les Séances qui se déroulent dans l’hémicycle, c’est-à-dire les Séances plénières tenues par l'Assemblée nationale qui permet à chacun des 577 députés d'être présents. Chacune appelle un Ordre du jour fixé chaque semaine en Conférence des Présidents. Il retient en premier lieu les textes pour lesquels le Gouvernement demande la priorité. Ces derniers sont inscrits sur "La feuille verte" actualisée chaque semaine et accessible de tous via le site de l’Assemblée nationale, pour informer les citoyens des textes et sujets débattus par la représentation nationale. À noter que le Sénat dispose également de ses Séances publiques.

SECRÉTAIRES D'ÉTAT : Ils sont des membres du Gouvernement qui peuvent (comme les ministres délégués) exercer leurs fonctions auprès du Premier ministre (exemple : Sophie CLUZEL - Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapés dans les "Gouvernements PHILIPPE et CASTEX de 2017 à 2022) ou d’un ministre (exemple : Hervé BERVILLE - Secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Mer, dans le "Gouvernement BORNE") ; Cependant, ils peuvent également être autonomes à la tête d’un département ministériel. À la différence des autres membres du Gouvernement, les secrétaires d’État n’assistent au Conseil des Ministres que lorsque l’Ordre du jour de ce dernier comporte un sujet qui concerne leur département ministériel. À noter que le choix de rattacher un secrétaire d'État (comme un ministre délégué) au Premier ministre est révélateur d'un sujet particulièrement transversal, c'est à dire avec une politique qui peut potentiellement concerner l'ensemble des ministères.

SECTIONS / SOUS SECTIONS : Elles servent à diviser un texte de loi (Projet de loi s’il émane du Gouvernement, Proposition de loi s’il émane du Parlement) pour en faciliter la compréhension, afin de cibler les domaines sur lesquels il peut agir. En effet, un texte de loi peut s’articuler en des divisions qui sont, par ordre d'importance décroissant, les suivantes : "les Parties", "les Titres", les Chapitres", "les Sections", "les Sous-sections" et "les Articles" ; S’il y a un seul niveau de structure, ce sera généralement "le Chapitre" ; s’il y a deux niveaux de structure, "des Chapitres" puis "des Sections" ; S’il y a trois niveaux de structure, "des Titres" puis "des Chapitres" puis "des Sections"… etc

SEMAINE DE CONTROLE : C'est une semaine qui est consacrée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques à l'Assemblée nationale. Elles sont au nombre de 12 sur la session ordinaire qui se déroule de octobre à juin. Différents débats sont organisés à l'occasion de cette semaine dédiée, avec notamment une Séance de "Questions Orales Sans Débat - QOSD" le mardi. Le programme de travail élaboré est publié au Journal Officiel et sur le site de l'Assemblée nationale.

SÉNAT : Elle est la chambre haute du Parlement, et représente les territoires. Le Sénat réunit 348 sénateurs (élus au suffrage universel indirect, c’est-à-dire par des grands électeurs : députés, conseillers régionaux élus dans le département, conseillers départementaux (autrefois appelés "Conseillers généraux") et délégués des conseils municipaux qui représentent 95 % des 150 000 électeurs). Les sénateurs sont élus pour une durée de 6 ans, avec un Sénat renouvelé pour moitié tous les 3 ans. À noter que c’est aux députés que revient le dernier mot en cas de désaccord avec les sénateurs, ces premiers tirant une plus grande légitimité de leur élection au suffrage universel direct lors des élections législatives.

SÉNATEURS : Parlementaires, ils siègent au Sénat (Palais du Luxembourg), et sont au nombre de 348. Ils sont élus pour un mandat de 6 ans (avec un Sénat renouvelé pour moitié tous les 3 ans), sur des Circonscriptions sénatoriales qui correspondent aux départements. Avec les Députés, les Sénateurs représentent le Pouvoir législatif, c'est à dire qu'il leur revient de faire la loi. Les Sénateurs sont élus au suffrage universel indirect, c'est à dire par des grands électeurs que sont les députés, les conseillers régionaux élus dans le département, les conseillers départementaux (autrefois appelés "Conseillers généraux") et les délégués des conseils municipaux qui représentent 95 % des 150 000 électeurs. Ce mode de scrutin fait des Sénateurs les représentants des territoires. Comme les Députés à l'Assemblée nationale, les Sénateurs siègent au sein d'une des huit Commissions permanentes au Sénat ; Elles ont notamment pour mission d'examiner les textes de loi avant leur examen en Séance publique (plénière), et interviennent donc directement dans la procédure législative. Lors des différentes lectures des textes de loi, les Sénateurs ont, comme les Députés, le pouvoir d'amendement, leur permettant de corriger/compléter le texte dans le sens qu'ils le souhaitent. Au dela d'examiner les Projets de loi du Gouvernement, ils peuvent également proposer des lois (on parle de Proposition de loi). La procédure législative est la même que pour les Députés à l'Assemblée nationale. À noter qu'en cas de désaccord avec ces derniers sur un texte, les Sénateurs (élus au suffrage universel indirect) devront laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale (élue au suffrage universel direct). Outre faire la loi, les Sénateurs ont, comme les députés, pour missions principales de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques. À noter que les Sénateurs peuvent également interpeller le Gouvernement lors de leur séance hebdomadaire de "Questions au Gouvernement" qui s'appelle "Questions d'actualité" (le mercredi).

SESSION EXTRAORDINAIRE : Par définition, c’est une période où l’Assemblée nationale peut se réunir en Séance publique en dehors de la Session ordinaire (qui elle court d’octobre à juin). Une réunion en Session extraordinaire se fait à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés, sur un Ordre du jour qui doit être déterminé. Les Sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du président de la République. Lorsque la Session extraordinaire est tenue à la demande des députés, le décret de clôture de la session intervient dès que le Parlement a épuisé l'Ordre du jour et au plus tard 12 jours à compter de sa réunion (sauf modalité spécifique relatif à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement).

SESSION ORDINAIRE : C’est la période pendant laquelle l’Assemblée nationale (comme le Sénat) se réunit en Séance publique de plein droit, du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin. Durant cette session annuelle d’une durée de 9 mois, et dont les jours de Séance publique ne peuvent excéder 120, les assemblées peuvent suspendre leurs travaux. À noter que les instances internes (Commissions permanentes, Groupes d’Études…) peuvent cependant se réunir en dehors des sessions (ordinaire ou extraordinaire) en vue de poursuivre leur travail d'élaboration de la loi ou de contrôle du Gouvernement.

SOUS AMENDEMENTS : Les Sous-amendements sont des outils à la main des députés pour préciser voire modifier un amendement déposé sur un texte de loi. Les sous-amendements ne portent pas sur le texte de loi examiné en lui-même (contrairement aux amendements), mais bien sur les amendements qui sont présentés à ce texte et qui visent à en modifier/corriger le contenu. Un sous amendement ne peut pas contredire le sens de l'amendement qu'il vise. À noter qu'un sous amendement ne peut, lui même, pas être sous-amendé.

SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT : C'est le type de suffrage avec lequel sont élus les députés. Le Suffrage universel direct permet à tout citoyen français majeur (donc agé de 18 ans et plus) de se rendre aux urnes pour voter lors d'une élection, avec un vote qui est égal à celui de tous les autres citoyens (c'est à dire que chaque voix compte autant). Le suffrage universel direct vaut également pour les élections municipales (élection des conseils municipaux pour 6 ans), les élections départementales (élection des conseils départementaux pour 6 ans), les élections régionales (élection des membres du conseil régional pour 6 ans), l’élection présidentielle (élection du président de la République pour 5 ans), les élections européennes (election des députés Européens pour 5 ans), et donc les élections législatives (élection des députés Français pour 5 ans). À ne pas confondre avec "le scrutin" qui désigne les opérations de vote et les modes de calcul pour départager les candidats aux élections (exemple : scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les députés, c'est à dire un vote sur un seul nom, à la majorité des voix, et sur deux tours si pas de résultats supérieurs à 50% au 1er tour). À noter que du suffrage universel direct, la Constitution reconnait une légitimité plus importante aux députés, en cas de désaccord sur un texte avec les Sénateurs (élus eux au suffrage universel indirect).

SUFFRAGE UNIVERSEL INDIRECT : C'est le type de suffrage avec lequel sont élus les Sénateurs. C'est à dire qu'ils sont élus non pas directement par les citoyens, mais par de "Grands electeurs" représentant les citoyens. Concernant les Sénateurs, il sont élus par les députés, les conseillers régionaux élus dans le département, les conseillers départementaux (autrefois appelés "Conseillers généraux") et les délégués des conseils municipaux qui représentent 95 % des 150 000 électeurs.

SUPPLÉANT : C’est la personne désignée en amont de l'élection (élections législatives), appelée à remplacer en cours de mandat, un député en cas de vacance du siège pour cause de décès ou de nomination au Gouvernement. Le suppléant de Christine LE NABOUR pour cette XVIIème législature est une nouvelle fois Teddy REGNIER – Maire de Châteaubourg. Sur la XVème législature (2017-2022), le suppléant de Christine LE NABOUR était Jean-Marc LE CERF – Ancien Conseiller général (mandat qui porte désormais le nom de "Conseiller départemental").

T...

TEMPS LÉGISLATIF PROGRAMMÉ : C'est une procédure qui permet de fixer à l’avance la durée de l’examen d’un texte de loi (Projet de loi s'il émane du Gouvernement, Proposition de loi s'il émane du Parlement) en Séance publique. Elle n'a cours qu'à l'Assemblée nationale, à la décision de la Conférence des présidents. Un temps de parole global est alors attribué (60% aux Groupes d'opposition répartis en fonction du nombre de députés en leur sein, et 40% pour les Groupes restants sur le même principe). Lorsque l'un des Groupes a épuisé le temps qui lui était attribué, la parole est alors refusée aux membres de ce Groupe ; Dans cette situation, les amendements qui seraient éventuellement déposés par des députés de ce groupe seraient mis aux voix sans qu'ils puissent être présentés et débattus. Ce dispositif ne limite pas le droit d’amendement mais organise les débats de manière à ce qu'ils ne s'éternisent pour des raisons relevant d'une obstruction parlementaire (manoeuvre de l'opposition qui, se sachant minoritaire, voudrait retarder au maximum l'examen d'un texte avec lequel elle est en désaccord, par le dépôt de milliers d'amendements).

TITRES : Si chacun voit à quoi correspond le titre d’un texte de loi (qui présente dans des termes brefs, le contenu global du texte de loi), le texte de loi peut également comporter des Titres en son sein. (exemple : Les Titres III et IV du Projet de loi "Pour le Plein emploi" sur lesquels Christine LE NABOUR était rapporteure). Ces Titres correspondent à des domaines qui s’inscrivent dans le sujet global que vise à traiter le texte de loi (exemple : Toujours sur le Projet de loi "Pour le Plein Emploi", le Titre III traitait de l’emploi des personnes en situation de handicap, et le Titre IV celui des modes de garde pour la petite enfance). Mais un texte de loi ne contient pas obligatoirement plusieurs Titres : En réalité, un texte de loi peut s’articuler en des divisions qui sont, par ordre d'importance décroissant, les suivantes : "les Parties", "les Titres", "les Chapitres", "les Sections", "les Sous-sections" et "les Articles" ; S’il y a un seul niveau de structure, ce sera généralement "le Chapitre" ; s’il y a deux niveaux de structure, "des Chapitres" puis "des Sections" ; S’il y a trois niveaux de structure, "des Titres" puis "des Chapitres" puis "des Sections" … etc

TRANSMISSION : On parle de transmission lorsque un texte de loi (Projet de loi s'il émane du Gouvernement, Proposition de loi s'il émane du Parlement) est adopté par une chambre et transmis dans l'autre pour une lecture. (exemple : Projet de loi de Finances adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, transmis pour une 1ère lecture au Sénat). La deuxième chambre va examiner le texte selon les mêmes modalités que la première chambre, à savoir un examen en Commission puis un en Séance publique dans l'hémicycle.

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VOTE À MAIN LEVÉE : C’est la procédure dite "normale" de vote pour les députés à l'Assemblée nationale, car elle est la plus utilisée. En Séance publique, dans l'hémicycle, c'est le président de séance qui constate le sens du vote et en annonce le résultat. Souple et rapide, le vote à main levée peut nénmoins donner lieu à des erreurs, notamment en cas de position équilibrée de l'hémicycle ; C'est pourquoi, si doute il y a, le président de séance fait procéder par un vote par "assis et levé". Si le doute persiste, il peut décider d'un scrutin public ordinaire. À noter qu'en votant à main levée (ou par un "assis et levé"), les députés présents dans l'hemicycle manifestent publiquement leur position, mais leur vote ne laisse pas de trace : il n’est ni enregistré, ni publié au Journal officiel (contrairement au scrutin public ordinaire).

VOTE BLOQUÉ : C'est une procédure à la main du Gouvernement, prévue par l'Article 44 - alinéa 3 de la Constitution. Elle permet au Gouvernement de demander à l’une ou l’autre assemblée (Assemblée nationale ou Sénat) de se prononcer par un seul vote sur tout ou une partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. (exemple : le Gouvernement y a eu recours au Sénat lors de l'examen du Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale [PLFRSS 2023] portant réforme des Retraites, après neuf jours de débats et alors qu’il restait plus de 1000 amendements à examiner dans un temps contraint).

VOTE DE CONFIANCE : C’est la procédure qui permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (Article 49 - alinéa 1er de la Constitution). La procédure est aussi appelée "Question de confiance". À noter que ce vote de confiance n'a pas de caractère obligatoire : Certains gouvernements, par conséquent, n’y ont jamais eu recours ; Soit parce qu'ils souhaitaient marquer le fait qu’ils tenaient leur légitimité de leur nomination par le président de la République, soit parce qu'ils ne disposaient que d'une majorité relative à l'Assemblée nationale (exemple : sous la IXe législature, de 1988 à 1993). Cette XVIIème législature se déroulant également sous majorité relative, le vote de confiance ne devrait pas être actionné ; À noter que les députés disposent de la possibilité de déposer une Motion de censure, au titre de l'Article 49 alinéa 2 de la Constitution, pour faire tomber le Gouvernement.

VOTE PAR UN "ASSIS ET LEVÉ" : C'est une possibilité à la main du président de Séance qui, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, peut procéder à un "assis et levé" en cas de doute sur le résultat d'un vote à main levée. Si le doute persiste, il peut décidé d'un scrutin public ordinaire. À noter qu'en votant par un "assis et levé" (ou à main levée), les députés présents dans l'hemicycle manifestent publiquement leur position, mais leur vote ne laisse pas de trace : il n’est ni enregistré, ni publié au Journal officiel (contrairement au scrutin public ordinaire).

VOTE SOLENNEL : C'est une procédure de vote à l'Assemblée nationale qui, comme son nom l'indique, revêt un caractère solennel. C’est la Conférence des présidents qui peut décider d’organiser ce scrutin public sur un texte lors d’une Séance déterminée à l’avance, afin de permettre une participation large des députés. Le Vote solennel peut également être demandé par l'un des présidents de Groupes politiques représentés au sein de l'institution. Les députés votent au moyen d’un boîtier électronique, et les résultats du vote sont publiés au Journal Officiel.

Sources : assemblee-nationale.fr, conseil-constitutionnel.fr, elysee.fr, gouvernement.fr, senat.fr, vie-publique.fr