Consultation 2 : Travail et Emploi · Christine Le Nabour députée d'Ille-et Vilaine

1/ Parmi les 6 affirmations suivantes, avec lesquelles êtes-vous le plus en accord pour expliquer les difficultés de recrutement :

2/ Pensez-vous, au regard de la situation actuelle, qu’il faut aller plus loin pour inciter au retour à l'Emploi ?

3/ Êtes-vous d’accord avec l’affirmation suivante : "personne ne doit pouvoir gagner davantage au chômage qu’en travaillant" ?

4/ Êtes-vous favorable à une modulation des conditions de versement des allocations chômage, en fonction du dynamisme national du marché du travail ? C’est-à-dire : davantage de protection quand il y a moins d’emplois, et davantage d’incitation lorsqu’il y a plus d’emplois.

5/ Si vous deviez choisir un levier que vous souhaiteriez voir modulé en fonction du dynamisme du marché du travail, quel serait-il ?

6/ Selon vous, lorsque la conjoncture est favorable, un licenciement pour "abandon de poste" doit-il continuer d’ouvrir le droit à une indemnité chômage ?

7/ Notre territoire est déjà au plein emploi (3.5% de chômage sur le Pays-de-Vitré : l'un des taux les plus bas de France). Selon vous, dans ce contexte, sur quel(s) frein(s) à l'Emploi est-il urgent d'agir ?

8/ La Validation des Acquis d’Expérience (VAE) constitue la 3ème voie d’accès à la certification, avec la formation initiale et la formation continue. Vous prononceriez vous en faveur d’un élargissement et d’une simplification ?

Commentaire global sur les réponses :

Vous êtes une large majorité (86%) à estimer qu’il faut aller plus loin pour inciter au retour à l’emploi (question 2), jugeant (via la question 1) "un système d’indemnisation du chômage pas assez incitatif" comme 1ère cause des difficultés de recrutement (57%) ; devant "les salaires trop bas" (53%) et "les charges qui pèsent sur les entreprises" (47%). Une appréciation qui valide la réflexion portée sur notre système d’indemnisation, confortée par le fait que 72% d’entre vous êtes favorables à une modulation des conditions de versement des allocations chômage en fonction du dynamisme du marché du travail (question 4). Par ailleurs, vous êtes 86% à être d'accord avec l'affirmation "Personne ne doit pouvoir gagner davantage au chômage qu'en travaillant" (question 3).

Sur les mesures :

En préambule de mon commentaire sur les mesures votées dans le cadre de ce Projet de loi, je souhaitais rappeler les actions mises en place, favorables à la hausse des salaires et à la baisse des charges qui pèsent sur les entreprises (causes que vous avez exprimées) :

Concernant le niveau des salaires :

Nous ne sommes pas dans une économie administrée ; L’Etat n’a pas le pouvoir de décréter une augmentation globale, partout et pour tout le monde, comme certains discours tendraient à le faire croire (hors augmentation du SMIC et point d’indice pour les fonctions publiques). L’Etat peut néanmoins créer les conditions pour que le travail paie davantage, via des mécanismes ("Prime d’activité", "Prime Macron", incitation au "dividende salarié" …), mais aussi en favorisant le plein Emploi grâce à une politique globale favorable au Travail. C’est à quoi nous œuvrons, ce qui réinterroge l’attractivité de métiers.

• À titre d’exemple, nous constatons une augmentation moyenne de 16,33% sur l'ensemble des métiers de l’hôtellerie-restauration, grâce à un accord de branche signé en début d’année. Ce n’est pas via des manifestations ou des blocages mais bien par le dialogue social dans un contexte d'emploi favorable, que cette revalorisation a pu se concrétiser pour des milliers d’employés. De même, le Projet de loi "Pouvoir d’achat" voté en juillet dernier, donne à l’Etat le pouvoir de fusionner une branche avec une autre, quand la grille salariale affiche des minima inférieurs au Smic. Là encore, les branches doivent réinterroger leurs grilles salariales.

Concernant les charges qui pèsent sur les entreprises :

Entre 2017 et 2022, la baisse des prélèvements aura été de 26 milliards d'euros au total pour les entreprises (baisse de même ampleur pour les ménages) via différentes mesures dont la baisse de l’impôt sur les sociétés, de 33.3% à 25% pour ramener la France dans la moyenne des pays européens. Une politique qui porte ses fruits puisque la France renoue avec la création d’emplois industriels (depuis 2018 et pour la 1ère fois depuis plus de 15 ans). Cette année encore, notre pays est le pays le plus attractif d’Europe en nombre de projets (pour rappel : 30 558 emplois créés en 2020 grâce aux investissements étrangers, 45 008 en 2021). Pour autant, nous portons là aussi l’ambition d’aller plus loin, partageant le constat que vous êtes 47% à souligner.

• C’est pourquoi le Projet de loi de Finances pour 2023 (PLF 2023) prévoit la suppression de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) sur 2 ans, avec 4 milliards d’euros de baisse dès 2023 pour une suppression totale de cet impôt de production en 2024. Là encore, une mesure qui va dans le sens d’une meilleure compétitivité favorable à l’Emploi.

Modulation de l’indemnisation chômage :

Vous avez été 37% à souhaiter une modulation du "montant de l’indemnisation chômage" en fonction du dynamisme du marché du travail (question 5), pour mieux inciter au retour à l’emploi. Cette piste n’a pas été retenue dans la mesure où le montant des indemnisations a déjà été revu via la précédente réforme. En effet, le salaire journalier de référence, qui est la base de calcul de l’allocation, a été modifié afin de décourager l’alternance "chômage / activité" qui avait pour simple but le rechargement des droits. L’indemnisation était auparavant calculée en divisant les revenus par les seuls jours travaillés pendant la période de référence : des règles qui pouvaient rendre plus rémunératrice cette "permittence" par rapport à une activité continue à mi-temps par exemple.

• Désormais, le calcul se fait sur l’intégralité de la période de référence (24 mois ; 36 pour les allocataires de 53 ans et plus) avec un plancher garantissant une allocation minimale. Les impacts de cette réforme d’incitation au travail seront évalués progressivement puisque celle-ci est mise en oeuvre depuis le 1er octobre 2021. Il faut attendre 24 mois, voire 36 mois, pour que les demandeurs d'emploi soient tous en renouvellement de droits. La concertation se poursuit donc pour déterminer ce qui va être modulé : "la durée d’indemnisation" et/ou "le nombre de mois requis pour accéder à l’indemnisation chômage" (que vous avez plébiscités à 24 et 21%). Le ministère présentera ses arbitrages le 21 novembre prochain pour une application, par décret, début 2023.

L’abandon de poste :

Vous avez été plus de 60% à vous opposer au fait qu’un licenciement pour abandon de poste continue d’ouvrir le droit à une indemnité chômage, lorsque la conjoncture est favorable (question 6). L’amendement adopté à l'Assemblée nationale va dans ce sens, en créant une "présomption de démission" ; C’est-à-dire que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin par son employeur, est présumé démissionnaire (hors raisons de santé ou de sécurité). La disposition adoptée laisse la possibilité au salarié de renverser cette présomption de démission devant le conseil des prud'hommes, via une procédure accélérée, qui statue au fond dans un délai de 1 mois suivant sa saisine.

• En accord avec votre avis majoritaire, c’est un amendement que j’ai voté car il me semble répondre à un phénomène en augmentation constante, désormais dénoncé très régulièrement lors de mes visites dans les entreprises de la circonscription ; L’abandon de poste est un facteur de désorganisation pour l’entreprise, entrainant une surcharge de travail pour les autres salariés. Rappelons par ailleurs que c’est le travail qui finance notre protection sociale, donc notamment le travail de ceux qui restent en poste.

Les freins à lever pour le plein emploi :

Vous avez évoqué "La mobilité / le transport" (28%) devant "le logement" (19%) et "Les modes de gardes" (12.5%) à égalité avec "Les Motivations / salaires" (question 7). Ces 3 premiers enjeux sont majeurs pour notre territoire déjà au Plein emploi, avec un sujet plus global d’aménagement du territoire.

• Mobilité / transport : Le Président de la République avait souligné l'importance des mobilités du quotidien, lors de l’inauguration de la Ligne à Grande Vitesse (LGV) Rennes-Paris (2017). Nous mesurons, aujourd’hui, à quel point cette question est centrale pour favoriser l'accès à la formation et à l’emploi, comme pour l'attractivité des territoires. C'est aussi la raison pour laquelle je me suis mobilisée dès 2020, auprès des élus locaux et de l'association des citoyens, en faveur de la ligne ferroviaire Rennes-Châteaubriant qui dessert des communes du sud-ouest de la circonscription (Saint-Armel, Corps-Nuds, Janzé, le Theil-de-Bretagne, Retiers, et Martigné-Ferchaud). C’est pour cette même raison que je suis favorable aux contournements routiers de Châteaubourg et Vitré, aujourd’hui mis en stand-by par le département.
• Logement : La question de l'accès au logement est cruciale. Chacun doit pouvoir se loger à proximité de son lieu de travail. Au-delà de la nécessité de densifier pour moins dépenser de foncier et l'augmentation des prix de l'immobilier, l'obligation de rénover les logements pour respecter les objectifs d'économie d'énergie et le coût de la rénovation sont des freins identifiés qu'il faut traiter en priorité. Des causes qui peuvent expliquer la difficulté d'accéder au logement mais aussi la constante augmentation du nombre de logements vacants en France depuis le milieu des années 2000.
• Les modes de garde : C’est effectivement un sujet pour de nombreux parents. J’inaugure régulièrement des structures sur la circonscription, comme le 24 septembre dernier à Balazé avec un pôle enfance jeunesse comprenant une micro-crèche. Une attention doit être portée, particulièrement sur notre territoire à forte dynamique d'emploi. Nous avons besoin de multiplier les modes de garde, en particulier celles à horaires atypiques, notamment pour les familles monoparentales.
• Vous n’avez été qu’un peu plus de 5% à évoquer le recours sous conditions à une immigration pour pallier aux difficultés de recrutement dans le cadre du plein emploi. C’est cependant une demande forte des entreprises du territoire, empêchées aujourd’hui d’embaucher une main d’œuvre compétente et motivée. C’est pourquoi je salue la proposition de Gerald DARMANIN - Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, et Oliver DUSSOPT - Ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, visant à créer un titre de séjour pour métiers en tension. Celle-ci sera examinée à l’occasion du Projet de loi immigration prochainement débattu à l’Assemblée nationale. Je la soutiendrai.

La Validation des Acquis d’Expérience (VAE) :

Vous êtes près de 85% à être favorables à une simplification et un élargissement de la VAE (question 8) qui constitue la 3ème voie d’accès à la certification avec la formation initiale et la formation continue. Le vote d'un amendement à l'article 4 du Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, porté par Carole GRANDJEAN - Ministre de l'Enseignement et de la Formation professionnels, va plus loin que le texte initial, portant la démocratisation de cette voie d’accès à la certification. Il crée un véritable service public de la VAE, qui reposera sur une plateforme numérique vouée à devenir un guichet unique. L’objectif est de simplifier pour sortir de la logique administrative, avec des procédures allégées et plus rapides.

Conclusion :

Merci à celles et ceux qui ont bien voulu répondre à ce questionnaire. Le Projet de loi tel qu’il a été voté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale semble répondre largement aux sujets évoqués dans cette consultation, et aux réponses majoritaires qui en ressortent. Une Commission Mixte Paritaire (7 députés et 7 sénateurs) s'est réunie ce 9 novembre. Conclusive, les parlementaires se sont entendus sur un texte consensuel qui sera prochainement soumis au vote dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Je communiquerai, sur mes réseaux sociaux comme sur mon site, quant à l’adoption définitive de ce texte majeur.

Je vous donne rendez-vous pour une prochaine consultation.

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