EN COURS - Mission d'évaluation de la Loi de 2005 sur le Handicap - Les auditions · Christine Le Nabour députée d'Ille-et Vilaine

Les députés Christine LE NABOUR et Sébastien PEYTAVIE se sont vus confier une Mission d'évaluation de la Loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de Handicap, par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

 

Ainsi, à partir de ce 11 février 2025 - soit 20 ans jour pour jour après le vote de cette loi qui représentait un tournant majeur pour les droits des personnes en situation de handicap -, ils mèneront des auditions et se déplaceront sur le territoire national pour établir un bilan. Si des avancées indéniables ont été enregistrées en 20 ans, il reste cependant beaucoup à faire.

 

L'objectif de cette mission qui se déroulera sur ces prochains mois, est donc d'identifier les blocages et de proposer des solutions concrètes ; elle vise à mesurer l’impact réel de la loi et à proposer des pistes d’amélioration concrètes pour garantir une application effective des droits des personnes en situation de handicap. Elle donnera lieu à un rapport que nous publierons dans la rubrique "Mon action > Rapports".

 

Dans l'attente, vous pourrez suivre l'avancée des auditions dans cet article ; vous pouvez également contribuer à la mission en apportant votre témoignage via une plateforme mise en place à l'occasion : RienSansNous.fr !

 

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À l'occasion de la séance de Questions au Gouvernement (QAG), Christine LE NABOUR interrogeait Charlotte PARMENTIER-LECOCQ - Ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap

 

Dans son intervention, la députée a rappelé l’importance de la loi de 2005, qui a posé les bases d’une société plus inclusive, en instaurant notamment la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et en renforçant l’accessibilité universelle. Elle s'est réjouit de débuter cette semaine, avec Sébastien PEYTAVIE, les auditions qu'ils mèneront dans le cadre de don évaluation.

En parallèle, en tant que co-présidente du groupe d’études "Handicap et Inclusion", elle continue d’œuvrer sur ces enjeux fondamentaux, avec la conviction que le handicap est un sujet transpartisan, qui dépasse donc les clivages politiques et doit rassembler l’ensemble des acteurs publics et associatifs.

 

[article ici - Vidéo ci-contre]

 

 

1ères auditions : donner la parole aux acteurs de terrain

Dès le début de cette mission, Christine LE NABOUR et Sébastien PEYTAVIE ont choisi d’auditionner celles et ceux qui, au quotidien, défendent les droits des personnes concernées et alertent sur les insuffisances de la mise en œuvre de la loi.

 

Pour ouvrir ces travaux, ils ont organisé une table ronde réunissant des acteurs engagés de longue date pour une société plus inclusive :

• Handisocial : Mme Odile MAURIN - Présidente
• Collectif Luttes et Handicaps pour l’Égalité et l’Émancipation (CLHEE) : Mme Gwenn DESLLENS - Membre, et Mme Mathilde FUCHS - Trésorière
• Mme Elisa ROJAS - Avocate à la Cour

Ces échanges ont permis de mettre en lumière les obstacles persistants en matière d’accessibilité, d’accès à l’emploi et de reconnaissance des droits.

 

2ème audition : table ronde avec des associations membres du collectif Handicaps

Les deux co-rapporteurs ont poursuivi leurs travaux en recevant les représentants du Collectif Handicaps, qui fédère de nombreuses associations engagées sur ces enjeux :

• M. Arnaud DE BROCA - Président du collectif Handicaps, et Mme Axelle ROUSSEAU - Coordinatrice
• Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) : Mme Emmanuelle RÉMOND - Présidente
• Association Valentin Haüy : M. Sylvain NIVARD - Président et membre de la Confédération Française Pour La Promotion Sociale Des Aveugles Et Amblyopes (CFPSAA)

 

3ème audition : pour une vision "société"

• Rencontre avec M. Charles GARDOU - Anthropologue

Pour cette dernière audition de la journée, Christine LE NABOUR et Sébastien PEYTAVIE ont échangé avec M. Charles GARDOU qui est anthropologue et spécialiste des représentations sociales du handicap. Ses travaux ont apporté un éclairage précieux sur les freins culturels et sociétaux qui entravent encore l’inclusion des personnes en situation de handicap. Son analyse a mis en évidence la nécessité de dépasser une approche strictement médico-sociale pour inscrire le handicap dans une perspective universelle, où l’accessibilité et l’inclusion doivent être des principes fondamentaux dans toutes les politiques publiques.

 

1ère audition : la CNCDH

La députée Christine LE NABOUR a pu échanger avec plusieurs experts de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) sur les avancées et les enjeux actuels de la loi. Parmi les intervenants figuraient :

•  Mme Maryvonne LYAZID - Personnalité qualifiée, membre de la CNCDH, rapporteure du mandat handicap
•  Mme Bernadette PILLOY - Présidente du Conseil Français des personnes handicapées pour les affaires européennes et internationales (CFHE), membre de la CNCDH, co-rapporteure du mandat handicap
• M. Damien GLAD - Conseiller en politiques inclusives, coordinateur des travaux relatifs au mandat handicap pour le secrétariat général de la CNCDH

Ces échanges ont notamment permis de dresser un état des lieux des difficultés rencontrées dans l'application de la loi et des perspectives pour son amélioration.

 

2ème audition : le CNCPH

Cette 2ème audition a permis de recueillir les contributions du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH). Les deux co-rapporteurs ont ainsi pu entendre les points de vue de :

• M. Jérémie BOROY - Président du CNCPH
• Mme Julia TABATH et Mme Violette VIANNAY - Vice-présidentes
• M. Sébastien CLAEYS - Responsable de la communication et des relations institutionnelles
• Mme Lauriane LE MENN - Responsable du suivi des travaux des délégations

Ces rencontres ont été l’occasion d’examiner les impacts concrets - qu'ils soient positifs ou négatifs - de la loi du 11 février 2005 dans les quotidiens et de discuter des ajustements nécessaires pour renforcer son efficacité.

 

Christine LE NABOUR et Sébastien PEYTAVIE poursuivent leurs travaux avec cette 3ème journée d'auditions. À la lumière des premiers jours d'échanges avec des acteurs majeurs dans le champ du handicap, Christine LE NABOUR s'attache, en tant que co-rapporteure, à dresser un bilan précis des avancées et des limites de cette loi dite "fondatrice" pour les droits des personnes en situation de handicap. Cette nouvelle journée a été marquée par plusieurs auditions :

 

1ère audition : la défenseure des Droits

• Mme Claire HÉDON - Défenseure des droits, accompagnée de Mme Fabienne JÉGU - Conseillère experte handicap et autonomie, et M. Antoine TOURON - Conseiller parlementaire.

Cet échange a permis de mettre en lumière les difficultés persistantes en matière d’accès aux droits et les axes d’amélioration nécessaires pour garantir une véritable inclusion des personnes en situation de handicap.

 

2ème audition : l'inclusion scolaire

• M. Alexandre PLOYÉ - Professeur des universités en sciences de l’éducation et spécialiste des dispositifs de l’école inclusive.

Son expertise a nourri la réflexion sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap et les défis que pose encore aujourd’hui l’inclusion scolaire, notamment en matière de formation des enseignants ou d’organisation des parcours éducatifs adaptés.

 

3ème audition : les acteurs de terrain !

Audition conjointe avec les acteurs de terrain :

• Association des directeurs de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : représentée par Mme Laetitia BARRET - Directrice de la MDPH du Var.
• Association des directeurs d’action sociale et de santé (Andass) : représentée par Mme Nadia LAPORTE PHOEUN - Membre du conseil d’administration et directrice autonomie du département de l'Essonne.

Cette dernière audition de la journée a permis d’aborder les réalités concrètes de l’accès aux services d’accompagnement et les enjeux auxquels sont confrontés les professionnels en charge des politiques sociales et d’inclusion.

 

1ère Table ronde : L’inclusion scolaire des élèves handicapés

La première audition a vu se dérouler une table ronde centrée sur l’inclusion scolaire des élèves présentant un handicap. Y ont pris part plusieurs acteurs de premier plan :

• La Fédération nationale pour l'accompagnement scolaire des élèves présentant un handicap (Fnaseph) : Nicolas EGLIN - Président, qui a abordé les enjeux de l’accompagnement scolaire spécialisé pour les élèves handicapés.
• L’Institut National Supérieur de Formation et de Recherche pour l’Éducation Inclusive (INSEI) : Murielle MAUGUIN - Directrice, et Zineb RACHEDI - Directrice des études. Elles ont souligné les défis liés à la formation des enseignants et à la mise en place de pratiques pédagogiques inclusives.
• L’Association nationale des dispositifs inclusifs médico-éducatifs (Andime) : Dominique DRIOLLET - Président, et Patrice MINELLI - Secrétaire, ainsi queAnne SANTENE - Secrétaire adjointe, a évoqué les dispositifs médico-éducatifs permettant une meilleure prise en charge des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire.
• L’Association Accompagner la réalisation des projets d’études de jeunes élèves et étudiants handicapés (Arpejeh) : Jérémy ARNAULT - Responsable des partenariats, référent mentorat, a présenté les actions menées pour accompagner les élèves handicapés dans la poursuite de leurs études supérieures et professionnelles.

 

2ème Table ronde : L’insertion professionnelle des personnes handicapées

La deuxième table ronde s’est concentrée sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées, avec la participation des principaux acteurs publics :

• La Direction générale du travail (DGT), qui a abordé les initiatives visant à favoriser l’insertion des travailleurs handicapés dans le secteur privé.
• La Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) : Fabrice MASI - Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, a présenté les actions entreprises pour améliorer l’accès à l’emploi et la formation professionnelle pour les personnes en situation de handicap.
• La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) : Mathilde ICARD - Cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, et Eloise ROUSSEAU - Cheffe de département des politiques de recrutement, d’égalité et de diversité, qui ont exposé les démarches entreprises pour améliorer l’accès à la fonction publique pour les personnes handicapées.

 

3ème Table ronde : L’accompagnement des personnes handicapées vers l’emploi

La troisième table ronde a réuni des acteurs spécialisés dans l’accompagnement des personnes handicapées vers l’emploi, à savoir :

• France Travail : Caroline DEKERLE - Directrice du programme handicap, et Eudes de MOREL - Chargé des affaires institutionnelles, qui ont présenté les politiques publiques en matière d’emploi pour les personnes handicapées.
• Le Conseil national handicap & emploi des organismes de placement spécialisés (Cheops) : Isabelle FAURE - Vice-présidente, et Marlène CAPPELLE - Déléguée générale, qui ont évoqué les partenariats avec les organismes spécialisés dans l’emploi des travailleurs handicapés.
• L’Union nationale des missions locales (UNML) : Philippe ROBERT - Membre du bureau et référent sur les thématiques du handicap, Vanessa COTHIAS - Chargée de mission handicap et santé, et Jean-Marc DELAHAYE - Responsable des relations institutionnelles, ont présenté les actions des missions locales pour soutenir les jeunes handicapés dans leur insertion professionnelle.

 

4ème Table ronde : L’inclusion des élèves handicapés dans l’éducation

La dernière table ronde s’est concentrée sur l’inclusion des élèves handicapés dans le système éducatif, avec la présence de représentants du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, dont Caroline PASCAL - Directrice générale de l’enseignement scolaire, et Anne PADIER-SAVOUROUX - Adjointe au sous-directeur des savoirs fondamentaux et des parcours scolaires. Elles ont présenté les politiques de l’éducation nationale pour renforcer l’inclusion des élèves handicapés, tant au niveau des dispositifs d’accueil que des pratiques pédagogiques.

 

1ère audition sur la Charte sociale européenne :

La matinée a débuté par une audition en visioconférence avec le Comité européen des droits sociaux (CEDS), représenté par Eliane CHEMLA. Ce temps d’échange a permis de revenir sur la décision de 2023 sanctionnant la France pour de multiples manquements à la Charte sociale européenne : accès insuffisant aux services sociaux, obstacles persistants à l’éducation inclusive, problèmes d’accessibilité et inégalités territoriales.

 

2ème audition : Table ronde avec les organisations patronales

La mission a ensuite tenu une table ronde avec les représentants du Mouvement des Entreprises de France (Medef) et de la Confédération des Petites Moyennes Entreprises (CPME), dont France HENRY-LABORDERE pour la CPME, et Pierre-Matthieu JOURDAN et Adrien CHOUGUIAT pour le Medef. Ces échanges ont mis en lumière la persistance de stéréotypes dans l’emploi des personnes handicapées, le non-recours à la RQTH (Reconaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), et les difficultés rencontrées par les TPE/PME pour répondre aux exigences de l’OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés). Les représentants ont aussi souligné l’importance du rôle de l’Agefiph (Association nationale de Gestion de Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées) et les besoins en accompagnement des entreprises.

 

3ème audition avec le secteur protégé

L’audition conjointe du Réseau Gesat et de l’association Andicat (qui réunissent les directeurs et cadre des ESAT - Etablissements et Services d'Accompagnement par le Travail) a permis de rappeler les apports du secteur protégé, tout en insistant sur la nécessité de renforcer les passerelles vers le milieu ordinaire. Les intervenants ont exprimé une forte attente autour de la reconnaissance des droits des travailleurs d’ESAT et de la sécurisation des parcours.

 

4ème audition avec la DIA sur l'accéssibilité

L’équipe de la Délégation interministérielle à l’accessibilité (DIA), conduite par Isabelle SAURAT, a ensuite été entendue. Les échanges ont porté sur le retard structurel en matière d’accessibilité, tant physique que numérique, malgré les objectifs de la loi de 2005. La DIA a présenté ses travaux, notamment la mobilisation autour des Jeux olympiques et paralympiques, le rôle des sous-préfets référents handicap, la plateforme accessibilite.data.gouv.fr, ainsi que les outils de sensibilisation développés à destination des élus.

 

5ème audition avec les départements

Enfin, l’audition des représentants de Départements de France, avec notamment Marc FLEURET - Président du groupe de travail "Autonomie et Handicap", a mis en évidence les difficultés de fonctionnement des MDPH (Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées) : hétérogénéité des pratiques, délais de traitement trop longs, inégalités d’accès aux droits. Ils ont également alerté sur le manque de moyens humains et financiers, et sur les tensions liées à la complexité des financements croisés.