EN COURS - Mission d'évaluation de la Loi de 2005 sur le Handicap - Les auditions · Christine Le Nabour députée d'Ille-et Vilaine

Les députés Christine LE NABOUR et Sébastien PEYTAVIE se sont vus confier une Mission d'évaluation de la Loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de Handicap, par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

 

Ainsi, à partir de ce 11 février 2025 - soit 20 ans jour pour jour après le vote de cette loi qui représentait un tournant majeur pour les droits des personnes en situation de handicap -, ils mèneront des auditions et se déplaceront sur le territoire national pour établir un bilan. Si des avancées indéniables ont été enregistrées en 20 ans, il reste cependant beaucoup à faire.

 

L'objectif de cette mission qui se déroulera sur ces prochains mois, est donc d'identifier les blocages et de proposer des solutions concrètes. Elle donnera lieu à un rapport que nous publierons dans la rubrique "Mon action > Rapports". Dans l'attente, vous pourrez suivre l'avancée des auditions dans cet article ; vous pouvez également contribuer à la mission en apportant votre témoignage via une plateforme mise en place à l'occasion : RienSansNous.fr !

 

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À l'occasion de la séance de Questions au Gouvernement (QAG), Christine LE NABOUR interrogeait Charlotte PARMENTIER-LECOCQ - Ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap

 

Dans son intervention, la députée a rappelé l’importance de la loi de 2005, qui a posé les bases d’une société plus inclusive, en instaurant notamment la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et en renforçant l’accessibilité universelle. Elle s'est réjouit de débuter cette semaine, avec Sébastien PEYTAVIE, les auditions qu'ils mèneront dans le cadre de la mission d'évaluation de cette loi ; mission que leur a confié la Commission des affaires sociales et qui vise à mesurer l’impact réel de la loi et à proposer des pistes d’amélioration concrètes pour garantir une application effective des droits des personnes en situation de handicap.

En parallèle, en tant que co-présidente du groupe d’études "Handicap et Inclusion", elle continue d’œuvrer sur ces enjeux fondamentaux, avec la conviction que le handicap est un sujet transpartisan, qui dépasse donc les clivages politiques et doit rassembler l’ensemble des acteurs publics et associatifs.

 

[article ici - Vidéo ci-contre]

 

 

1ères auditions : donner la parole aux acteurs de terrain

Dès le début de cette mission, Christine LE NABOUR et Sébastien PEYTAVIE ont choisi d’auditionner celles et ceux qui, au quotidien, défendent les droits des personnes concernées et alertent sur les insuffisances de la mise en œuvre de la loi.

 

Pour ouvrir ces travaux, ils ont organisé une table ronde réunissant des acteurs engagés de longue date pour une société plus inclusive :

• Handisocial : Mme Odile MAURIN - Présidente
• Collectif Luttes et Handicaps pour l’Égalité et l’Émancipation (CLHEE) : Mme Gwenn DESLLENS - Membre, et Mme Mathilde FUCHS - Trésorière
• Mme Elisa ROJAS - Avocate à la Cour

Ces échanges ont permis de mettre en lumière les obstacles persistants en matière d’accessibilité, d’accès à l’emploi et de reconnaissance des droits.

 

2ème audition : table ronde avec des associations membres du collectif Handicaps

Christine LE NABOUR et Sébastien PEYTAVIE ont poursuivi leurs travaux en recevant les représentants du Collectif Handicaps, qui fédère de nombreuses associations engagées sur ces enjeux :

• M. Arnaud DE BROCA - Président du collectif Handicaps, et Mme Axelle ROUSSEAU - Coordinatrice
• Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam) : Mme Emmanuelle RÉMOND - Présidente
• Association Valentin Haüy : M. Sylvain NIVARD - Président et membre de la Confédération Française Pour La Promotion Sociale Des Aveugles Et Amblyopes (CFPSAA)

 

3ème audition : pour une vision "société"

• Rencontre avec M. Charles GARDOU - Anthropologue

Pour cette dernière audition, Christine LE NABOUR et Sébastien PEYTAVIE ont échangé avec M. Charles GARDOU qui est anthropologue et spécialiste des représentations sociales du handicap. Ses travaux ont apporté un éclairage précieux sur les freins culturels et sociétaux qui entravent encore l’inclusion des personnes en situation de handicap. Son analyse a mis en évidence la nécessité de dépasser une approche strictement médico-sociale pour inscrire le handicap dans une perspective universelle, où l’accessibilité et l’inclusion doivent être des principes fondamentaux dans toutes les politiques publiques.

 

1ère audition : la CNCDH

La députée Christine LE NABOUR a pu échanger avec plusieurs experts de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) sur les avancées et les enjeux actuels de la loi. Parmi les intervenants figuraient :

•  Mme Maryvonne LYAZID - Personnalité qualifiée, membre de la CNCDH, rapporteure du mandat handicap
•  Mme Bernadette PILLOY - Présidente du Conseil Français des personnes handicapées pour les affaires européennes et internationales (CFHE), membre de la CNCDH, co-rapporteure du mandat handicap
• M. Damien GLAD - Conseiller en politiques inclusives, coordinateur des travaux relatifs au mandat handicap pour le secrétariat général de la CNCDH

Ces échanges ont notamment permis de dresser un état des lieux des difficultés rencontrées dans l'application de la loi et des perspectives pour son amélioration.

 

2ème audition : le CNCPH

Cette 2ème audition a permis de recueillir les contributions du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH). Christine LE NABOUR et Sébastien PEYTAVIE ont ainsi pu entendre les points de vue de :

• M. Jérémie BOROY - Président du CNCPH
• Mme Julia TABATH et Mme Violette VIANNAY - Vice-présidentes
• M. Sébastien CLAEYS - Responsable de la communication et des relations institutionnelles
• Mme Lauriane LE MENN - Responsable du suivi des travaux des délégations

Ces rencontres ont été l’occasion d’examiner les impacts concrets de la loi du 11 février 2005 et de discuter des ajustements nécessaires pour renforcer son efficacité.

 

Dans le cadre de leur mission d’évaluation de la loi du 11 février 2005, Christine LE NABOUR et Sébastien PEYTAVIE poursuivent leurs travaux avec cette 3ème journée d'auditions. À la lumière des premiers jours d'échanges avec des acteurs majeurs dans le champ du handicap, Christine LE NABOUR s'attache, en tant que co-rapporteure, à dresser un bilan précis des avancées et des limites de cette loi dite "fondatrice" pour les droits des personnes en situation de handicap. Cette journée du 5 mars 2025 a été marquée par plusieurs auditions :

 

1ère audition : la défenseure des Droits

• Mme Claire HÉDON - Défenseure des droits, accompagnée de Mme Fabienne JÉGU - Conseillère experte handicap et autonomie, et M. Antoine TOURON - Conseiller parlementaire.

Cet échange a permis de mettre en lumière les difficultés persistantes en matière d’accès aux droits et les axes d’amélioration nécessaires pour garantir une véritable inclusion des personnes en situation de handicap.

 

2ème audition : l'inclusion scolaire

• M. Alexandre PLOYÉ - Professeur des universités en sciences de l’éducation et spécialiste des dispositifs de l’école inclusive.

Son expertise a nourri la réflexion sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap et les défis que pose encore aujourd’hui l’inclusion scolaire, notamment en matière de formation des enseignants et d’organisation des parcours éducatifs adaptés.

 

3ème audition : les acteurs de terrain !

Audition conjointe avec les acteurs de terrain :

• Association des directeurs de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : représentée par Mme Laetitia BARRET - Directrice de la MDPH du Var.
• Association des directeurs d’action sociale et de santé (Andass) : représentée par Mme Nadia LAPORTE PHOEUN - Membre du conseil d’administration et directrice autonomie du département de l'Essonne.

Cette dernière audition de la journée a permis d’aborder les réalités concrètes de l’accès aux services d’accompagnement et les défis auxquels sont confrontés les professionnels en charge des politiques sociales et d’inclusion.