Consultation 5 : Les Institutions · Christine Le Nabour députée d'Ille-et Vilaine

Rappel du préambule :

La dissolution de l’Assemblée nationale par le président de la République et l’organisation puis le résultat des élections législatives anticipées, auront permis à de nombreux Français de se réapproprier leurs institutions… De se réinformer sur leur fonctionnement, d’étudier leur complexité, mais aussi d’en mesurer la solidité comme les limites. Le contexte ouvre le débat d’une adaptation de ces institutions, sur laquelle les différents courants politiques se positionnent légitimement.

En effet, pour la 2ème fois depuis 2022 et malgré un scrutin majoritaire à 2 tours sensé favoriser l’émergence d’une majorité, l’Assemblée nationale est en "configuration proportionnelle" ; c’est-à-dire un hémicycle dans lequel ne se dégage aucune majorité absolue (289 sièges /577). Un fait politique qui nécessite d’aller chercher des voix dans d’autres groupes au sein du Parlement pour faire la loi. Deux possibilités : soit "texte par texte" (comme ça a été le cas entre 2022 et 2024), soit via une coalition. Des scénarios qui poussent au compromis.

Dans les faits : en 2022, la majorité relative sortante (composée de "Renaissance", du "MoDem" et de "Horizons") disposait de 250 députés. La coalition arrivée en tête des élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet derniers, n’en compte que … 192. Un Gouvernement issue de cette coalition composée notamment de l’extrême gauche, aurait été censuré immédiatement, installant une instabilité institutionnelle qui aurait été préjudiciable au pays. C’est pourquoi, dès juillet, j’ai appelé avec d’autres parlementaires bretons notamment, à une coalition républicaine allant de la gauche "de Gouvernement" à la droite républicaine. Depuis, c’est Michel BARNIER qui a été nommé par le président de la République, à la tête d’un Gouvernement composé majoritairement de figures du bloc central et de la droite républicaine, assurant un soutien potentiel de 211 députés et d'une majorité des sénateurs.

Dans un contexte politique qui oblige à se parler, mais au sein d’institutions qui incitent peu au compromis, nombreux sont ceux qui souhaitent adapter voire remettre en cause une Vème République qui aura cependant montré sa solidité depuis 1958.

Et VOUS, VOUS en pensez quoi ?

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1/ Au regard des résultats des élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet derniers : Êtes-vous d’accord avec cette affirmation du président de la République : "Personne ne l’a emporté. Aucune force politique n’obtient seule une majorité suffisante et les blocs ou coalitions qui ressortent de ces élections sont tous minoritaires" ?

2/ Avec 16 autres parlementaires bretons et 2 anciennes députées, j’ai signé une tribune en juillet dernier, soutenant l’idée de la formation d’une coalition républicaine, allant des "socialistes" et "écologistes" jusqu’à "Les Républicains" en passant par "Ensemble". Une telle coalition aurait-elle eu votre préférence ?

3/ Pensez vous que la représentation nationale issue des urnes les 30 juin et 7 juillet derniers, sera plus à même de construire la loi et ainsi répondre aux aspirations des Français que sous la précédente législature (avant la dissolution) ?

4/ Au regard de la situation voyant deux scrutins majoritaires successifs aboutir à une absence de majorité absolue, soutiendriez vous la mise en place d’un scrutin à la proportionnelle ?

5/ Bien qu’un Gouvernement démissionnaire ne soit limité qu’à "l’expédition des affaires courantes" par la Constitution, certains ont déploré que cette dernière ne précise pas la durée maximale que peut avoir un Gouvernement démissionnaire. Souhaiteriez vous qu’une durée maximale soit introduite ?

6/ Seriez vous favorable à des référendums plus fréquents, donc sur un nombre de sujets plus large, pour impliquer davantage les citoyens dans les décisions ?

7/ Pensez-vous que le cumul des mandats doit être réintroduit pour renforcer l’expérience des élus ?

8/ Seriez vous favorable à l’interdiction pour une personne "Fichée S", de se présenter à une élection ?

9/ Au regard des différentes questions posées ci-dessus, seriez vous plutôt favorable à un maintien des institutions de la Vème République en l’état, ou à une évolution de ces dernières ?

10/ En répondant à ce questionnaire, avez-vous appris des choses ?

Tout d’abord, je tiens à remercier toutes les personnes qui ont répondu à cette nouvelle consultation. Vous êtes plus nombreux à chaque questionnaire proposé, ce qui me conforte dans l’idée de poursuivre cet exercice.

Commentaire global sur les réponses :

Vous êtes une large majorité (69.4%) à être d’accord avec l’affirmation du président de la République selon laquelle « Personne ne l’a emporté [lors des élections législatives anticipées de juin et juillet dernier]. Aucune force politique n’obtient seule une majorité suffisante et les blocs ou coalitions qui ressortent de ces élections sont tous minoritaires » (question 1). En effet, si elle est factuelle, cette analyse - que je partage - a été très bruyamment remise en cause cet été, avec des affirmations contraires qui confondaient "coalition arrivée en tête" avec "majorité absolue" ou proche de l’être. Or avec 192 députés pour une majorité absolue à 289, la coalition "Nouveau Front Populaire - NFP" était très loin de disposer d’une majorité absolue, encore moins pour appliquer « son programme, rien que son programme mais tout son programme » comme l’affirmait le leader de l’ex NUPES devenue NFP Jean-Luc MÉLENCHON dès le soir des résultats.

C’est au contraire une logique d’ouverture qui découlait de ce scrutin ; ouverture que j’ai moi-même défendue avec d’autres parlementaires bretons, dans une tribune publiée en juillet dernier et soutenant l’idée d’une coalition républicaine, allant des "socialistes" et "écologistes" jusqu’à "Les Républicains" en passant par "Ensemble pour la République" (ex "Renaissance"), le "MoDem" et "Horizons" (question 2). Un souhait que vous partagiez très largement (77.8%). Si je reste persuadée qu’une telle coalition aurait dû voir le jour car répondant le mieux aux aspirations des Français, les "Socialistes", les "Communistes" et les "écologistes" ont choisi de rester affiliés à "La France Insoumise" qui porte valeurs, méthodes et discours aux antipodes de la vision de la République qui est la nôtre. Au-delà de ce simple constat regrettable, je veux souligner que le choix de ces partis reste pour moi incompréhensible et laissera, je le crois, une trace indélébile dans l’histoire de la gauche dite "de gouvernement". C’est donc une coalition "socle commun" (composée de "Ensemble pour la République", du "MoDem", de "Horizons" et de "La Droite républicaine") qui, forte de 211 députés et d’une majorité de sénateurs, dispose de la plus forte affluence au Parlement, en soutien potentiel au gouvernement de Michel BARNIER.

Vous êtes une large majorité (70.8%) à juger que la nouvelle représentation nationale, sera moins à même de répondre aux aspirations des Français que l’ancienne législature (question 3). Un avis que je ne peux que partager au vu des forces en présence, et qui dresse un constat d’échec quant au choix du président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale.

Concernant la mise en place d’un scrutin à la proportionnelle (question 4), vous êtes majoritaires (69.4%) à soutenir l’idée avec un certain nombre de nuances apportées en commentaire (scrutin majoritaire avec dose de proportionnelle, liste départementale…). J’avoue être partagée sur le sujet, y voyant certes une représentation plus fidèle des opinions qui traversent le pays, mais m’interrogeant sur la maturité du débat public pour en intégrer les contraintes et enjeux. Par exemple : la compréhension de chacun (citoyens, médias, corps intermédiaires, élus…) quant au temps nécessaire pour permettre aux partis de s’entendre sur un programme de coalition ; ou encore l'habitude de certains observateurs à confondre "compromis" et "compromission", alimentant la confusion à l’image des caricatures qui ont pu être faites du « en même temps » depuis 2017. Pour autant, la séquence politique de cet été nous aura montré que le mode de scrutin actuel (majoritaire à deux tours), lorsqu’il ne permet pas de dégager des majorités claires et solides, abouti sur un débat qui porte davantage sur le casting (« quel Premier ministre ? ») plutôt que sur le fond. En cela, la proportionnelle permettrait effectivement de passer d’une logique de confrontation à une logique de négociation, amenant chacun (partis, candidats, …) à faire campagne en gardant à l’esprit le devoir de s’entendre avec tel ou tel concurrent par la suite, réhabilitant la nuance et la mesure quand c’est aujourd’hui l’opposition ferme et la tentation de la radicalité qui semblent l’emporter. Sans enthousiasme particulier de ma part, le temps est donc peut-être venu pour cette évolution : je plaide pour ma part à une dose de proportionnelle.

Vos réponses sur la nécessité ou non de limiter la durée d’un Gouvernement démissionnaire chargé d’expédier les affaires courantes (question 5) sont davantage équilibrées. (41.7% d’entre vous y êtes favorables, 38.9% y sont opposés, et 16.7% n’ont pas d’avis sur la question). Je suis, pour ma part, opposée à l’idée de limiter cette durée, préférant responsabiliser les femmes et hommes politiques élus - via leurs partis - quant à la nécessité de s’entendre pour faire/agir ensemble. Par ailleurs, je verrais en cette mesure une prime au "jusqu’au boutisme" qui pourrait aboutir à des minorités de blocage. Indirectement, j’y vois également un risque d’affaiblissement du Parlement ; en effet, en cas d’échec à l’issue du laps de temps accordé, la décision finale reviendrait au seul président de la République qui, devant tenir compte des forces en présence, ne pourrait s’appuyer que sur une logique de "casting" (représentation de ces forces) quand les nominations au Gouvernement devraient être pensées sur la base d’un programme global de coalition (notamment en cas d’intégration de la proportionnelle dans le mode de scrutin).

Concernant le recours au référendum (question 6), vous êtes une large majorité à souhaiter qu’il soit plus fréquent (66.7%). Si je partage les vertus et objectifs de cette démocratie directe en complément de notre démocratie représentative, je souhaite cependant attirer votre attention sur la complexité des sujets sur lesquels on pourrait collectivement avoir à se prononcer… Une complexité à laquelle un simple "OUI" ou "NON" ne pourrait constituer une réponse satisfaisante. Par exemple : un référendum aboutissant à un NON à l’immigration, devrait-il amener la France à stopper l’immigration étudiante ? À renoncer à une main d’œuvre étrangère qualifiée qui participe à sa création de richesses et au financement de notre protection sociale ? À renoncer à sa politique d’asile ? … Une réponse aussi simple à un sujet aussi complexe et aux enjeux multiples, me semble contre-productive et entrainerait d’autres difficultés qu’il faudrait que chacun puisse mesurer en amont de son vote, via un débat serein, constructif et factuel… Or, à l’image du débat autour du Brexit, on voit que les partis extrêmes/populistes se servent de cette réponse simple pour développer leurs raisonnements simplistes, alimentés par une désinformation orchestrée ; une stratégie qui focalise les débats et oblige les opposants à se positionner, portée par des réseaux sociaux notamment qui laissent peu de place au traitement de fond.

Vous êtes également majoritaires (62.5%) à vous opposer à un retour du cumul des mandats (question 7), interdit depuis 2017 pour ce qui est du cumul de fonctions exécutives locales (maire, président de conseil régional…) avec un mandat parlementaire (député ou sénateur). Un avis que je partage sans réserve, jugeant qu’un parlementaire de terrain est connecté à sa circonscription, sans devoir disposer d’un mandat local pour cela. Par ailleurs, depuis 2017, nous avons voté des dispositions permettant aux parlementaires de siéger dans différentes instances (Conseil d’administration de l’Agence Régionale de Santé - ARS, Conseil de surveillance des hôpitaux…) qui renforce, s'il en était besoin, cet ancrage local.

L’interdiction pour une personne "Fichée S" à se présenter à une élection (question 8) est une des réponses les plus tranchées de la consultation. En effet, vous êtes près de 8 sur 10 (76.4%) à y être favorables. J’avoue être en total désaccord avec cet avis pourtant très majoritaire. Bien que, comme la plupart d’entre vous, je regrette évidemment qu’une personne fichée S ait pu être élue à la députation et ainsi représenter les Français sous l’étiquette "Nouveau Front Populaire - NFP", je pense que seule une décision de justice doit pouvoir interdire à une personne de se présenter à une élection. Or l’inscription sur le fichier des personnes recherchées pour « sureté de l’Etat » revient à la seule administration (Les fiches S sont généralement attribuées par la Direction Générale de la Sécurité Intérieure - DGSI). Il est important de noter qu’une personne peut être fichée S sans avoir commis de crime/délit, ce fichage étant d’abord un outil d’alerte pour nos forces de l’ordre. Dès lors, je suis opposée à l’idée que l’administration puisse jouer un tel rôle dans notre démocratie ; rôle qui doit revenir à la seule justice indépendante, en droit ! Évidemment, le sujet soulève néanmoins la question de la responsabilité collective, quand des partis s’entendent pour porter une telle candidature et quand cette dernière recueille la majorité des voix. Mais sans décision de justice contraire, la réponse doit être tranchée par le débat, avec le dernier mot donné aux électeurs.

Enfin, vous êtes une courte majorité (54.1%) à être « plutôt d’accord » pour une évolution de la Vème République (question 9). Parmi les évolutions les plus citées en commentaire : l’intégration de la proportionnelle pour les élections législatives, une plus grande décentralisation (davantage d’autonomie pour les collectivités territoriales, le recours plus fréquent au référendum (et plus globalement, une plus grande participation citoyenne, à partir de l’échelle communale), le retour au septennat présidentiel (avec ou sans mandat unique), le renforcement des pouvoirs du Parlement, la clarification des compétences (avec notamment la fin des doublons)… Globalement, je partage cette nécessaire évolution, tout en attirant votre attention sur une recherche de stabilité qui peut paraitre paradoxale. Une évolution des institutions doit avoir pour seul but de renforcer le pays et son fonctionnement au service des Français ; ainsi, il nous faut être en mesure de nous projeter afin d’anticiper toute évolution, en ne se limitant pas aux seuls bienfaits attendus mais en sachant également en mesurer les potentielles dérives qui viendraient, in fine, fragiliser les institutions donc le pays. À titre d’exemple : le quinquennat (adopté par référendum en 2000) aura encouragé une plus forte visibilité des présidents de la République depuis 2002, souvent qualifiés d’"hyper-présidents". Cet aspect avait sans doute été négligé lors des débats, or il conduit à une posture qui de fait, expose davantage le Chef de l’Etat à des sujets sur lesquels Gouvernements et Parlements pouvaient être légitimes à traiter seuls.

Sur les commentaires :

Certains commentaires ont interrogé la place du CESE (Conseil Economique Social et Environnemental : la 3ème chambre dont le rôle est consultatif) ainsi que la reconnaissance du vote blanc (souvent corrélé au vote obligatoire). Deux sujets sur lesquels j’ai souhaité m’arrêter :

• Le CESE : Nous l’avons réformé en 2021. Le nombre de ses membres est ainsi passé de 233 à 175, via notamment la fin de la désignation de personnalités qualifiées, par le Gouvernement. C’était une volonté du président de la République, à laquelle l’ancienne majorité était attachée. Les 175 membres sont désormais répartis comme suit : 52 représentants de salariés, 52 des entreprises, 45 au titre de la cohésion sociale/territoriale et de la vie associative, et 26 au titre de la protection de la nature et de l'environnement. Les objectifs de cette réforme : Consolider le rôle du CESE dans son expression de la société civile organisée, et en faire le lieu de la participation citoyenne. Ainsi, il peut désormais organiser des consultations publiques sur sa propre initiative, comme à la demande du Gouvernement ou du Parlement. Cette ouverture peut prendre la forme de conventions citoyennes sur un sujet particulier, l’inclusion aux travaux de groupes de citoyens tirés au sort, ou encore de plateformes numériques (parmi les derniers exemples en date : Convention citoyenne pour le climat ou encore sur la fin de vie) ; les résultats sont transmis au Premier ministre ainsi qu’aux Présidents des deux chambres législatives (Assemblée nationale et Sénat). Les conditions à remplir pour saisir le CESE ont également été allégées, avec la recevabilité des pétitions électroniques (ce qui n’était pas le cas avant), l’abaissement de l'âge minimum à 16 ans pour soutenir ou engager une pétition (au lieu de 18 ans) et l’abaissement du seuil (de 500 000 à 150 000) quant au nombre de signatures nécessaires pour déclencher la saisine du CESE. En janvier 2018, le président de la République avait souhaité aller encore plus loin, suggérant qu’à partir de 500 000 signatures, le CESE puisse voter la transmission des pétitions concernées au Gouvernement et à l’Assemblée nationale pour un débat. Cette avancée n’a, à ce jour, pas pu voir le jour faute d’accord avec le Sénat sur une réforme constitutionnelle.

• La reconnaissance du vote blanc : Certains d’entre vous ont poussé cette proposition en commentaire. Il m’apparait important de définir précisément cette reconnaissance. Je serais favorable pour ma part, à ce que le nombre de votes blancs soit communiqué de manière automatique et obligatoire lors des résultats (exemple : candidat 1 : 48%, candidat 2 : 36%, votes blancs : 16%). Je considère en effet qu’à partir du moment où un citoyen s’est déplacé pour aller voter (même pour un non-choix), ce vote doit être visible (cela exclu évidemment les votes nuls dont les expressions sont multiples). Par contre, je suis totalement opposée à l’idée de donner un pouvoir à ce vote blanc (exemple : qu’il permette la réorganisation d’élections desquelles il serait devenu majoritaire). En effet, au-delà de l’instabilité que pourrait entrainer une telle mesure, je pense qu’un non-choix ne doit jamais avoir valeur d’un choix dans une élection. On peut être d’accord avec 20%, 60% ou 80% du programme d’un candidat, l’électeur doit choisir de lui apporter sa voix ou non, en fonction des autres programmes. Les raisons d’un non-choix peuvent être multiples, et à ce titre, ne peuvent être interprétées : certains auront voté blanc pour ne pas partager un pan de tel ou tel programme, quand d’autres auront voté blanc pour d’autres pans de ces mêmes programmes. De plus, à terme, cela affaiblirait considérablement le débat démocratique : l’électeur pourrait être encouragé à voter blanc pour 20% d’un programme qu’il ne peut partager à 100%, et ce bien qu’il soit d’accord avec 80% de ce dernier. Quant au candidat, il pourrait renoncer à avancer des mesures impopulaires mais nécessaires (exemple : réforme des retraites), par craintes qu’elles deviennent un repoussoir vers un vote blanc devenu une alternative, puisque ayant potentiellement le pouvoir de réorganiser l’élection. À cette reconnaissance-là, je suis opposée. Elle ouvrirait de plus la voix à un vote obligatoire, or le vote est un droit ET un devoir. Obliger chacun à faire valoir ce droit, c’est pour moi le limiter à un devoir. Là encore, c’est la responsabilité qui doit primer, avec une confiance placée en chacun pour faire son choix.

Je vous remercie une nouvelle fois pour votre participation à cette consultation ; vous avez été 30.6% à apprendre des choses en y répondant (question 10). Je reviendrai vers vous prochainement avec un prochain thème.

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