Résultats de recherche · Christine Le Nabour députée d'Ille-et Vilaine

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• Démission de Elisabeth BORNE : La réaction de Christine LE NABOUR

• Discours du Premier ministre Gabriel ATTAL - 01.02.2024

• Discours du Premier ministre Gabriel ATTAL - 21.02.2024

• Rapport "Juste prestation" de Christine LE NABOUR et Julien DAMON

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• COMMISSION MIXTE PARITAIRE

  La procédure accélérée engagée par le Gouvernement ouvre la possibilité qu'à une lecture par chambre. Une Commission Mixte Paritaire (CMP) a donc été convoquée dès le 21/07/2022, après une seule transmission entre l'Assemblée nationale et le Sénat. 7 députés et 7 sénateurs étaient chargés de se mettre d'accord sur un texte de compromis, en partant du dernier texte voté (donc celui du Sénat). "CONCLUSIVE", un accord a été trouvé et un texte a donc été proposé aux deux chambres. Les députés l'ont ADOPTÉ à l'Assemblée nationale le 25/07/2022 avec 184 voix contre 149. Les sénateurs l'ont ADOPTÉ au Sénat le 26/07/2022 avec 209 voix contre 30.

• CONSEIL CONSTITUTIONNEL

  Le 27/07/2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés (en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution). Les Sages se sont réunis le 30/07/2022 et ont rendu leur conclusion : CONFORME

• Christine Le Nabour

  Députée de la 5ème circonscription d'Ille-et-Vilaine, Membre de la Commission des affaires sociales.

• PROMULGATION DE LA LOI

  La loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, a été publiée au Journal Officiel du 31/07/2022. 100% des décrets d'application nécessaires (2/2) ont été publiés. La loi est donc pleinement entrée en vigueur.

• 1ÈRE LECTURE (ASSEMBLÉE NATIONALE)

  L'examen à l'Assemblée nationale a eu lieu entre le 05 et le 13/07/2022. C'est la "Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République" qui a été saisie au fond. Après examen, elle a ADOPTÉ un texte le 06/07. En séance, dans l'hémicycle, le texte de la Commission a été examiné et débattu les 11 et 12/07. Un texte a été ADOPTÉ par les députés le 12/07/2022 avec 221 voix contre 187. Christine LE NABOUR a pris part au vote et a voté POUR.

• 1ÈRE LECTURE (SÉNAT)

  L'examen au Sénat a eu lieu les 19 et 20/07/2022. C'est la "Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale" qui a été saisie au fond. Après examen, elle a ADOPTÉ un texte le 19/07. En séance, dans l'hémicycle, le texte de la Commission a été examiné et débattu le 20/07. Un texte a été ADOPTÉ par les sénateurs le 20/07/2022 avec 189 voix contre 33.

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