Mission PLF 2025 : Présentation du rapport · Christine Le Nabour députée d'Ille-et Vilaine

Le mardi 12 novembre 2024, Christine LE NABOUR a présenté son rapport pour avis sur la mission "Solidarité, Insertion et égalité des chances" du Projet de Loi de Finances 2025 (PLF 2025), après plusieurs semaines d'auditions [lire l'article "Mission du PLF 2025 : début des auditions et calendrier prévisionnel"] ; une présentation malgré le rejet de la première partie (recettes) et donc de la deuxième partie (dépenses) du texte par l'Assemblée nationale. Le budget de la mission "Solidarité, Insertion et Égalité des chances" à augmenté de 10 milliards d'euros, un chiffre qui illustre le soutien aux politiques de solidarité depuis 2017. C'est la 4ème année consécutive que Christine LE NABOUR est nommée Rapporteure pour avis pour la Commission des Affaires sociales sur cette mission. Dans un contexte de redressement des comptes publics, la députée se félicite de l'augmentation globale à périmètre constant des crédits alloués à la mission dans le budget 2025. Il s'élève ainsi à 30,37 milliards d'euros.

 

Pour rappel, cette mission est composée de 3 programmes qui comprennent :

• Le programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
• Le programme 157 : Handicap et dépendance
• Le programme 137 : Égalité entre les femmes et les hommes
• À noter que le programme 124 (Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales) initialement traité via cette mission a été transféré cette année à la mission "Travail et Emploi" du PLF.

La Prime d'activité, aujourd'hui perçue par près de 4.5 millions de foyers, est financée par cette mission. Au total, le Gouvernement prévoit près de 12,5 milliards d’euros pour la prime d’activité en 2025. Celle-ci joue un rôle central en matière d’incitation à l’emploi et de soutien au pouvoir d’achat. Les mesures votées en 2019 par la majorité de l'époque ont conduit à presque doubler le nombre de bénéficiaires. La légère baisse des crédits prévus dans le PLF 2025 est liée à la mise en œuvre de la solidarité à la source : une avancée majeure tant en termes d’accès aux droits que pour réduire les indus.

 

Le programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes"

Il finance des dispositifs essentiels en matière d’inclusion sociale. Les crédits de l’aide alimentaire sont en hausse de près de 2 %, en réponse aux besoins importants et croissants que nous font remonter les associations. Les crédits de l’action 17 pour la protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables sont quant à eux en augmentation de 21 %. Ces politiques sont en grande partie décentralisées, mais le soutien de l’État reste indispensable. Près de 420 millions d’euros, sont budgétés pour la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, la prise en charge des mineurs non accompagnés, le soutien aux unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED), la prévention des sorties sèches de l’ASE (Aide Sociale à l'Enfance), la participation aux mesures de revalorisation salariale et l’accompagnement financier des communes dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la petite enfance. 

 

Le programme 157 "Handicap et Dépendance"

Les crédits de ce programme sont en hausse de 4 % et représentent au total 16 milliards d’euros. Cette progression résulte principalement du dynamisme des dépenses relatives à l’AAH (Allocations Adultes Handicapés), qui constitue l’essentiel du programme. Nous avons revalorisé le montant de l’AAH, qui s’établit aujourd’hui à 1 016,05 euros par mois pour une personne sans enfant, contre 819 euros en octobre 2018. L’AAH bénéficie aujourd’hui à 1,3 million de personnes. Aux côtés de l’AAH, le programme 157 finance également les aides aux postes versés aux ESAT (Établissements et Services d'Accompagnement par le Travail), pour un total de 1,6 milliard d’euros, et l’emploi accompagné, pour 38,5 millions d’euros. Le programme 157 finance enfin les mesures visant à lutter contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, notamment grâce au numéro de téléphone d’alerte, le 3977.

 

Le programme 137 "Égalité entre les femmes et les hommes" 

Le Projet de loi de finances pour 2025 prévoit 85,1 millions d’euros pour le programme 137, soit une hausse de 10% par rapport à 2024. Le programme 137 repose sur deux piliers :

1. Le premier pilier est celui de l’accès aux droits et l’égalité professionnelle. Près de 25 millions d’euros, sont prévus à cet effet. Ces crédits permettent de soutenir les associations et financent les centres d’information sur les droits des femmes et des familles, les espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle, mais aussi des projets visant à garantir à l’égalité professionnelle et à l’entrepreneuriat féminin.
2. Le deuxième pilier est celui de la lutte contre les violences faites aux femmes. Les crédits prévus soutiennent des dispositifs pour aller vers les victimes, les accueillir et les mettre en sécurité.Le programme 137 finance aussi l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales qui a bénéficié entre décembre 2023 et juillet 2024 à plus de 26 000 personnes et dont les crédits sont portés à 20,4 millions d’euros.

 

Focus sur la formation et l'insertion des personnes en situation de handicap

La seconde partie du rapport est consacrée à une analyse thématique qui est au choix du rapporteur. Ainsi, dans ses derniers rapports les années précédentes, Christine LE NABOUR a traité des sujets suivants :

• La protection et l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables (en 2021 pour le PLF 2022)
• La modernisation des prestations sociales et la solidarité à la source (en 2022 pour le PLF 2023)
• L'évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (en 2023 pour le PLF 2024)

Pour son rapport cette année dans le cadre du PLF 2025, Christine LE NABOUR a choisi de traiter du sujet de la formation et l'insertion des personnes en situation de handicap.

 

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