Christine LE NABOUR a initié une réunion sur le "Zéro Artificialisation Nette" (ZAN) à destination des 71 maires et des élus locaux de la circonscription, en présence de Lionel CAUSSE - Député des Landes et Rapporteur du Projet de loi "Climat-Résilience" qui portait le ZAN. La réunion a eu lieu à Torcé ce vendredi 2 décembre 2022.
Le ZAN, c’est quoi et pourquoi ?
La lutte contre l'artificialisation des sols représente un enjeu majeur pour protéger la biodiversité et limiter le réchauffement climatique (un sol artificialisé n'absorbe plus de dioxyde de carbone). Chaque année, la France perd de 20 000 à 30 000 hectares d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sous la pression des activités humaines (Étalement urbain, développement d’infrastructures, bétonisation…)
La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, de laquelle Lionel CAUSSE était rapporteur lors de son examen à l’Assemblée nationale, a posé un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l'horizon de 2050 ; elle vise à mieux prendre en compte les conséquences environnementales lors de constructions et d’aménagement des sols, tout en restant attentif aux différents besoins des territoires (logements, équipements …).
Une loi qui entraîne cependant des inquiétudes :
Bien que la nécessité du ZAN soit majoritairement reconnue au vu du constat dressé, sa mise en œuvre pose des questions auxquelles sont confrontés les élus locaux. Lionel CAUSSE a rappelé que le ZAN n’était « pas défini dans la loi » et qu’il s’agissait « d’un objectif ». En effet, la loi "Climat – Résilience" introduit une périodicité de 10 ans (2021/2031) avec un 1er objectif de réduction de moitié de la consommation d’ENAF. En 2031, se fera un basculement de "Réduction de la consommation" à "Définition du ZAN" à la lumière de cette 1ère étape de 10 ans. Certes, le Gouvernement a fixé un objectif de "Zéro Artificialisation Nette" à terme, mais avec des étapes qui permettent une progressivité pour assurer la meilleure mise en œuvre possible. Les trajectoires vers cet objectif restent donc à établir et à débattre (aux niveaux local/régional/national).
Pour les 10 années à venir (2021-2031) :
Christine LE NABOUR et Lionel CAUSSE ont pu rappeler que pour la période de 10 ans courant de 2021 à 2031, les données existent ! Elles sont fournies par l’Observatoire national de l’artificialisation des sols [site ministériel] et constituent une base référence pour tous, accessible par tous. Les données ont été mises à jour en juillet dernier avec 90% des territoires d’ores et déjà connus aujourd’hui. Ces chiffres couvrent la période du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2021, commune par commune. (Exemple ci-contre avec la commune de Torcé, où s’est tenue la réunion).
Élus comme citoyens peuvent retrouver ces données actualisées, commune par commune en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Cartographie commune par commune accessible ici - cliquez
Le CEREMA (Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement) donnera tous les ans les données satellites précises quant à l’évolution de la situation.
Ce qu’il faut retenir :
Ces engagements (objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, après un 1er objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces 2021-2031) dessinent une trajectoire de réduction de l’artificialisation progressive et territorialisée. L'effort est adapté au contexte local, notamment aux dynamiques démographiques ou économiques, au besoin de revitalisation ou de désenclavement, ainsi qu'aux gisements fonciers artificialisés mobilisables. Il s'agit de concilier les objectifs des diverses politiques publiques dont celle du logement par exemple.
Le ZAN ne signifie pas l’arrêt de toute construction, mais doit au contraire être concilié avec la relance de la construction de logements, en particulier dans les territoires tendus. Cette trajectoire doit être intégrée dans les documents de planification régionale sous 2 ans. Puis, elle sera déclinée par lien de compatibilité dans les documents d'urbanisme infra régionaux :
- les SCoT (schéma de cohérence territoriale) dans un délai de 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi,
- les PLU(i) (Plan Local d'Urbanisme – Intercommunal) et Cartes communales dans un délai de 6 ans après l'entrée en vigueur de la loi.
Il est intéressant de noter que le SRADDET breton (Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires) fixe déjà des objectifs (plus ambitieux) sur le Zéro Artificialisation des Sols : réduction de 50% en 2030, puis 75% en 2035 et enfin 100% en 2040. C’est ce qui est sensé s’appliquer aujourd’hui en Bretagne ! Or la loi "Climat-Résilience" fixe un objectif plus lointain (2050) avec des garanties quant à la territorialisation :
- Les projets sur les 10 ans d’envergures régionales seront à renseigner dans les documents de planification régionale afin qu’un projet à cette échelle (hôpital, collège/lycée, …) ne vienne empiéter sur l’enveloppe de la commune qui accueillera le projet, mais bien sur l’enveloppe de la région (Une enveloppe nationale est également en réflexion, entendu qu’un projet d’intérêt national pourrait être porté par plusieurs régions)
- Une définition des territoires par région avec donc une répartition des enveloppes par la région en fonction du contexte local, à l’aune des propositions des SCoT (c’était une demande de la Fédération Nationale des SCoT)
- La Commission Mixte Paritaire (CMP) entre l’Assemblée nationale et le Sénat s’étant entendue sur le texte définitif du Projet de loi "Climat – Résilience", a arbitré en faveur d’un appui sur les SCoT avant une retranscription dans les SRADDET.
Si la réunion n'aura pas permis de lever l'intégralité des inquiétudes, elle aura cependant apporté un éclairage ainsi que des échanges riches pour faire avancer les choses et rassurer.
À notamment été souligné un "manque de clarté" quant aux décrets et circulaires parus en mai 2022. Sur ce point, Christine LE NABOUR et Lionel CAUSSE ont pu annoncer que Christophe BECHU - Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, s’était engagé à repréciser les choses.
Concernant le sujet de la territorialisation (prise en compte de la particularité rurale notamment) soulevé lors de cette réunion : a également été annoncé un travail sur une "Garantie rurale" avec une partie de l’enveloppe qui serait à destination des communes rurales (en complément de la réflexion en cours sur une enveloppe mutualisée pour les projets d’intérêt national).
Le mot de votre députée :
« J'ai souhaité initier cette réunion au vu des interrogations que j'entends dans pratiquement chacune de mes visites dans les communes de la circonscription. Ce temps aura apporté, je le crois, un certain éclairage et aura permis à chacun de faire part de ses interrogations, ce qui aura donné lieu à de riches échanges.
Je remercie Lionel CAUSSE d'avoir répondu à mon invitation, et de nous avoir fait part de ses précisions utiles et expertises sur le sujet »