Au vu de son engagement depuis 2017 sur le sujet de l'emploi et l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap, Christine LE NABOUR s'est vu confier par la Commission des affaires sociales, le rôle de rapporteure sur les Titres III et IV du Projet de loi "Pour le Plein emploi" (avec le député Paul CHRISTOPHE qui lui était en charge des Titres I et II).
Le Titre III concerne l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap :
L'article 8 pose notamment le principe selon lequel l'orientation au milieu ordinaire est l'orientation de droit commun ouverte à tous, sans validation préalable. C'est une avancée considérable pour les personnes en situation de handicap qui attendaient parfois plusieurs mois et qui étaient trop souvent orientées automatiquement vers le milieu protégé.
L'article 9 quant à lui propose de faire converger les droits sociaux des travailleurs handicapés en milieu protégé des ESAT (Etablissements et Services d'Accompagnement par le Travail) : des mesures d'équité pour les 120 000 travailleurs en ESAT, et qui respectent les engagements internationaux de la France, en matière de droits des personnes handicapées.
Le Titre IV concerne l'offre d'accueil du jeune enfant :
L'absence de mode de garde constitue l'un des principaux freins à l'emploi, avec la mobilité et le logement.
L'article 10 vise notamment à conforter le rôle des communes en matière d'accueil du jeune enfant (en lien avec le département, et avec la possibilité d'en déléguer la compétence à l'intercommunalité).
Le mot de votre députée :
« Jamais notre pays n'a compté autant de travailleurs en situation de handicap : aujourd'hui c'est 1.1 Million de ces personnes qui exercent une activité professionnelle, avec un taux de chômage passé de 19 à 13%. Des résultats qui témoignent de l'engagement de ce gouvernement et de cette majorité sur le sujet. C'est mieux, c'est encourageant, mais ce n'est pas encore assez. Il nous faut mieux accompagner, ces personnes mais également les entreprises !
Concernant les modes de garde des jeunes enfants : 160 000 personnes, majoritairement des femmes, renoncent à chercher un emploi du fait qu'elles ne trouvent pas de places d'accueil pour leur enfant.
Ce n'est pas acceptable.
Ce texte, que je défends, vise à apporter des réponses à ces enjeux majeurs ».
Vous trouverez ci-dessous le rapport de Christine LE NABOUR et Paul CHRISTOPHE, du 21 septembre 2023 :