Ce mardi 14 janvier 2025, le Premier ministre François BAYROU prononçait sa Déclaration de Politique Générale devant l'Assemblée nationale, après sa nomination par le président de la République le 13 décembre dernier et la formation de son Gouvernement le 23 décembre.
Composition du Gouvernement à retrouver ici
Pour rappel : la nomination de François BAYROU au poste de Premier ministre et la formation d'un nouveau Gouvernement, ont fait suite au vote de la censure par une majorité de députés le 4 décembre, faisant elle même suite au déclenchement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution par le Premier ministre de l'époque Michel BARNIER, engageant la responsabilité de son gouvernement sur le PLFSS 2025 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025). Outre le fait d'avoir fait tomber le Gouvernement en place, cette censure des députés "Nouveau Front Populaire - NFP" et "Rassemblement National - RN" aura empêché l'adoption des textes budgetaires pour l'année 2025 (Projet de Loi de Finances dit "PLF" et PLFSS 2025 donc). Des textes sur lesquels le Parlement sera à nouveau amené à débattre dans les semaines à venir, afin de doter le pays d'un budget pour son fonctionnement.
À noter : l'usage prévoit que la Déclaration de Politique Générale soit lue devant le Sénat par le numéro 2 du Gouvernement dans l'ordre protocolaire. Elisabeth BORNE - Ministre d'Etat, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, a donc prononcé ce même discours devant les Sénateurs au même moment que le Premier ministre François BAYROU le faisait à la tribune de l'Assemblée nationale.
Ce qu'il faut retenir :
En préambule :
Le Premier ministre a identifié 3 défis à relever :
- Faire face à l’urgence, impliquant de « se ressaisir »
- Mettre en place les conditions de la stabilité, qui impose de « se réconcilier »
- « Refonder » l’action publique, en s’attaquant sans tarder à tous les problèmes.
François BAYROU a également souligné « l’importance du collectif gouvernemental », dont « la composition est porteuse de choix révélateurs » :
- La place première accordée à l’Éducation nationale (Elisabeth BORNE - Ministre d'Etat, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, est numéro 2 dans l'ordre protocolaire du Gouvernement, derrière le Premier ministre)
- L’importance de l’avenir des Outre-mer (Manuel VALLS - Ministre d'Etat, ministre des Outre-mer, est numéro 3 dans l'ordre protocolaire)
- La restauration essentielle de l’autorité de l’État, indissociable de l’État de droit (Gérald DARMANIN - Ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Bruno RETAILLEAU - Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, sont ministres d'Etat en numéro 4 et 5 dans l'ordre protocolaire)
1/ Mesures d'urgence
Sur les Retraites :
- Mission "flash" (en quelques semaines) confiée à la Cour des comptes pour établir la réalité des chiffres quant à notre système de Retraite (La Cour des comptes est une juridiction indépendante, qui a pour mission principale de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens).
- Sur la base de ces chiffres, une conférence sociale de 3 mois, « en conclave », proposée dès le vendredi 17 janvier, pour trouver un nouvel équilibre qui sera transcrit dans la prochaine LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) ; chaque participant à cette conférence tripartite pourra inscrire à l’Ordre du jour ses sujets de préoccupation ; si les participants ne s’accordent pas, la réforme adoptée en 2023 sous le Gouvernement de Elisabeth BORNE continuera à s’appliquer.
Retour sur la Consultation "Les Retraites" proposée par Christine LE NABOUR du 10 au 30 janvier 2023
Sur le Budget :
- Stratégie pluriannuelle (sur plusieurs années) de rétablissement des comptes publics avec le maintien de l’objectif de 3% du PIB (Produit Intérieur Brut) de déficit en 2029
- Prévisions de croissance pour 2025 revues à la baisse : de 1,1% à 0,9% ; objectif de déficit public de 5,4% du PIB sur l'année 2025
Sur la réforme de l'Etat :
- Tous les budgets seront repensés dès le printemps 2025, au regard du service à rendre et non du budget précédent augmenté de l’inflation
- Examen de notre organisation publique, et notamment des 1000 agences ou organes de l’Etat
- Création d’un fonds spécial dédié à la réforme de l’Etat (financé avec une partie des actifs immobiliers) afin de réaliser des investissements et non pour des dépenses de fonctionnement (exemple : déploiement de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les services publics)
2/ Mesures dites "de réconciliation"
Sur le pluralisme politique :
- Création d’une banque de la démocratie, pour confier à des organismes publics contrôlés par le Parlement, le financement des partis politiques
- Engagement d’un débat sur la proportionnelle indiquant « la nécessité que chacun trouve une place au sein de la représentation nationale, à proportion des votes qu’il a reçus », et sur le non-cumul des mandats
- Traduction des Etats généraux de l’information ; réforme de l’audiovisuel public conduite à son terme
Sur la réduction des normes et la débureaucratisation :
- Déplore une bureaucratie « incroyablement lourde », nécessitant un engagement de son Gouvernement dans un « puissant mouvement de débureaucratisation »
- Le Projet de loi de simplification de la vie économique dont l’examen a déjà commencé, devra être adopté rapidement ; grâce à "France expérimentation", les acteurs de terrain travailleront à redéfinir, en partenariat avec l’Etat, les simplifications à mener
- Inversion de la charge de la preuve partout où c’est possible dans les démarches administratives (« l’administration remplira les papiers, l’usager les vérifiera », à l'image de la déclaration de l'impôt sur le revenu par exemple)
Sur le rôle central des collectivités :
- Le Gouvernement confortera les avancées sur les sujets de l’eau, de l’assainissement, ainsi que sur le statut et la protection des élus
- Effort financier des collectivités territoirales ramené de 5 milliards d'euros à 2,2 milliards d'euros en 2025
- 100 projets locaux seront débloqués sur tout le territoire national, en travaillant en mode « commando » (à l'image de ce qui a été fait pour Notre-Dame-de-Paris)
Sur les entreprises :
- Soutenir l’esprit d’entreprise en les préservant d’un poids excessif des prélèvements et des normes, affirmant notamment que « les multinationales françaises font honneur à la France et contribuent à sa richesse »
3/ Mesures dites "de refondation"
En matière d'Égalité Femmes-Hommes :
- Réaffirmation de la lutte « sans merci » contre les violences sexistes et sexuelles, avec un rappel de la promesse française qui est notamment l’attention portée à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. Cette égalité suppose la lutte contre ces violences, mais aussi pour l’Égalité salariale et professionnelle.
En matière d'immigration :
- Affirmation de l’importance de « dire les choses telles qu’elles sont », évoquant les craintes que suscite l’immigration et assurant qu’elle est avant tout une « question de proportion »
- Poursuite des efforts pour améliorer l'éxécution des OQTF (Obligations de Quitter le Territoire Français)
- Réactivation du comité interministériel de contrôle de l’immigration (notion de transversalité : pas le sujet d'un seul ministère)
- Transcription du Pacte européen Migration asile dans le Droit français (le Pacte européen sur la migration et l’asile est un paquet de 10 textes -9 règlements et une directive- permettant de renforcer la lutte contre l’immigration illégale et d'accélérer la reconduction des personnes en situation irrégulière, tout en rendant les Etats membres plus solidaires les uns des autres. Il a été adopté en mai 2024 par le Parlement européen).
- Rétablir en 2026 « une trajectoire dynamique » de l’Aide Publique au Développement (dit "APD", c'est le financement apporté par les acteurs publics des pays les plus favorisés pour améliorer les conditions de vie dans les pays moins favorisés)
En matière écologique :
Rappelant que l’écologie « n’est pas le problème », mais « la solution », le Premier ministre a appelé à poursuivre et amplifier les actions entreprises :
- Finaliser notre Stratégie Nationale Bas Carbone (dite "SNBC", elle définit une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre en France jusqu'à 2050 et fixe des objectifs à court-moyen termes)
- Préserver la biodiversité
- Produire de l’énergie décarbonée par le nucléaire et la géothermie
- Tenir une grande conférence nationale sur l’eau, déclinée dans les régions
- Favoriser les mobilités les plus adaptées (Hydrogène, poursuite du plan vélo...)
En matière d'éducation :
- Mettre en lumière et diffuser les meilleures pratiques des enseignants, pour enrichir leur formation initiale et continue
- Promouvoir la lecture face aux écrans
- Engager une consultation sur le temps scolaire
- Poursuivre la réforme de l’enseignement professionnel (engagée depuis la rentrée 2023 faire du lycée professionnel un choix d'avenir pour les jeunes et les entreprises)
En matière de culture :
- Soutien à la politique du patrimoine et à la création
Pour les Outre-mer :
- Application du Plan "Mayotte debout" [détail du Plan disponible ici] et prise en compte de la crise migratoire à Mayotte, sans tabou y compris sur le droit du sol (le droit du sol permet d'acquérir la nationalité française à sa majorité, lorsque l'on est né en France de deux parents étrangers. Pour cela, la personne doit résider en France à la date de ses 18 ans et avoir sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans).
- Invitation fin janvier des forces politiques néo-calédoniennes à Paris pour des négociations qui devront aboutir à la fin du premier trimestre 2025
- Définition d’un plan de développement et de financement pour chaque Outre-mer, dans le cadre d’un nouveau Comité interministériel des Outre-mer que le ministre d’Etat préparera avec les élus de ces territoires
Reconquérir la production :
- Mise en oeuvre de politiques de filière, associant l’Etat, les grandes entreprises, les régions et les sous-traitants, à partir de l’examen de notre balance commerciale
- Sur la recherche : poursuite de la trajectoire définie dans la loi de programmation 2021-2030 ; meilleure mobilisation des entreprises à l’effort de recherche
- Poursuite de la stratégie nationale pour l’Intelligence Artificielle (IA), avec diffusion de l’IA dans l’action publique, l’industrie, la formation et la recherche, appuyée sur un programme d’investissement dans les infrastructures
Pour l'Agriculture :
- Poursuivre l’examen de la loi d’orientation agricole (portant diverses mesures attendues par le monde agricole, notamment suite aux revendications exprimées par les agriculteurs en début d'année 2024)
- Sur la gestion de l’eau : organisation de conférences sur le plan national et régional pour définir des stratégies de long-terme
- Poursuivre l'effort de simplification des normes, en donnant « l’initiative aux usagers »
- Rétablissement d'une concurrence « à armes égales »
Pour le Travail :
- Organisation d’une concertation sur le travail et les salaires (rémunération, reconnaissance et conditions de travail, Égalité salariale Femmes-Hommes…)
- Poursuite des efforts en matière de revalorisation salariale, d’épargne salariale, d’intéressement et de participation
Sur l'aménagement du territoire :
- Travailler à combler les déséquilibres entre « Paris, les métropoles et le désert français »
Sur le Logement :
- Favoriser la construction (réduire encore les délais, alléger les demandes d’autorisation, favoriser la densification…)
- Relancer l’investissement locatif
- Favoriser l’accession à la propriété
- Soutenir les maires bâtisseurs par un système d’encouragement à l’investissement, y compris privé
Sur le Transport :
- Conférence sur le financement durable organisée avec les collectivités et les professionnels
Sur la Santé et la Solidarité :
- Adopter une vision pluriannuelle (sur plusieurs années) du financement du système de santé
- Sur la démographie médicale : impliquer les élus territoriaux et agir sur la formation des soignants
- Confirmer la santé mentale comme "grande cause nationale 2025"
- Hausse de l’ONDAM (Objectif National des Dépenses de l'Assurance Maladie) en 2025 pour soutenir l’hôpital et améliorer les conditions de travail
- Abandon de la mesure de déremboursement de certains médicaments et des consultations
Sur le Sport :
- Proposer une nouvelle offre dans les maisons Sport Santé, dans le cadre des parcours de soins pour les malades chroniques
- Proposer 100 000 bilans d’activité physique pour les personnes atteintes par ces maladies chroniques
Sur le Handicap :
- Organisation rapide d’un comité interministériel du handicap
- Remboursement intégral des fauteuils roulants en 2025 (une mesure sur laquelle le président de la République s'était engagé lors de la dernière CNH - Conférence Nationale du Handicap)
Retour sur la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023
Sur le Grand-âge :
- Ouverture d’un dialogue avec le Parlement et les départements sur le bien vieillir et le maintien à domicile
Sur l'Enfance :
- Création du Haut-commissariat à l’enfance
Sur la précarité étudiante :
- Construction de 15 000 logements par an pendant 3 ans, en mobilisant le foncier disponible de l’Etat ; attention portée à la carte universitaire sur le territoire
Pour aller + loin : la DPG dans son intégralité
Retrouvez la Déclaration de Politique Générale du Premier ministre François BAYROU dans son intergralité ci-dessous, en PDF et/ou en vidéo :
