Qu’est-ce que le 49-3 ?

L’article 49, alinéa 3, de la Constitution française prévoit que Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un Projet de loi (émanant de l’exécutif) ou Proposition de loi (émanant de parlementaires : députés ou sénateurs). Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent :

• si aucune motion de censure n’est déposée, le projet ou la proposition est considéré comme adopté ;
• si une motion de censure est déposée, elle est discutée et votée. En cas de rejet de la motion, le projet ou la proposition est considéré comme adopté. Dans l’hypothèse inverse, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé.

A savoir : hors Projets de Loi de Finances (PLF) ou de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), l’article 49-3 ne peut être utilisé que sur un seul texte au cours d’une même session parlementaire :

• La session ordinaire court du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin, dans la limite de 120 jours de séance par an. Le Premier ministre, ou la majorité des membres de chaque assemblée, peut demander des jours supplémentaires de séance.
• Une session extraordinaire se réunit à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés (dans ce cas pour 12 jours au plus), sur décret du président de la République et pour un ordre du jour déterminé. Leur nombre est variable et dépend de l’agenda politique.

Pourquoi avoir recours au 49-3 sur ce texte budgétaire ?

Le recours au 49-3 sur le Projet de Loi de Finances pour 2023 (PLF 2023), c’est d’abord le choix des oppositions, qui ont toutes indiqué qu’elles allaient voter contre le budget, avant même que nous ayons commencé son examen !

Le compromis suppose d’avoir des parlementaires prêts au compromis, pas des oppositions qui refusent un budget avant même d’en avoir lu la première ligne !

Nous avons besoin d’un budget pour les Français, pour que nos fonctionnaires soient payés, pour que nos enseignants soient augmentés, pour que nos services publics soient financés, pour que les Français, les collectivités et les entreprises soient protégés face à l’inflation et aux prix de l’énergie.

Le 49-3, est-il un passage en force ?

Le 49-3 est un outil constitutionnel que nous n’avons pas inventé. Il a été utilisé avant nous et le sera après nous. C’est l’équilibre même de nos pouvoirs entre exécutif et législatif : rappelons que le Gouvernement met en jeu sa responsabilité et peut chuter si une motion de censure est adoptée.

Dans le cas présent, il est important de souligner que le 49-3 est utilisé par le Gouvernement pour faire adopter le budget indispensable à la nation, dans les délais impartis, dans un contexte de majorité relative à l’Assemblée nationale et face à des oppositions annonçant s’y opposer avant même son examen…

Nous sommes cohérents : si une motion de censure était adoptée par une alliance contre nature de toutes les oppositions, alors nous sommes prêts à repartir en campagne.

A quoi ont servi les débats parlementaires sur ce texte ?

Près de 60 heures de débats à l’Assemblée nationale (contre 37 heures en 2022). Près d’une centaine d’amendements retenus dans la version finale du texte, issus de la majorité et des oppositions.

Des compromis possibles comme l’illustrent des votes à l’unanimité en soutien à nos agriculteurs ou la création de la demi part fiscale pour les veuves d’anciens combattants.

Quelles sont les points clés pour les Français ?

Le pouvoir d’achat des Français préservé : prolongation du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité, baisse de 6,2 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, augmentation à 13 euros de la valeur du ticket restaurant;

Nos entreprises renforcées :

• suppression en 2 ans de la CVAE,
• élargissement de l’impôt sur les sociétés à taux réduit pour les PME,
• prolongation jusqu’en 2025 du dispositif jeunes entreprises innovantes,
• baisse des charges pour l’actionnariat salarié ;

Nos collectivités locales soutenues : hausse de 320 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement, création d’un filet de sécurité énergie pour les communes, départements et régions ;

Les familles accompagnées : relèvement à 3 500€/an du plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour la garde d’enfant à domicile, création d’une demi-part fiscale pour les veuves d’anciens combattants, suppression du coût des frais d’actes de reconnaissance de filiation dans le cadre d’une PMA (125€) ;

Nos agriculteurs protégés : protection des agriculteurs et viticulteurs face aux aléas climatiques de plus en plus fréquents, réduction à 5,5% du taux de TVA sur l’alimentation animale et facilitation des transmissions de foncier agricole ;

Plus de justice fiscale : création d’une contribution exceptionnelle sur les énergéticiens au niveau européen.