À l’occasion des 20 ans de la loi du 11 février 2005, Christine LE NABOUR a interrogé Charlotte PARMENTIER-LECOQ - Ministre déléguée aux Personnes handicapées et à l’Autonomie, lors de la séance des Questions au Gouvernement.
Dans son intervention, Christine LE NABOUR a rappelé l’importance de la loi de 2005, qui a posé les bases d’une société plus inclusive, en instaurant notamment la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et en renforçant l’accessibilité universelle.
Depuis 2017, des avancées significatives ont été réalisées, telles que l’augmentation du budget alloué au handicap, la déconjugalisation de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), la scolarisation accrue des enfants en situation de handicap, ou encore le renforcement du droit à l’emploi et à la compensation. Toutefois, les obstacles restent nombreux.
L’accessibilité demeure un combat quotidien, la compensation reste inégale selon les territoires, et les personnes concernées peinent encore à faire valoir leurs droits. Les critiques du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU et du Comité européen des droits sociaux soulignent ces insuffisances et rappellent la nécessité d’un engagement renforcé.
Christine LE NABOUR a rappelé qu’elle débute cette semaine, aux côtés de Sébastien PEYTAVIE, les premières auditions de la mission d’évaluation de la loi de 2005, confiée par la Commission des Affaires sociales.
Ce travail vise à mesurer l’impact réel de la loi et à proposer des pistes d’amélioration concrètes pour garantir une application effective des droits des personnes en situation de handicap.
En parallèle, en tant que co-présidente du groupe d’études "Handicap et Inclusion", elle continue d’œuvrer sur ces enjeux fondamentaux, avec la conviction que le handicap est un sujet transpartisan, qui dépasse les clivages politiques et doit rassembler l’ensemble des acteurs publics et associatifs.
Dans ce contexte, Christine LE NABOUR a interrogé la ministre Charlotte PARMENTIER- LECOQ sur les engagements du gouvernement pour assurer l’effectivité des droits et garantir une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. Elle a notamment insisté sur la nécessité d’une programmation pluriannuelle, d’un suivi rigoureux des engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap de 2023, et d’une mobilisation continue du Comité interministériel du handicap, qui ne s’est plus réuni depuis septembre 2023.
Le mot de votre députée :
« Les prochaines auditions permettront d’élargir cette analyse en donnant la parole aux acteurs institutionnels et aux décideurs politiques. Un travail de fond indispensable pour poser les bases des évolutions à venir. »