Le report de l’âge légal de 62 à 64 ans a focalisé les débats, masquant les belles avancées que permet cette réforme des Retraites. Des avancées qui améliorent des dispositifs existants et créent des droits nouveaux. Au-delà de la revalorisation des petites retraites qui fait l’objet d’un article complet (à lire ici), retour sur :
- L’amélioration du dispositif “Carrières longues”
- L’amélioration possible du montant de sa retraite via “la retraite progressive” et “le cumul Emploi-Retraite”.
L’amélioration du dispositif carrières longues.
Créé en 2003 par la réforme dite « Fillon », il a été pensé pour faire en sorte que les personnes qui ont commencé à travailler tôt puissent partir plus tôt que les autres. Avant la mise en place de ce dispositif, ceux qui commençaient à travailler entre 15 et 22 ans cotisaient plus longtemps que les autres… Jusqu’à plus de 7 ans de plus. Sur 800 000 départs en retraites chaque année, 180 000 Français partent encore aujourd’hui avec davantage de trimestres de cotisation que nécessaire. Un constat dû aux règles en vigueur et aux effets de seuil qu’elles imposent.
Avant la réforme actuellement débattue, 3 conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier du dispositif :
- Avoir commencé à travailler tôt (2 bornes d’âges actuellement : avant 16 ans et avant 20 ans)
- Avoir atteint un âge légal d’ouverture des droits (58 ans pour ceux ayant commencé avant 16 ans, et 60 ans pour ceux ayant commencé avant 20 ans)
- Avoir une durée de cotisation minimum (la durée du régime général – soit 42 ans – pour ceux ayant commencé avant 20 ans, et la durée du régime général + 2 ans – soit 44 ans – pour ceux ayant commencé avant 16 ans)
Le texte déposé par le Gouvernement avait pour objectif d’améliorer le dispositif en réduisant cet écart. Pour cela, il proposait d’intégrer une 3ème borne d’âge « avant 18 ans » (afin que ceux ayant commencé à travailler entre 16 et 18 ans puissent partir à 60 ans). Les groupes de la majorité présidentielle (« Horizons », « le MoDem » et « Renaissance ») mais aussi « Les Républicains » ont soutenu l’idée d’une amélioration plus significative. En effet, malgré cette avancée, certains Français auraient dû continuer de cotiser 44 ans (au lieu des 43 ans actés par la loi de 2014*) du fait de la complexité du système.
Nous avons été entendus ! Ce 17 février, lors d’une prise de parole dans l’hémicycle, Olivier DUSSOPT – Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, s’est engagé à aller plus loin. Tout en conservant les 3 conditions cumulatives, 4 bornes d’âge seraient mises en place (soit 2 de plus qu’aujourd’hui) :
- 4 bornes d’âge « début d’activité » : avant 16 ans, avant 18 ans, avant 20 ans, avant 21 ans
- 4 bornes d’âge « départ anticipé » : 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans.
Concrètement, dès lors que l’âge de départ est atteint, l’assuré qui aura cotisé 43 ans pourra partir en retraite (dès 58 ans donc si c’est le cas, 60 ans, 62 ans ou 63 ans, sans devoir attendre les 64 ans). Une mesure de justice sociale que nous sommes fiers d’avoir portée.
L’obstruction orchestrée par les députés de la NUPES n’aura pas permis d’aller jusqu’à l’examen de l’article 8 du Projet de loi (article concerné par cet amendement) en séance publique à l’Assemblée nationale. Le ministre s’est cependant engagé à le porter devant le Sénat qui devrait pouvoir en débattre. Je suivrai les débats avec attention.
L’amélioration du montant de sa retraite via la retraite progressive et le cumul Emploi-Retraite.
La Retraite progressive plus accessible :
La retraite progressive permet un passage plus souple entre la vie professionnelle et la retraite. C’est la compensation de la perte de revenu professionnel grâce au versement d’une partie de la pension de retraite.
Déjà ouvert au privé, la réforme prévoit que le dispositif soit étendu aux fonctionnaires, aux agents des régimes spéciaux et aux professions libérales. Afin d’en faciliter l’accès, l’employeur – privé ou public – devra désormais justifier son refus de passage à temps partiel (et donc en retraite progressive) du salarié ou du fonctionnaire ; Il devra notamment prouver que la quotité de durée du temps partiel n’est pas compatible avec l’activité économique de l’entreprise.
La retraite progressive permet d’avoir accès à une partie de sa pension de retraite deux ans avant l’âge légal de départ, soit dès 62 ans. Il faut avoir validé au moins 150 trimestres de cotisation et travailler entre 40% et 80% d’un temps complet. Pendant cette période de transition, sont perçus le salaire et la pension de manière proportionnelle. Par exemple, si travail à 60%, le revenu sera composé à 60% du salaire et à 40% de la pension de retraite, qui a été calculée au moment du passage en retraite progressive. Au moment du passage à la retraite définitive la pension de retraite est recalculée avec une prise en compte des droits supplémentaires acquis pendant la période d’activité à temps partiel. Alors les cotisations versées après le départ en retraite progressive sont prises en compte. Cela permet une amélioration du niveau de vie et du pouvoir d’achat.
A noter : Il n’y a pas de changement pour les personnes qui bénéficient de la retraite progressive avant le 1er septembre 2023, le départ en retraite progressive peut alors se faire à 60 ans avant le 1er septembre 2023.
Le cumul Emploi-Retraite plus intéressant :
Le cumul Emploi-Retraite s’applique aux retraités qui ont déjà fait valoir leurs droits à la retraite. C’est le cumul entre la pension de retraite et les revenus d’activité.
Aujourd’hui il n’y a pas de revalorisation de la retraite malgré une reprise d’activité. Avec la réforme, la reprise d’une activité entraîne l’acquisition de droits supplémentaires à la retraite. Ainsi il y a une amélioration de la pension qui est recalculée. La réforme vient alors gommer une injustice du système actuel, qui ne permettait pas de revalorisation malgré le prélèvement des charges sur la paie.
Il existe deux types d’Emploi-Retraite : “Intégral” et “Plafonné”.
- Le cumul emploi-retraite intégral a lieu lorsque l’âge légal (64 ans donc) est atteint ET le nombre de trimestre (172) requis aussi, OU alors au moment de l’âge de retraite automatique à taux plein qui est de 67 ans (inchangé par cette réforme). Dans ces cas, il est possible de reprendre une activité de n’importe quel type et de cumuler intégralement les revenus avec la pension de retraite.
- Le cumul Emploi-Retraite plafonné : Il faut atteindre l’âge légal de départ OU le nombre de trimestres de cotisation. Dans ce cas la pension est perçue dans son intégralité mais les revenus de l’activité complémentaire ne peuvent pas excéder la moyenne mensuelle des trois derniers mois d’activité.
En conclusion : Il est possible d’améliorer le montant de sa retraite, grâce à la retraite progressive ou au cumul Emploi-Retraite, qui sont améliorés grâce au Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale (PLFRSS) qui porte la réforme visant à préserver notre système de Retraite. Davantage de personnes y ont accès et les injustices qui persistaient dans le système actuel sont effacées.
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*Pour aller + loin : “43 ans de cotisation depuis quand ?”
Notre système de Retraite repose sur 2 piliers : un âge légal de départ et une durée de cotisation. L’allongement de la durée de cotisation à 43 ans date de la réforme dite “Touraine” (du nom de la ministre qui l’a portée : Marisol Touraine) votée en 2014 par la majorité socialiste de l’époque.
Contrairement à ce qui a pu être dit, ce n’est pas la réforme actuellement débattue qui allonge la durée de cotisation ; Ce raccourcis découle du fait que la réforme de 2014 ne s’applique que depuis 2020 (les 1ères générations concernées ont été celles nées entre 1958 et 1960).
Le Projet de loi actuellement en débat accélère simplement le calendrier prévu il y a 9 ans (voir tableau ci-contre). Les Français concernés par cette accélération sont donc ceux âgés entre 51 à 62 ans. Pour tous ceux nés après 1972, la durée de cotisation reste inchangée (43 ans soit 172 trimestres) ; Donc, pour celles et ceux ayant, parmi eux, commencé après 21 ans et qui n’ont pas eu d’interruption de carrière, le report de l’âge légal ne change rien (21 + 43 = 64 … 22 + 43 = 65… jusqu’à 67 ans qui est l’âge de départ sans décotes – inchangé par la réforme actuelle). Rappelons que l’âge moyen du premier emploi significatif en France est aujourd’hui à 22.7 ans…
