Ce mercredi 26 avril 2023, Christine LE NABOUR était présente à la Conférence Nationale du Handicap (CNH) au Palais de l’Élysée au cotés notamment de sa collègue députée Servane HUGUES (présidente du Groupe d'Études "Handicap et Inclusion) pour la présentation du bilan des politiques publiques engagées en faveur des personnes en situation de handicap et pour fixer les orientations et moyens de ces politiques pour les années à venir :
- Accessibilité universelle
- École inclusive
- Accès à l'emploi
- Simplification des parcours et organisation de l’offre de soins
Le mot de votre députée :
« Construisons avec et pour les personnes handicapées une société inclusive.. »
Le saviez-vous ?
Depuis le Comité interministériel du handicap (CIH) qui s’est tenu le 6 octobre 2022, des groupes de travail ont été formés pour préparer cette 6ème Conférence Nationale du Handicap (CNH).
Le travail de fond mené par l’État depuis 2017 pour l’école, l’enseignement supérieur, l’emploi et l’amélioration de l’accompagnement, résulte des avancées majeures et depuis longtemps attendues pour respecter les choix des personnes en situation de handicap. Mais le chemin est encore long pour faciliter les parcours, atteindre l’accessibilité universelle et favoriser l’autonomie et l’autodétermination.
La 6ème CNH s’est construite sur un dialogue de fond (près de 500 personnes)mené avec les représentants de personnes en situation de handicap, les collectivités territoriales et les associations. C’est grâce à ce dialogue et cette proximité avec le terrain que nous pouvons identifier les obstacles encore trop nombreux pour rendre effectifs les droits.
1. L’école pour tous :
Le droit à l’éducation pour tous les enfants, qu’ils soient ou non en situation de handicap est un droit fondamental pour notre république.
L’ ambition de l’école inclusive avec un budget de 3.8 milliards d’euros, a permis d’ engager la formation des futurs enseignants, le déploiement de dispositifs médico-sociaux intégrés, le recrutement de 132000 Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (AESH).
Les résultats sont là avec plus de 430 000 élèves handicapés désormais dans les murs de l’école : Une hausse de 30% depuis 2017.
2- Repérage et accompagnement précoce pour les enfants :
Chaque enfant disposera d'un Identifiant National de l’Elève (INE) y compris les enfants scolarisés dans les établissements spécialisés.
Les parents et leur enfants seront reçus par l'éducation nationale pour identifier les besoins éducatifs particuliers.
A l’échelle des territoires, des Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS), renforcés de professionnels médico-sociaux auront la responsabilité de déterminer et de mettre en place des solutions immédiates pour ces élèves.
Pour permettre un accompagnement dans les classes, un grand plan de formation initiale et continue des équipes pédagogiques sera déployé et des enseignants référents handicap appuieront leurs collègues dans chaque circonscription pour le primaire et chaque établissement secondaire.
Le temps de coordination des équipes pour l ‘accompagnement des élèves en situation de handicap seront revalorisés
3- Une accession à l’université :
Pour soutenir leur autonomie financière, les étudiants en situation de handicap ainsi que les étudiants aidants de parents en situation de handicap bénéficieront d’ un accès facilité aux bourses sur critères sociaux par une bonification de quatre points de charges supplémentaires.
Un travail sera mené d’ ici l’été 2023 sur le soutien aux étudiants handicapés.
4- L’accès à l’emploi y compris l’emploi public et l’accompagnement dans l’insertion et la formation :
Notre ambition de plein emploi pour les personnes en situation de handicap est de leur garantir le droit fondamental d’accéder à un travail librement choisi.
Tout demandeur d’emploi en situation de handicap doit désormais être accompagné par le service public de l’emploi (SPE).
Les Maisons Départemntales des Personnes en situation de Handicap (MDPH) informeront systématiquement le SPE de l'octroi d'une Reconnaissance de la qualité de travailleur Handicapé (RQTH).
Les équipes de Cap emploi et Pôle emploi assureront ensuite l’accompagnement adapté avec les outils du droit commun et en mobilisant l’emploi accompagné.
Pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, une prestation d’appui renforcé à la détermination du projet professionnel sera créée. Elle permettra de diagnostiquer les compétences, de tester différents terrains professionnels en milieu ordinaire, en entreprise adaptée ou en milieu protégé : Établissement et service d’aide par le Travail (ESAT), pour construire un projet professionnel avec la personne. Les orientations vers le milieu protégé (ESAT) seront prononcées par les MDPH sur une préconisation du service public de l’emploi à l’issue d’un travail réalisé avec la personne sur son projet.
Ce nouveau circuit d’accompagnement sera testé dès 2024 sur plusieurs territoires volontaires...
5- Les mêmes droits pour les travailleurs en ESAT que pour l’ensemble des salariés :
Les 120 000 travailleurs en ESAT évolueront vers des droits identiques à ceux des salariés, avec notamment la garantie des droits collectifs issus du code du travail (droit de grève, représentation syndicale, intervention de l’inspection du travail…) et de nouveaux droits individuels (complémentaire santé, remboursement des frais de transport...).
Cependant, la protection spécifique des travailleurs en ESAT demeurera : pas de lien de subordination, ni de licenciement. Enfin, une réflexion sera lancée sur l’évolution de la rémunération des travailleurs en ESAT et le bénéfice de l'assurance chômage.
6- Un accès amélioré à la santé et aux aides techniques :
Une réflexion sera conduite avec les parties prenantes pour réviser le guide d'évaluation des taux d'incapacité, aussi appelé guide barème.
Pour garantir l’autonomie des personnes en situation de handicap, les temps d’accompagnement dédiés aux repas augmenteront et les frais liés à l’emploi direct d’une aide à domicile seront mieux remboursés.
Enfin, pour disposer de l’aide technique la plus adéquate et réduire le reste à charge, dès 2024 des équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques seront généralisées sur l’ensemble du territoire et les fauteuils roulants manuels et électriques seront intégralement remboursés.
7- Accessibilité des établissements recevant du public et des transports :
Depuis la loi de 2005, le niveau d’accessibilité s’est amélioré, notamment grâce aux agendas d’accessibilité programmée instaurés en 2015 : des établissements recevant du public sont devenues accessibles, les nouveaux moyens de transports en commun également et une mobilisation importante a été menée sur les gares nationales.
Aujourd’hui près de 80 % des communes et 900 000 établissements recevant du public sont engagés dans une démarche de mise en accessibilité.
8- Accessibilité physique et numérique des services publics :
L’État lance un plan de rattrapage massif pour garantir l’accessibilité des démarches et sites internet publics. Parallèlement, une politique de contrôles et de sanctions sera déployée sous l'autorité de l'ARCOM dès 2024.
9- Une efficacité des droits et des solutions renforcées.
10- L’égalité pour l’accès aux sports, la culture et les loisirs :
Pour rendre accessible l'activité physique au plus grand nombre, les prothèses pour la pratique sportive seront mieux remboursées par la prestation de compensation du handicap, l'accessibilité des infrastructures sportives sera accelérée par un soutien renforcé de l'Agence nationale Sport et 3 000 clubs sportifs inclusifs supplémentaires se déploieront sur le territoire pour la pratique de tous.
Le secteur médico-social sera soutenu dans le déploiement des trente minutes d'activité physique quotidienne pour les jeunes accompagnés.
Pour renforcer l’offre touristique avec l'impulsion des Jeux olympiques et paralympiques, les professionnels et les territoires seront accompagnés pour mettre en visibilité leur niveau d'accessibilité. Enfin, pour que la culture s’adresse à tous, les offres culturelles accessibles seront référencées dans le pass Culture et des solutions techniques innovantes seront soutenues pour la médiation des œuvres avec le développement d’une plateforme d’information sur les œuvres accessibles par audiodescription et sous-titrage.
Et dans le cadre de l'appel à projets "Olympiade culturelle", 500 projets seront soutenus sur les territoires et 15 feront l'objet d'un soutien national.