Mon action à l’Assemblée nationale
Projet de Loi Finances Rectificatives (PLFR) 2022 définitivement adopté !
20 milliards d’euros, pour protéger le pouvoir d’achat des Français, dès la rentrée. Sans les voix d’une gauche qui perd sa boussole, nous adoptons des
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Ce mercredi 3 août 2022 dans le cadre de la séance “Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat”, je présentais le Projet de loi
Ma présentation du Projet de loi “Pouvoir d’Achat” post Commission Mixte Paritaire (CMP
Le mercredi 3 août 2022 dans le cadre de la séance “Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat”, je présentais le Projet de loi
Ma présentation de l’article 5 dans le cadre de la séance : mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Ce mercredi 20 juillet 2022, dans le cadre de la séance : Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Examen de l’article 5, portant
Le développement des France Services.
Annoncé par notre Première ministre Elisabeth Borne, 181 nouvelles France Services ont ouvert leur porte. C’est le cas de la commune d’Étrelles, qui vous accueille
Au Ministère des solidarités et de la santé en ma qualité de vice-présidente du groupe Renaissance.
Avec Fadila Khattabi , Présidente de la Commission des Affaires sociales et Charlotte Lecocq, rapporteure pour le projet de loi pouvoir d’achat. Échange avec le
Examen de l’article 5 portant notamment sur la déconjugalisation de l’Allocation aux Adultes en situation de Handicap (AAH).
Ce mercredi 20 juillet 2022, dans le cadre de la séance : Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Examen de l’article 5, portant
Examen de l’article 5 portant sur la revalorisation de 4% des retraites, des prestations et minima sociaux sur l’inflation.
Ce mercredi 20 juillet 2022, dans le cadre de la séance : Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Examen de l’article 5, portant
Examen de l’article 1 portant sur la pérennisation de la prime “Partage de la Valeur”.
Ce lundi 19 juillet 2022, dans le cadre de la première séance : mesures d’urgence pour la protection du Pouvoir d’Achat. Examen de l’article 1,
Examen sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
En commission des affaires économiques et sociales, ce lundi 11 juillet 2022. Examen sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. En tant
Mon intervention en commission des Affaires Sociales
En commission des affaires économiques et sociales, le lundi 11 juillet 2022. Examen sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. En tant
Juin 2022 : Bilan de la présidence française du conseil de l’union européenne.
Du 1er janvier au 30 juin 2022, la France a présidé le Conseil de l’Union européenne (PFUE). Cette présidence a été marquée par l’invasion de
LE MANDAT PARLEMENTAIRE
Le statut des députés :
Pourquoi les députés sont-ils rémunérés ?
Pour permettre à tout citoyen, quelle que soit sa condition sociale, de pouvoir exercer un mandat de député s’il est élu.
C’est le prix de l’égalité d’accès aux mandats. En effet, le suffrage n’a pas toujours été universel, comme entre 1815 et 1848 : seules les personnes les plus riches, accédaient à la députation.
Les députés peuvent poursuivre une activité salariée à temps partiel, mais ils peuvent aussi se consacrer pleinement à leur mandat. L’indemnité est aussi une garantie contre les tentatives de corruption.
La rémunération des députés obéit à une logique simple : assurer leur indépendance financière et disposer de moyens humains et matériels afin qu’ils conduisent leur mandat.
LE PARCOURS DE LA LOI
La préparation et l’initiative des textes législatifs :
L’initiative des lois appartient :
au Premier ministre – on parle alors de « projets de loi » ;
ou aux parlementaires, députés et sénateurs – il s’agit alors de « propositions de loi ».
Le ou les parlementaires examinent le sujet sur lequel ils souhaitent légiférer. Pour cela, ils peuvent notamment conduire des auditions avec les représentants des administrations, des organisations professionnelles, des syndicats afin de recueillir les éléments d’information nécessaires sur les difficultés rencontrées sur un sujet et les solutions envisageables.
En France comme dans la plupart des pays, les textes de loi sont majoritairement d’origine Gouvernementale. Toutefois, les députés connus pour être les spécialistes d’un sujet sont le plus souvent associés par le ministre à la réflexion sur le contenu d’un projet de loi à venir.
LE CONTRÔLE DE L’ACTION & DU GOUVERNEMENT
Les outils de contrôle des commissions :
Le contrôle de l’action du Gouvernement se fait en séance publique mais aussi au sein des organes parlementaires, et notamment les commissions permanentes qui jouent un rôle essentiel dans la préparation du travail dans l’hémicycle.
Les auditions
Les auditions consistent à entendre une personne devant une commission de l’Assemblée nationale, afin d’avoir un éclairage, un point de vue sur un sujet précis.
Les missions d’information
Les commissions permanentes peuvent également créer des missions d’information, confiées à un ou plusieurs de leurs membres (dont un doit appartenir à un groupe d’opposition).
Le suivi de l’application des lois
Les députés examinent avec attention l’application des lois qu’ils ont votées. Une commission de l’Assemblée nationale peut établir un rapport sur la mise en application d’une loi, six mois après son entrée en vigueur.
