Recours au 49-3 Christine Le Nabour vous explique pourquoi.

Christine Le Nabour, députée de la 5ème circonscription d'Ille-et-Vilaine.

Qu’est-ce que le 49-3 ? L’article 49, alinéa 3, de la Constitution française prévoit que Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un Projet de loi (émanant de l’exécutif) ou Proposition de loi (émanant de parlementaires : députés ou sénateurs). Dans ce cas, […]