Mon action à l’Assemblée Nationale

LE MANDAT PARLEMENTAIRE

Le statut des députés :

Pourquoi les députés sont-ils rémunérés ?

Pour permettre à tout citoyen, quelle que soit sa condition sociale, de pouvoir exercer un mandat de député s’il est élu.

C’est le prix de l’égalité d’accès aux mandats. En effet, le suffrage n’a pas toujours été universel, comme entre 1815 et 1848 : seules les personnes les plus riches, accédaient à la députation.

Les députés peuvent poursuivre une activité salariée à temps partiel, mais ils peuvent aussi se consacrer pleinement à leur mandat. L’indemnité est aussi une garantie contre les tentatives de corruption.

La rémunération des députés obéit à une logique simple : assurer leur indépendance financière et disposer de moyens humains et matériels afin qu’ils conduisent leur mandat.

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LE PARCOURS DE LA LOI

La préparation et l’initiative des textes législatifs :

 L’initiative des lois appartient :

au Premier ministre – on parle alors de « projets de loi » ;

ou aux parlementaires, députés et sénateurs – il s’agit alors de « propositions de loi ».

Le ou les parlementaires examinent le sujet sur lequel ils souhaitent légiférer. Pour cela, ils peuvent notamment conduire des auditions avec les représentants des administrations, des organisations professionnelles, des syndicats afin de recueillir les éléments d’information nécessaires sur les difficultés rencontrées sur un sujet et les solutions envisageables.

En France comme dans la plupart des pays, les textes de loi sont majoritairement d’origine Gouvernementale. Toutefois, les députés connus pour être les spécialistes d’un sujet sont le plus souvent associés par le ministre à la réflexion sur le contenu d’un projet de loi à venir.

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hemicyle de l'assemblée vide

LE CONTRÔLE DE L’ACTION & DU GOUVERNEMENT

Les outils de contrôle des commissions :

Le contrôle de l’action du Gouvernement se fait en séance publique mais aussi au sein des organes parlementaires, et notamment les commissions permanentes qui jouent un rôle essentiel dans la préparation du travail dans l’hémicycle.

Les auditions

Les auditions consistent à entendre une personne devant une commission de l’Assemblée nationale, afin d’avoir un éclairage, un point de vue sur un sujet précis.

Les missions d’information

Les commissions permanentes peuvent également créer des missions d’information, confiées à un ou plusieurs de leurs membres (dont un doit appartenir à un groupe d’opposition).

Le suivi de l’application des lois

Les députés examinent avec attention l’application des lois qu’ils ont votées. Une commission de l’Assemblée nationale peut établir un rapport sur la mise en application d’une loi, six mois après son entrée en vigueur. 

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Mon équipe

Kévin Dereppe : kevin.dereppe@clb-an.fr

Attaché parlementaire et suivi législatif

Aude Vrillet : aude.vrillet@clb-an.fr

Attachée parlementaire et suivi législatif